Tutelle institutionnelle.

Très souvent, même lorsqu'ils sont enfants, les personnes avec handicap sont mises sous tutelle (d'office "institutionnelle") avant d'intégrer un établissement pour enfant belge.
Ce n’est pas le cas obligatoirement en France.
-Les adultes sont mis très souvent d'office sous tutelle non familiale aussi pour aller en Belgique, alors que la loi française prévoit de privilégier la tutelle familiale (et n'impose d’ailleurs cette tutelle : le tribunal de Valenciennes considère que celle-ci pourrait être évitée dans un grand nombre de cas)
Les familles de ces personnes handicapées sous tutelle de très grosses associations se plaignent de ne plus être informées de quoi que se soit au sujet de leur enfant/adulte.

Elles ne peuvent plus donner leur avis sur une demande d'aide, un traitement, une évaluation des compétences, une nouvelle orientation quand le résident semble le nécessiter .........
Certaines familles ne sont même pas en possession des documents administratifs (orientation MDPH, livret d'accueil en établissement, contrat d'accueil ...)
Dysfonctionnements constatés dans l'hébergement :
Cessations de prise en charge pour défaut de paiement de la part d'organismes français (Caisses, Conseils généraux), ou pour troubles du comportement avec pour résultat la réorientation vers des hôpitaux psychiatriques français

Problèmes de prise en charge incomplète, voire nulle dans les consultations médicales, les médicaments, les examens, les prises en charge rééducatives par des personnels extérieurs aux centres, même si les personnes ont une ALD (taux de prise en charge à 100 %).
« Démarchage » commercial de certains établissements belges en France et dérive commerciale dans la prise en charge des Français handicapés
Non-revalorisation du prix de journée depuis des années entraînant un déficit de l'établissement en raison de l'indexation des salaires et/ou prix de journée revu à la baisse et unilatéralement par les organismes français, avant la fin de la convention
Prédilection de certains départements à solliciter des conventions avec le secteur marchand, plus onéreux, plutôt que les ASBL - le secteur marchand qui ne connaît pas les problèmes de paiement qu'ont les ASBL avec les organismes français
Transferts de dossiers à Vannes, or le centre de Vannes est habituellement en charge des Français résidant à l'étranger, et non pas les Français hébergés en Belgique. Les familles sont alors soumises à un forfait hospitalier, dont elles devraient pourtant être exonérées (Affections de Longue Durée)
Refus de renouvellement de prise en charge par les organismes français sans proposition de solution pour le résident

Refus d'accorder la prise en charge après une période d'essai gracieuse même si elle s'est très bien déroulée
Refus de continuation de prise en charge pour les mineurs devenus majeurs, même si l'établissement est conventionné pour accueillir aussi des adultes
Les organismes Français désirent payer le même prix de journée pour tout résident de l'établissement (toutefois différent selon l'organisme et le département d'origine), or un handicap plus lourd nécessite plus de moyens
Des adultes maintenus dans des établissements pour enfants au nom de « l'amendement Creton » le sont parfois sur des décennies

Les réorientations en établissement médicalisé pour raison d'aggravation de santé : les organismes français refusent de payer plus cher qu'en foyer occupationnel, et peuvent refuser la réorientation
On laisse parfois les établissements belges trouver eux-mêmes une place aux résidents lors d'une réorientation, la France ne s'en occupant pas toujours
Les CPAM refusent d'accorder les dépassements du minimum fixé par les conventions, même quand la pathologie lourde a nécessité les soins… Les PCH ne sont pas accordées aux personnes en établissement, ni la CMU…
Réorientation d'adultes dans des maisons de retraite françaises dès l'âge de 40 ans, maisons n'étant pas conçues pour accueillir une population handicapée

Certaines familles ont jusqu'à 50 000 euros de dette envers l'établissement ! Des établissements ferment ou sont dans une situation financière très précaire, tournant avec un titulaire pour 7/8 résidents, or dans les établissements agréés le ratio est de 0.45 à 0.75 selon les pathologies, et 0.25 dans les établissements avec une simple Autorisation de Prise en Charge. Les établissements « tournent » avec stagiaires et bénévoles, et les prestations sont aléatoires (activités, éducatif, soins, ménage…) On économise même sur la nourriture !!!

Des établissements exigent que les parents renoncent à la tutelle sur leurs enfants pour accepter le résident, beaucoup se voient obligés de confier leur enfant à une association de tutelle. Les parents n'ont alors plus accès au dossier administratif ni à donner un avis sur les soins, une éventuelle réorientation…
Les établissements ne peuvent embaucher sans être sûr de pouvoir garder les résidents, en raison des lois sur le travail ils ne peuvent pas débaucher aussi facilement que les organismes français cessent de régler le prix de journée
De manière générale, les tarifs sont trop bas pour avoir une prise en charge digne de ce nom

Des familles redoutant que l'établissement ne reprenne plus le jeune à son retour, n'osent plus le prendre en vacances. Les trajets sont aussi sujets à défaut de paiement, ou bien on l'assure jusqu'à mi-parcours, à la famille de se débrouiller pour le reste.

Info-etablissementspecialises