« Quels sont les principaux changements ?

D'une part en mieux, d'autre part, en moins bien, de cette nouvelle législation, sachant qu'il est dit que la loi, assez floue sur certains points, aurait été précisée de manière restrictive par les décrets d'application ?
Certains sigles ont changé, par exemple ESAT pour CAT : est-ce cela suppose un changement ?
Les départements reprennent les missions de l'Etat pour nos jeunes différents des autres : n'y a-t-il pas un risque de restriction des moyens qui leur sont alloués ?

NOUVELLE LEGISLATION RELATIVE AUX PERSONNES HANDICAPEES
PRINCIPE GENERAL
Si l'adaptation à la nouvelle législation est obligatoire pour les établissements, les méthodes et stratégies pour s'y adapter relèvent d'un libre choix de ceux-ci.
Il y a 2 lois, celle de 2/2002 et de 2005 ainsi que leurs décrets d'application.

LOI DE 2002
Elle définit 4 orientations :

1- réaffirmer et promouvoir les droits de la personne handicapée et de sa famille. L'établissement doit prouver aux autorités de tutelle avec les outils indiqués par la loi qu'il le fait. La personne handicapée est considérée comme un « client », donc l'établissement doit lui fournir les prestations requises, non seulement de gîte et de couvert comme auparavant, mais aussi d'épanouissement et d'évolution.
La loi prévoit donc :
* un contrat de séjour qui est un véritable cahier des charges et qui décrit les engagements réciproques des parties et qui décrit le projet individualisé pour davantage d'autonomie
* le règlement de fonctionnement de l'établissement
* le livret d'accueil
* la charte des droits et libertés de la personne handicapée accueillie
* en cas de désaccord, le recours possible à un médiateur par département (ses coordonnées sont fournies par la Préfecture) et, en cas de litige, le recours à la Justice.

2- elle diversifie les établissements et reconnaît juridiquement les FDV (Foyer De Vie), les FAM (Foyer d'Aide Médicalisé) créés à titre expérimental et définit de nouvelles orientations pour des personnes handicapées dirigées vers des CAT alors même qu'elles ne pouvaient pas, ou pas suffisamment en tout cas, travailler.

3- elle améliore les procédures techniques pour
* la création et l'autorisation de fonctionnement des établissements
* leur orientation
* leur financement (décret d'octobre 2003).
Il y a donc, désormais, contractualisation des objectifs devant obligatoirement être atteints.

4- la loi définit enfin les procédures d'évaluation :
* déjà, l'autoévaluation à faire en interne tous les ans. Cette autoévaluation est obligatoire tous les 5 ans et elle conditionne les financements, les partenariats, la place de l'établissement dans les autorités départementales….
* ensuite, l'évaluation par les autorités dont les résultats vont au Préfet et qui conditionne la pérennité de l'établissement. C'est ainsi que les établissements créés avant 2002 sont sûrs d'exister jusqu'au 4/1/2017 à charge pour eux de prouver avant cette date qu'ils respectent parfaitement la nouvelle législation pour obtenir le renouvellement de leur autorisation de fonctionner. Sinon, il y aura refus de renouvellement. C'est le Conseil National à l'Evaluation qui va intervenir dans toutes les structures pour en évaluer le fonctionnement et ce, pour la 1ère fois en 2010.

Si les résultats de l'évaluation sont médiocres, c'est le préfet qui décidera de l'avenir de l'établissement ; celui-ci pourra être confié à une autre association gestionnaire qui recueillera alors la totalité du patrimoine, la trésorerie… de l'établissement.
LOI DE 2005

Elle va au-delà de la loi de 2002.

1- Elle crée les Maisons Départementales pour Personnes Handicapées (MDPH) qui prononcent la décision d'orientation de la personne handicapée au vu des éléments d'orientation donnés par l'équipe éducative, le médecin traitant, un psychiatre autorisé…
2- Elle définit des prestations médico-éducatives avec
* le Projet Personnalisé d'Education qui ouvre droit à l'éducation en milieu ordinaire (écoles, collèges…) et la mise en place de conventions de partenariat avec eux
* pour les ESAT, la mise en place de conventions avec le milieu ordinaire (entreprises) et la modification de la rémunération (AAH, allocation de poste et salaire direct).
L'ensemble de ces textes impose une révolution dans les mentalités pour que les personnes handicapées aient des moyens mis à leur disposition pour se réaliser.

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