Responsabilité juridique des adultes handicapés en Foyer de vie ou MAS

Cas de violence et implications légales

Des adultes handicapés sous tutelle sont-ils responsables ou irresponsables devant la justice de leurs actes, en cas de violence ?

Dans le cas d'irresponsabilité, les parents, peuvent-ils refuser une convocation de la justice ?


Les résidents des Foyers de vie et des MAS sont souvent sous tutelle. Ces établissements ont été créés pour offrir un cadre de vie adapté aux besoins de ces résidents, en leur apportant aide, accompagnement et soins quotidiens.

En droit pénal français, toute personne est présumée responsable de ses actes à moins qu’elle ne soit déclarée irresponsable en raison de troubles mentaux. L’article 122-1 du Code pénal dispose en effet que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».

Application aux adultes handicapés sous tutelle

Pour les adultes handicapés sous tutelle, la responsabilité pénale dépend de l’évaluation de leur capacité de discernement au moment des faits. Cette évaluation est réalisée par des experts médicaux et psychiatriques. Si les troubles du comportement ou les handicaps sont tels qu’ils empêchent la personne de comprendre la portée de ses actes ou d’exercer un contrôle sur ceux-ci, elle peut être déclarée irresponsable pénalement.

Procédure et décision judiciaire

En cas de violences commises par une personne handicapée en Foyer de vie ou MAS, une procédure judiciaire est ouverte pour déterminer les circonstances et les responsabilités. Si l’irresponsabilité pénale est retenue, la personne ne sera pas jugée pour les faits reprochés. Toutefois, des mesures de soins ou de protection peuvent être ordonnées par le juge.

Droits des parents et des tuteurs.

Les parents d'une personne handicapée sous tutelle peuvent être convoqués par la justice en qualité de tuteurs ou de représentants légaux. Ils ne peuvent pas refuser une convocation de la justice, sauf à justifier d’un motif légitime. La non-comparution injustifiée pourrait entraîner des sanctions ou des mesures de contrainte.
Devant un refus d’une convocation judiciaire, le juge peut prendre des décisions en leur absence, ce qui pourrait ne pas être favorable à leurs intérêts. Il est donc important de coopérer avec les autorités judiciaires et d'assurer une représentation adéquate.



Témoignages groupe Facebook

* Bonjour, j'ai eu ce cas avec mon fils 2 fois, les éducateurs avaient porté plainte mon fils avait faire une crise très violente et un coup a été donné à l’éducatrice...gendarmerie et expertise chez le psychiatre...affaire au procureur de la République a été classé sans suite...car ils savent que cela se reproduira...la gendarmerie ne comprends pas pourquoi les éducateurs portent plainte étant qu'ils savent que c'ce sont les risques dûs aux pathologies...bon courage...bonne journée

Car ils visent l arrêt de travail et peut être des indemnités..

* Je pense aussi...

* Idem pour nous. Par contre, le jour un éducateur a donné un coup de poing à mon fils. Là, c’est soi-disant un pur mensonge. C’est notre fils qui ment

*Mon fils est renvoyé de l’établissement pour troubles du comportement...Il se retrouve à la maison...

* D'après d'autres témoignages, cela se passe comme cela. On ne peut pas éviter la convocation à la gendarmerie. Le fait qu'un professionnel porte plainte dans le cadre de son travail peut porter à discussion. En revanche, il peut y avoir une déclarationd'accident de travail.

* Effectivement les éducateurs ont été en accident de travail. Il faut savoir que les professionnels ont le droit de porter plainte même si cela reste sans suite...

* Une plainte a été déposée contre mon fils sur les conseils de l’éducateur par un autre résident pour lui avoir pris des affaires ? Est-ce que cette éducatrice avait le droit de tout faire pour que l’autre résident porte plainte pour cette raison alors qu’ils le font plus ou moins tous ?