Tutelles. Curatelle. L'avenir de nos enfants handicapés.

La différence entre tutelle et curatelle.

par Loïc DENIS
Docteur en Droit. H.D.R.
Il est important, avant de parcourir ce dossier, de bien comprendre la différence entre tutelle et curatelle.
Loïc DENIS, Docteur en droit nous l'explique clairement : A la différence de la tutelle, mesure de représentation, la curatelle est une mesure assistance.
Alors que la tutelle crée une incapacité totale, le tuteur devant penser et agir en lieu et place de la personne protégée, la curatelle est un régime de liberté contrôlée. A condition que le majeur à protéger ait gardé un degré d'autonomie physique et psychologique suffisant, et qu'il ait également gardé les capacités et la volonté d'intervenir dans la gestion de ses affaires, la curatelle sera préférée à la tutelle.
La curatelle lui permettra seulement d'être conseillé ou contrôlé dans la gestion des actes importants de sa vie civile.
Contrairement à la tutelle, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques. Elle a aussi un aspect pédagogique, en favorisant l'évolution de la personne protégée, qui participe aux décisions importantes la concernant.
Dans le cadre de la curatelle, l'assistance du majeur s'effectue par le consentement du curateur en considération de l'intérêt de son protégé. Ce dernier est à conseiller et non pas représenté, à l'exception de la perception des revenus dans le cadre de la curatelle renforcée.
Le curateur ne peut engager le patrimoine du majeur, il ne fait qu'avaliser la volonté de son protégé.
Si le curateur lui refuse son assistance, la personne protégée peut obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Par contre, le curateur ne peut pas passer outre la résistance du majeur protégé.
L'ouverture d'une curatelle nécessite en principe une double condition : la constatation par le juge de l'altération des facultés personnelles et la nécessité d'être assisté ou conseillé pour les actes de la vie civile.
La procédure d'ouverture et de clôture de la curatelle est identique à celle de la tutelle. Le juge des tutelles du domicile de la personne à protéger est compétent. Si la personne est hospitalisée pour une longue durée, ce qui semble être le cas, le juge du lieu d'hospitalisation est néanmoins compétent. L'incompétence territoriale n'est pas, de toute façon, une cause de nullité des mesures prises.

Il peut être saisi par la personne elle-même, son conjoint (non séparé), ses ascendants, descendants, frères et soeurs, ministre public. Le juge a également la faculté de se saisir d'office, sur avis de proches, d'alliés, du médecin traitant. La curatelle, comme la tutelle, concerne le majeur, le mineur émancipé et le
mineur dans l'année précédant sa majorité pour une prise d'effet à ce dernier jour afin d'éviter toute rupture dans la protection.
La requête doit désigner la personne à protéger et les motivations de son placement sous la mesure demandée. Elle doit indiquer les proches parents et le nom du médecin traitant. La désignation du médecin référent facilitera les recherches. Un extrait d'acte de naissance sera utile pour connaître immédiatement les éventuelles
mentions au répertoire civil, ou les liens matrimoniaux éventuels.
La requête doit être accompagnée d'un certificat (et non une expertise) d'un médecin spécialiste figurant sur une liste établie par le procureur Bien souvent les proches auront eu un premier contact avec le greffe du tribunal d'instance qui remettra une liste des pièces à réunir pour l'instruction de la requête.
La requête est caduque si la décision statuant sur l'ouverture ou non de la procédure n'intervient pas dans l'année de son dépôt.
L'audience se déroule en chambre du conseil (non publique) pour éviter tout traumatisme qu'aurait une publicité trop large. Le juge peut entendre la personne elle-même ou son conseil.

L'avis du parquet doit être recueilli.
Le juge peut alors rejeter la requête, ou l'accepter, ou n'ouvrir qu'une mesure de curatelle au lieu d'une tutelle.
Le jugement est ensuite, en principe, notifié à la personne. Le juge peut se dispenser de cette formalité s'il estime que l'état de la personne le justifie. Le jugement est également notifié au conseil et aux personnes que le juge estime les plus aptes pour recevoir cette information (ascendants, descendants, conjoint, frère ou soeur). Il peut être notifié au mandataire spécial désigné au cours d'une sauvegarde de justice. Le jugement est transmis également au procureur pour information.
La protection est essentiellement familiale; elle ne devient l'affaire de l'Etat ou de la collectivité que lorsque la famille est défaillante.
Ainsi, la Cour de cassation exige que la décision soit motivée et censure ainsi la décision confiant la tutelle à un organe de gestion sans motivation. Il semble aussi qu'elle veuille que la solidarité familiale prime. Ainsi un tribunal doit énoncer en quoi la désignation d'un tiers comme tuteur ou curateur est commandée par l'intérêt de l'incapable.
A défaut, la décision doit être sanctionnée.
Des causes d'exclusion de plein droit, telles les condamnations à des peines afflictives ou infamantes (peines criminelles), ou facultatives, telles l'inconduite notoire, répétée et de notoriété publique, l'improbité par des actes déshonorants, la négligence habituelle ou une passivité compromettant la gestion, l'inaptitude aux affaires ont été prévues par la loi.

De même, lorsque la personne protégée est en conflit avec son représentant, celui-ci doit se récuser. Le conflit doit porter sur l'état de la personne ou une partie de son patrimoine.
La décision du juge des tutelles est susceptible de recours devant le tribunal de grande instance, dans le délai de 15 jours à compter du jugement ou à compter de la notification de celui-ci, à l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié.
Il doit se faire par lettre recommandée avec A.R.
Le recours est suspensif sauf si le jugement a ordonné l'exécution provisoire. Seule la personne objet de la requête peut exercer un recours contre la décision refusant d'ouvrir la mesure, puisqu'elle est présumée capable.
Lorsque le juge des tutelles s'est saisi d'office, sa décision de refus de prendre une mesure n'est pas susceptible d'être contestée par les enfants de la personne concernée. Il semble logique que celle-ci soit seule à pouvoir intenter un recours contre une décision qui est favorable à sa liberté.

Le recours contre la décision d'ouverture est ouvert à ceux qui avaient qualité pour la
demander, c'est-à-dire la personne elle-même, son conjoint si la communauté de vie existe, ses ascendants, descendants, frères et soeurs, curateur éventuellement, le ministre public, mais aussi aux amis, proches ou alliés.
Le jugement du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'appel. Seul le pourvoi en cassation est possible.
Vous pouvez compléter vos informations en consultant le site :
www.tutelles.justice.gouv.fr

Le problème de l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur.

La protection est inspirée par incapacité à comprendre.
Les dispositions de l'article 490 du Code civil sont explicites.
Il faut une altération des facultés mentales par une maladie ou une infirmité pour ouvrir un régime de protection (curatelle ou tutelle). L'altération des facultés corporelles n'est pas suffisante, renchérit le texte, sauf si elle empêche l'expression de la volontéC:~1~3
Le majeur ne doit être protégé que si, comme un enfant, il ne peut comprendre, réfléchir, comparer, décider. La procédure est identique pour la curatelle et la tutelle.

1/ La requête
Pour être recevable, la demande doit être faite par le majeur concerné, son conjoint (à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux), ses ascendants et descendants, ses frères et sœurs, son curateur, le ministère public ou le juge des tutelles lui-même.
Elle prend la forme d'une requête remise au juge des tutelles, accompagnée d'un certificat médical d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, constatant l'altération des facultés mentales ou corporelles.
En cas d'échec du médecin spécialiste dans sa mission, le juge peut ordonner une enquête sociale ou exploiter l'avis du médecin traitant et de la famille.

2/ L'instruction
Sauf cas exceptionnels (motivés par exemple par l'état de santé de l'intéressé), le juge auditionne la personne à protéger. L'audition peut se faire en présence du médecin traitant ou d'autres personnes. Elle est consignée dans un procès-verbal.
Le juge peut compléter son information en ordonnant une enquête sociale ou en auditionnant les parents, alliés et amis de la personne à protéger.
Le dossier d'instruction est transmis au Procureur de la République un mois au moins avant la date fixée pour l'audience. Le Procureur le renvoie au secrétariat du greffe avec son avis écrit.
Ce document est consultable par le requérant et la personne à protéger jusqu'a la veille de l'audience.

3/ L'audience et le jugement
Le juge se prononce en audience non publique. Pendant l'audience, il peut entendre le requérant et la personne à protéger, qui toutes deux peuvent se faire assister d'un avocat. Le juge statue ensuite (par décision motivée) sur le degré de protection nécessaire et le mode d'exercice de cette protection.

4/ La notification et le recours
Sauf décision contraire du juge, le jugement doit être notifié au majeur ainsi qu'au requérant et à tous ceux dont la décision modifie les droits et les charges. Un recours est possible dans les 15 jours suivant la notification : il consiste soit en une requête signée par un avocat, soit en une lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
A noter que l'art. 1252 du NCPC énonce que la requête aux fins d'ouverture d'une tutelle est caduque si la décision relative à cette ouverture n'intervient pas dans l'année de la requête.

Combien de temps durent-elles ?
Les mesures de protection issues de la loi de 1968 sont liées à l'incapacité de la personne protégée.
Elles prennent donc fin :
soit au décès du majeur protégé
soit avec les causes qui les ont déterminées, quand la personne protégée a recouvré ses facultés mentales ou corporelles. Les personnes qualifiées pour demander l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle le sont également pour en demander la clôture (on parle de mainlevée). Les étapes de la procédure sont les mêmes que pour la mise sous tutelle ou sous curatelle.
Par ailleurs, la publicité de la mesure de protection, pour l'information des tiers, est assurée par une inscription au Répertoire civil. C'est un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance, qui reçoit, entre autres, toutes les décisions relatives à l'ouverture, la modification ou la mainlevée de la curatelle ou de la tutelle. Le greffe compétent est celui du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne concernée.
En cas de situation conflictuelle, il convient toujours de se rapprocher du juge des tutelles.
Loïc DENIS
Docteur en Droit

Malgré les termes de l’article 1248 du Nouveau Code de Procédure Civile, la charge d’activité qui pèse sur les juges des tutelles ne permet de procéder qu’a un nombre très limité d’auditions de parents ou d’alliés.

Lorsque la Tutelle est confié à un parent et que les revenus du majeur sont modestes, le juge peut dispenser le tuteur familial de faire un compte rendu de gestion.

Remplacer le tuteur

L’article 496-1 du code civil stipule ainsi « que nul à l’exception de l’époux, des descendants et des personnes morales ne sera tenu de conserver la tutelle d’un majeur au-delà de cinq ans. A l’expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et obtenir son remplacement ».

Le Mandat de Protection future
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L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle
(CGI art. 779, II).

 Un majeur protégé peut-il recevoir une procuration ?

Oui, si le bénéficiaire de la procuration du mandant dispose des facultés nécessaires à l'exécution de sa mission.

Le représentant légal peut-il déléguer sa mission à un tiers ?
Non, toute personne qui a la mission de représentant légal auprès du juge des tutelles est mandatée à titre personnel.

Une personne protégée peut-elle faire un virement à partir de son livret ?

Une personne en curatelle ou en curatelle renforcée peut effectuer ces opérations avec l’accord de son curateur. Pour une personne en tutelle, seul le tuteur peut agir en ce sens avec l’accord du juge.

Mariage, PAC.
Sous curatelle, la personne protégée peut se marier ou se pacser qu’avec l’autorisation du curateur qui doit être présent lors de la signature du contrat.
Pour une personne sous tutelle, le mariage ou le Pacs ne sont permis qu’avec l’accord du Conseil de Famille ou du juge qui doit auditionner le futur conjoint.

HABILITATION FAMILIALE. C'est un dispositif simplifié de protection des majeurs.

COTUTEURS ou CO CURATEURS

Les cotuteurs ou co curateurs sont des personnes qui exercent en commun la mesure de protection.
Le juge  des tutelles peut en effet désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs.
Il prend  en considération  la situation de la personne protégée, des aptitudes de chacun et de l’importance du patrimoine à gérer.
La mesure reste unique et elle est exercée en commun, chaque curateur ou tuteur étant réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration.
Ce système a été créé notamment pour permettre aux deux parents d’un enfant handicapé, qui ont géré en commun les intérêts de leur enfant mineur, de continuer à le faire après sa majorité et le prononcé d’une mesure de protection.

Dispense d’établir un compte de gestion, il s’agit des dispositions de l’article 512 du code civil :

« Attendu qu’eu égard à la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, il convient de dispenser les tuteurs, d’établir un compte de gestion et de le soumettre à l’approbation du Greffier en Chef »

Un enfant protégé sur quatre est handicapé. Ils font l’objet d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance sous forme de placements ou de mesures d’accompagnement social très strictes.
Le manque de places dans les établissements spécialisés entraîne des situations de détresse où l’aide sociale à l’enfance fait office de dernier recours.
Il y a aussi le fait que certains parents sont suspectés, à tort, de ne pas s’occuper correctement de leur enfant handicapé provoquant de véritables drames familiaux.

Je suis tutrice de mon fils. Le peu d’économie qu’il a, je le mets sur son livret A. Est-il possible d'en disposer, pour lui, facilement ?

Pour prélever une somme sur le livret A pour une personne protégée, il faut demander l’accord du Juge des Tutelles. Si le jeune reçoit, par exemple, un chèque de quelques euros pour son anniversaire, il vaut mieux le laisser sur son compte courant.

Peut-on connaitre le rapport d’expertise du psychiatre pour une mise sous curatelle ou sous tutelle ?

En principe le psychiatre envoie directement au Juge des Tutelles son rapport après avoir « rencontré » la personne à protéger et son entourage qui, de ce fait, ne connaît pas le contenu du rapport. Il est vrai que la famille ressent cela comme une frustration. Certains psychiatres experts disent oralement, à la fin de l’expertise, la tendance de ce qu’ils vont écrire.

Je suis tutrice de mon fils. Le peu d’économie qu’il a, je le mets sur son livret A. Est-il possible d'en disposer, pour lui, facilement ?

Pour prélever une somme sur le livret A pour une personne protégée, il faut demander l’accord du Juge des Tutelles. Si le jeune reçoit, par exemple, un chèque de quelques euros pour son anniversaire, il vaut mieux le laisser sur son compte courant.

Conseil de Famille.

Le juge des tutelles a la possibilité d’instituer un conseil de famille, lorsque les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille ou de son entourage le permet.

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

OUI. La pension d'invalidité versée par la Sécurité Sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.
Toutefois, elle est cessible et saisissable à 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de Sécurité Sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.

Mesure divisée de protection

Pour exercer une mesure divisée : une personne peut alors être désignée tuteur ou curateur aux biens, pour la gestion du patrimoine, l’autre prenant en charge la protection de la personne.
Cette possibilité est souvent utilisée pour des familles proches de la personne ou pour des raisons de difficultés de gestion, est sollicitée l’intervention d’un mandataire judiciaire pour gérer la protection des biens.

Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur.

Le juge des tutelles peut désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur qui a une mission de suppléance en amont du juge. Il contrôle les actes passés par le curateur ou le tuteur et doit informer le juge en cas de litiges ou de fautes.          
Il sert aussi de médiateur en cas de conflits entre la personne protégée et la personne en charge de la mesure.

Je viens d’être désigné « tuteur familial »
Que dois-je faire en premier ?

Le tuteur désigné a trois mois pour avertir les principaux organismes tels que la Sécurité sociale, les assureurs, le centre des impôts, le bailleur éventuellement, les caisses de retraite, la banque, la CAF, etc…
Il doit procéder à l’inventaire du patrimoine de la personne protégée pour « sécuriser la situation ».

Une lettre suffit pour contester une décision de Tutelle.

La décision qui ouvre une mesure de tutelle peut être attaquée en justice, notamment par la personne majeure concernée elle même.
La Cour de Cassation rappelle que pour exercer ce recours, une requête signée par un avocat n'est pas obligatoire.
Une lettre sommairement motivée est suffisante. Elle est remise ou adressée sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, au greffe du tribunal d'instance.
Cass. civ. 1ère ch., 2 avril 2008.
TOUTE PERSONNE, quel que soit son lien de parenté ou pas, peut dénoncer les dysfonctionnements observés dans le cadre d'une tutelle, et ce, par une simple demande d'audience auprès du juge des tutelles chargé du dossier et/ou par le biais d'un courrier argumenté.
Tout juge des tutelles peut entendre toute personne pouvant l'éclairer sur la situation véritable du majeur à protéger.

Le droit de regard éventuel du tuteur sur la prise en charge en général et plus particulièrement celle concernant les actes médicaux.  Lire la suite du texte

Question : Mise sous tutelle, qui paye ?

Lorsque nous, parents, demandons la mise sous tutelle de notre enfant handicapé, nous devons fournir deux certificats médicaux ;
Les 2 certificats à la requête sont :
- celui du médecin traitant,
- celui du médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article 439-1 du code civil.
Ce certificat est en fait une expertise médicale qui peut être envoyée directement au juge pour préserver le secret médical.
Le certificat fourni par le médecin traitant est remboursé par la Sécurité Sociale comme une consultation courante.
Par contre le certificat délivré par le spécialiste (souvent un psychiatre) n'est pas du tout remboursé.
Cette « consultation dure 10 à 15 minutes. Elle coûte aux parents environ 200 euros.
Ce certificat est obligatoire.
La liste des médecins assermentés est fournie par le tribunal.

POURQUOI CETTE DEPENSE N'EST PAS PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ?

Comment font les parents qui connaissent des problèmes financiers ?
Doivent-ils renoncer à la tutelle pour leur enfant ou doivent-ils emprunter, prendre un crédit pour protéger leur enfant.
Il y a là une injustice !
Lorsque votre enfant est lourdement handicapé, tous les professionnels, les juristes, les notaires vous conseillent de demander rapidement la mise sous tutelle de votre enfant afin de le protéger et, surtout, d'avoir, en tant que parent, le droit de regard sur son devenir.
La solidarité serait que ces frais de certificats ne soient pas à la charge des parents.
Nous, parents, on peut toujours, de temps en temps du moins, rêver.

Curatelle. Comment changer de mandataire ?

Il est nécessaire d’adresser une demande au juge par requête. Cette demande devra être motivée, c'est-à-dire expliquer les motifs précis et apporter toutes les preuves des difficultés relationnelles, des négligences, ou de la faute du mandataire.
En pratique, dès qu’une personne se plaint de la manière dont est exercée la mesure de protection, le juge a l’obligation de faire une vérification : il entend la personne protégée, son entourage et le protecteur afin d’éclaircir la situation.
Il est ainsi possible de changer de mandataire, à condition que la demande soit justifiée.

COMMENT PROTEGER L'AVENIR DE NOS ENFANTS HANDICAPES

Il vaut mieux privilégier l’épargne handicap  plutôt que l’assurance vie classique ou le livret A car les intérêts  font partie des éléments de ressources dans le calcul de la contribution aux frais d'entretien et d’hébergement.

Déterminer les parts de l’héritage.

Voir avec son notaire, la rédaction de son testament en fonction du degré de dépendance de l’enfant handicapé pour déterminer les parts de chaque frère ou sœur en dehors de la " réserve" qui constitue la part incompressible de l’héritage

L’Epargne Handicap échappe à la participation aux frais d’hébergement et d’entretien.

Une personne qui  réside dans un foyer et qui  a du patrimoine est soumise à une participation aux frais d’entretien et d’hébergement  demandée par le conseil général. Elle est puisée sur ses revenus et les intérêts des placements.
L’épargne handicap échappe à cette participation, à condition qu’elle ait été souscrite assez tôt et que le versement d’argent soit régulier.

La récupération de l’aide sociale

L’héritage et indivision.

Quand une personne handicapée a vécu longtemps en foyer, participant
à son hébergement dans la limite de 90 % de ses ressources, sa contribution n’a généralement pas suffi à couvrir les frais. Conséquence : le conseil général peut demander, lors de la succession, de récupérer l’aide sociale.

Voir son notaire les problèmes que peut causer un bien en indivision pour les héritiers car le Conseil Général peut poser une hypothèque pour la récupération des frais d’hébergement et d’entretien de la personne handicapée.