Maltraitance. Bientraitance. Handicap

D’après la DRESS, 63% des structures d’hébergement indiquent avoir formalisé une démarche de gestion des risques et de lutte contre la maltraitance.
33% des structures ont inscrit l’accueil des personnes vieillissantes dans leur projet d’établissement ou de service

Que faire en cas de maltraitance ?

🚨   L'article 434=3 du Code pénal oblige au signalement des actes de maltraitance commis sur des personnes en situation de handicap. Toute personne ayant conaissance de faits ayant pu constituer de tels actes, qu'ils soient avérés ou non, est tenue d'en informer immédiatement les autorités judiciaires et administratives compétentes, sauf à prendre le risque d'engager sa responsabilité pénale personnelle (peines maximales : 3 ans de prison, 45 000 euros d'amende).

agir pour le handicap mental      
Les associations gérent aujourd'hui près de 90% des établissements médico-éducatifs. Elles emploient 78 000 salariés  

🟧   Le rôle de l’ÉTAT.

Prévenir et repérer les risques de maltraitance en institution
C’est du devoir de l’État de protéger les personnes prises en charge dans le secteur social et médico-social.
Pour cela, il doit assurer la prise en charge et la sécurité des personnes vulnérables.
Ces inspections et autres actions au sein des établissements spécialisés ne doit pas se limiter à une simple « surveillance » pour lutter contre la maltraitance.
L’État doit veiller à ce que tous les signalements de maltraitance aillent jusqu’au bout.
Le renforcement du contrôle de ces structures doit se faire pour veiller au respect de la législation et de la réglementation qui s’appliquent à son activité.
Quels sont les buts de ces inspections dans les établissements médico-sociaux (hébergeant des personnes âgées et des personnes handicapées) ?

Principalement, un but cible plus particulièrement les structures et activités à risque ou ayant fait l’objet de réclamations ou de signalements, afin de remédier aux dysfonctionnements, insuffisances et carences constatés, de sanctionner les abus, mais aussi d’accompagner les évolutions nécessaires.
Ces contrôles consistent à :
Vérifier que les conditions et les modalités d’accueil ou de prise en charge des personnes respectent leur santé, leur sécurité, leur intégrité, leur dignité et leur bien-être physique et moral ;
Repérer les situations de maltraitance et les négligences non signalées, mais aussi prévenir les risques en identifiant les points critiques dans le fonctionnement et l’organisation des structures ;
Proposer des solutions pour améliorer la qualité de l’accueil et de la prise ne charge au quotidien des résidents ;
Sanctionner, le cas échéant, les insuffisances et les abus constatés.
L’État ne peut se contenter d’un rôle de surveillance. Il doit aussi trouver des solutions pour améliorer la qualité de la vie quotidienne et de la prise en charge des personnes accueillies.
C’est que tente de faire l’HAS.
Développer et promouvoir l’action vers la « bientraitance » des personnes.
Accueillir ne suffit pas. Les conditions de vie en établissements spécialisés doivent être constamment améliorées. L’État doit mettre en place une politique d’accompagnement des institutions et de leur personnel qui tend vers la bientraitance.

🟧   Le plein exercice de la loi de 2002 et 2005.
Le développement des démarches d’amélioration continue de la qualité dans les services et les établissements ;
La formation des personnels à la bientraitance
La mise en œuvre dans les établissements et services d’une démarche d’analyse et de gestion des risques
La prise de connaissance de document tels les recommandations de l’ANESM.

Recherche de témoignages sur l’accueil de nos enfants et adultes
en milieu hospitalier.

Envoyez-nous vos témoignages !
Comment s’est passée l’hospitalisation ?
Quelle a été la prise en compte du handicap de votre enfant ou adulte et de votre avis en tant que parents ?
Nous souhaitons ouvrir une action importante sur ce sujet.

 Et si on parlait de l’Europe du handicap !

Après la Roumanie et d’autres pays, la maltraitance des personnes handicapées mentales en Hongrie portée devant la Commission européenne

A lire ! Très instructif !  Le nouveau rapport du SENAT : Si cela ne vous convient pas, reprenez votre enfant» »
Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence (tome 1, rapport)

➡️   Lire la suite du texte

Maltraitance des personnes handicapées. Briser la loi du silence

Les institutions seraient, dans 30 % des cas, le lieu d'exercice de la maltraitance envers les personnes handicapées, contre 70 % pour le milieu familial.
Les cas de maltraitance restent néanmoins mal évalués, souligne le rapport, tant les études statistiques existantes sont fragmentaires et approximatives.
Analyse de la commission du Sénat
Elle évoque bien sûr la maltraitance imputable aux personnels, "dont le recrutement apparaît de plus en plus problématique", mais aussi le manque de culture de la prévention au sein des établissements, l'inadéquation de certaines institutions.
Outre l'amélioration des conditions de signalement, notamment par la levée du secret professionnel des médecins et des travailleurs sociaux, les sénateurs proposent également d'élargir le panel des sanctions possibles.

Donner, par exemple, au conseil général un pouvoir de fermeture des établissements fautifs, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du préfet, recommander un usage plus large des mesures de mise à pied conservatoire, permettre au juge de désigner un administrateur ad hoc chargé d'assister les personnes vulnérables, ou encore fixer le délai de prescription à la date de révélation, et non plus de la commission des faits.
Réglementation de la profession d'AMP :
Pour pallier les failles constatées en matière de formation, la commission propose "d'engager la réglementation de la profession d'aide médico-psychologique", avec obligation, dans le cadre de la formation continue, "d'avoir obtenu le diplôme correspondant au plus tard cinq ans après leur entrée en fonction".

Quant au fonctionnement des établissements, la commission, qui juge que ceux "enfermés derrière leurs murs sont extrêmement exposés aux risques de maltraitance", propose d'élaborer des mesures les incitant à se constituer en réseaux.
Selon elle, des instructions précises devraient être données pour "garantir que les conséquences d'une inadéquation avérée de la personnalité de candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) soient systématiquement tirées." info du 13 juin 2003

Conscient de cette difficulté, le législateur a mis en place, à l'occasion de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, un système de protection des salariés qui auraient témoigné de mauvais traitements ou privations infligées à une personne accueillie en établissement et des médecins qui dénoncent des situations de maltraitance.
Cette mesure devrait permettre d'améliorer les signalements, dans la mesure où le personnel est souvent le plus à même de détecter les actes de maltraitance dissimulés ou difficiles à révéler par les victimes. Il est cependant encore mal aisé de mesurer l'impact de cette mesure, entrée en vigueur il y a un an, sur les signalements de cas de maltraitance

La bientraitance est l’une des dimensions essentielles de l’amélioration de la qualité de l’accompagnement en Maisons d’Accueil Spécialisées et en Foyers d’Accueil Médicalisé, et  à la qualité de vie des personnes accueillies.
Elle vise, prioritairement :
👉 les conditions d’exercice et de coordination des professionnels, qui concourent à une relation personne accueillie - professionnels respectueuse de ses droits, favorisant l’individualisation et la prise en compte de toutes les dimensions de l’accompagnement
👉 la professionnalisation et la qualification des intervenants
👉 la potentialisation des ressources, tant internes que celles disponibles sur le territoire
👉 l’organisation (communication, documentation, système d’information) et le management.
(Extrait ANESM)