Aides financières handicap

      Info Etab.spécialisés

  Qui a le droit à la PCH ?

🟧   La loi 2005/102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit, le droit à compensation quelle que soit l'origine des déficiences, de l'âge et du mode de vie.

Cette loi prend en compte les attentes et les choix de vie des personnes handicapées en proposant après évaluation des aspirations et des besoins des prestations et des aides adaptées et personnalisées. Cette évaluation est effectuée par une équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale du Handicap.
La loi met en place la prestation de compensation du handicap (PCH) dont le versement est assuré depuis le 1/1/2006 par les départements.

🟧   Qu'est-ce que la PCH ?

La PCH est destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Elle recouvre des aides de toute nature déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.
Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

🟧   Qui bénéficie de la prestation de compensation du handicap ?

Au 1/1/2006, les personnes handicapées de 20 à 60 ans.
Depuis le 1/4/2008, la PCH est ouverte aux enfants et adolescents handicapés bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'un de ses compléments ou susceptibles d'en bénéficier. Les familles doivent remplir les conditions qui ouvrent doit au complément d'AEEH et être exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH.
Il faut déposer une demande auprès de la Maison Départementale des personnes handicapées du département.
Cette prestation est attribuée sans conditions de ressources.

🟧   Comment peut-on utiliser la PCH ?

La PCH permet de financer :
des aides humaines à la vie quotidienne (assistance à domicile ou pour des déplacements),
des aides techniques (lit médical, fauteuil roulant),
des aides visant à l'aménagement d'un logement,
des aides visant à l'aménagement d'un véhicule ou prenant en compte les éventuels surcoûts de transport,
des aides animalières (chiens guides d'aveugles, chiens d'assistance)

🟧   A quelles allocations, la PCH se substitue-t-elle ?

La PCH peut être cumulée avec l'AAH (Allocation Adulte handicapé). Concernant l'enfance handicapée, la PCH peut être cumulée avec l'AEEH.
Elle ne peut être cumulée avec l'allocation compensatrice (ACTP), ni avec l'allocation compensatrice pour frais personnels (ACFP) qu'elle remplace, ni avec le complément d'AEEH.
Cependant les personnes handicapées percevant l'ACTP ou l'ACFP peuvent sans limite d'âge bénéficier de la prestation compensatrice à la place de leur allocation au moment du renouvellement de leur droit, elles peuvent opter pour cette dernière.
Lorsque la personne handicapée a opté pour la PCH, elle ne peut modifier son choix et  bénéficier à nouveau de l'ACTP ou l'ACFP.
Pour le secteur de l'enfance handicapée les familles ayant bénéficié des éléments « Aides techniques, « aides spécifiques ou exceptionnelles » et « aides animalières » ne peuvent opter pour le complément d'AEEH qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments à condition qu'il a donné lieu à versement ponctuel.

🟧   Renouvellement  ou révision de la PCH

A la demande de la personne handicapée ou de sa famille le renouvellement est effectué à la date d'échéance de la PCH ou en raison de l'évolution du handicap, la demande doit être faite auprès de la MDPH du domicile.

🟧   Aides comprises dans la PCH.

La P.C.H. comprend cinq branches :
L’aide humaine : pour les personnes nécessitant l’aide d’une tierce personne, pour les actes essentiels de la vie quotidienne SAUF l’aide au ménage ;
L’aide technique : pour tout matériel (fauteuil roulant, …) ou équipement (prothèses auditives, réveil...) visant à compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap ;
Les aides liées : à l’aménagement du logement, (agrandissement des portes, électrification porte entrée garage, portail, etc…) à l’adaptation du véhicule passager ou conducteur (rampes, commandes au volant, …)  et au surcoût de transport (trajets réguliers et départ annuel en congé) ;
Les aides spécifiques ou exceptionnelles : pour certains frais spécifiques (abonnement à un service de téléassistance, protection pour incontinence…) ou exceptionnels (surcoût pour les vacances adaptées ...) ;
L'aide animalière : pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle formé par une structure labellisée et éduqué par des professionnels qualifiés.

🟧   En résumé :

La demande doit être déposée AVANT le soixantième anniversaire du bénéficiaire ;
Ou : au-delà de 60 ans dès lors que le bénéficiaire est toujours en activité professionnelle ;
Ou : au-delà de 60 ans dès lors que le bénéficiaire répondait, avant 60 ans, aux conditions d’attribution de la prestation.

🟧   CONDITION D'ACCÈS

Pour les personnes présentant pour une durée prévisible d’au moins un an :
une difficulté absolue durable pour la réalisation d'une activité*de la vie quotidienne.
ou une difficulté grave et durable pour la réalisation partielle ou incorrecte de deux activités* de la vie quotidienne.
* Sont définies par activité, les actes liés à la mobilité, à l'entretien personnel, à la communication et aux relations avec autrui.

🟧   CONDITIONS DE RESSOURCES

Sans condition de ressources

 Demander l'AEEH

🟧   Le choix de la PCH, est-il définitif ?

Si vous choisissez la PCH, ce choix n'est pas définitif, vous pourrez changer de prestation lors du prochain renouvellement à l'échéance de l'attribution de la PCH ou en cas de changement de la situation de votre enfant, si le plan de compensation est substantiellement modifié.
C’est toujours auprès de la MDPH qu’il faut s’adresser pour définir ce que vous avez droit.

🟧     Quel est le taux de prise en charge ?

Les dépenses visées dans le plan personnalisé sont prises en charge à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à deux fois le montant de la majoration pour tierce personne ). Si ce plafond est dépassé, le taux de prise en charge passe à 80 %. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent excéder, quoi qu’il en soit, 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt. Le s ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande. Toutefois, certaines d’entre elles ne sont pas retenues.

Il s’agit :
►    • des revenus professionnels de la personne handicapée ;

►    • des indemnités temporaires, prestations et rentes servies aux victimes d’accident du travail ; • des retraites et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire ;

►    • des allocations versées aux travailleurs privés d’emploi (allocation de chômage et du régime de solidarité comme l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation équivalent retraite) ; • de l’allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante ;

►    • des indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ;

►    • de la prestation compensatoire attribuée en cas de divorce ;

►    • de la pension alimentaire octroyée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dont les parents se séparent ; • des bourses d’étudiant ;

►  • des revenus d’activité des personnes suivantes : du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, de l’aidant familial qui vit au foyer de la personne handicapée et lui apporte une aide effective, des parents de l’intéressé ;

►     • des rentes viagères mentionnées au 2º du I de l’article 199 septies du Code général des impôts (rente « survie » ou « épargne handicap »), lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants.

🟧  PCH. Suppression de la barrière d’âge de 75 ans, droits à vie…
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Ces deux prestations ne sont pas imposables.
Attention, dans le cas de la PCH, les parents ou les autres personnes de la famille qui perçoivent un dédommagement doivent déclarer les sommes perçues à ce titre.
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En cas de divorce ou de séparation des parents.
Un seul des deux parents peut bénéficier de l’AEEH
La PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l’AEEH.
Toutefois, elle peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents, sur la base d’un compromis écrit entre eux.

🟩  Votre enfant handicapé est âgé de moins de 20 ans.
Cet enfant est à votre charge.
La Caf peut vous verser l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh).
Cette allocation vous aide dans l’éducation et les soins qui lui sont nécessaires.

🟩  Renouvellement de l’AEEH

Depuis le 1er janvier 2019, les choses ont changé pour les enfants handicapés présentant un taux d’incapacité au moins égal à 80% sans perspective d’amélioration.
Depuis cette date, les parents qui font une première demande d’AEEH savent qu’ils peuvent bénéficier de l’allocation de base jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant (ou jusqu’à l’accès à l’AAH) sans être contraints de renouveler régulièrement la demande.

Allocation journalière proche aidant

A partir de fin 2020, certains aidants qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie peuvent bénéficier de l'Allocation journalière du proche aidant.
Pour la percevoir, il faut être salarié du secteur privé ou de la fonction publique bénéficiaires d'un congé de proche aidant accordé par ‘employeur. Il est nécessaire d’avoir un lien étroit avec la personne aidée (conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne avec laquelle elle réside ou qu'elle aide régulièrement).
La personne aidée doit avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %.

L'allocation du fonds spécial d'invalidité.

L'allocation du fonds spécial d'invalidité ouvre bien droit au complément de ressources (05/06/2008)
Les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou veuf invalide peuvent avoir droit à une allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité (FSI) de la part de leur organisme de Sécurité Sociale s'ils remplissent les conditions nécessaires liés à leurs revenus.
Avant cette nouveauté, les titulaires d'une pension d'invalidité devaient demander en priorité l'allocation du FSI par rapport à l'allocation adulte handicapé (AAH) ce qui privait de la possibilité de solliciter un complément de ressources ou la majoration pour vie autonome qui est réservée aux titulaires de l'AAH.

La loi du 21 décembre 2006 permet la possibilité aux bénéficiaires du FSI de bénéficier du complément de ressources tous les mois (environ 180 euros) ou de la majoration pour vie autonome (environ 110 euros). Comme les bénéficiaires de l'AAH, les titulaires du FSI ont donc droit à l'une de ces deux prestations sous réserve de remplir leurs conditions spécifiques d'obtention relatives à un logement indépendant, au taux d'incapacité, à l'absence de revenus d'activité sur l'année qui précède la demande.

Vous avez plus de 60 ans.

➡️   Vous n'avez pas obtenu votre retraite par inaptitude médicale, l'impossibilité de réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne doit conduire à la demande de l'allocation personnalisée à l'autonomie auprès du conseil général
Elle est attribuée aux sujets de plus de 60 ans, aux handicapés classés dans la catégorie 1 à 4 de la grille AGGIR qui apprécie l'impossibilité de réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne. (6 classes)
Elle est attribuée et versée par le conseil général.
Cotisations sociales - retraite de la tierce personne
Si la tierce personne n'appartient pas à la famille, elle bénéficie alors de la protection sociale à laquelle a droit tout salarié déclaré.

➡️   L'assurance vieillesse gratuite est possible à trois conditions :
Vous devez avoir à votre foyer un handicapé atteint d'au moins 80% d'incapacité permanente :
soit un enfant âgé de moins de 20 ans non admis en internat
soit un adulte dont le maintien au foyer a été reconnu souhaitable par la MDPH (même s'il ne perçoit pas l'aah)
De plus, vous ne devez pas être affilié à l'assurance vieillesse.
Votre revenu doit être inférieur à un plafond.
Vous ne pouvez bénéficier de cette affiliation :
si la personne handicapée travaille en ESAT, en atelier protégé sans hébergement.
ou si la personne est placée en établissement, soit à temps complet, soit de jour ou de nuit, ou hospitalisée.
La tierce personne est la personne accréditée par la MDPH.

➡️   La loi précise que cette affiliation gratuite n'est envisageable que pour la tierce personne s'occupant d'un enfant de moins de 20 ans ou qui devenu adulte doit selon la MDPH bénéficier d'un maintien au foyer familial
il faut donc que cette affiliation ait existé avant que la personne handicapée ait atteint 20 ans et se poursuive ensuite au delà avec l'avis de la MDPH
Ne peut bénéficier de cette affiliation l'époux ou l'épouse qui joue le rôle de tierce personne pour sa femme ou son mari. Dans ce dernier cas, une assurance vieillesse volontaire assise sur des cotisations est possible auprès du régime général de la sécurité sociale.
Voies de recours :

➡️   Les conditions de recours relatives au versement de la prestation de compensation existent.
Le recours doit être fait devant les commissions départementales d'aide social. La personne handicapée ou son représentant légal peut aussi engager une procédure de conciliation dirigée par une personne qualifiée issue d'une liste établie par la MDPH.
Où trouver une tierce personne?
Auprès des associations d'aide à domicile.
Se renseigner auprès du CCAS de votre mairie (centre communal d'action sociale).

OBTENIR L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE.

Beaucoup de parents se posent des questions sur les possibilités d'obtenir l'aide d'une tierce personne surtout lorsque la personne handicapée est au domicile des parents ou vit de manière autonome.
Ce petit article ne prétend pas donner tous les renseignements sur ce sujet mais de permettre une approche qui sera complétée par des informations et des chiffres actualisés que pourront donner, sans problème, les assistantes sociales de la MDPH du département du lieu de résidence. D'un département à l'autre, il peut y avoir quelques variations sur les montants alloués pour cette aide.

Lire La Circulaire n° 2021-003  en date du 3 mars 2021

L’allocation compensatrice pour tierce personne est-elle récupérable ?

Que dit la loi ? "Il n’est exercé aucun recours en récupération l’allocation compensatrice pour tierce personne ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versés au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne et aux décideurs de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d’entrée en vigueur de la présente loi"