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Maltraitance. Dossier de


Maltraitance. Bientraitance. Handicap



Le site www.info-etablissementspecialises.fr est le site de l'association ANDEPHI.

  • Bienvenue sur www.info-etablissementspecialises.fr, un espace dédié à la valorisation et à la mise en lumière du rôle essentiel des parents et tuteurs dans la prise en charge des enfants et adultes accueillis dans les établissements spécialisés. Notre site s’inscrit dans la continuité de l’engagement historique des familles, à l’origine des premières structures pour les personnes en situation de handicap.


  • Au fil du temps, de nombreux parents ont exprimé le sentiment d’être mis à l’écart des décisions concernant leurs proches, recevant parfois tardivement des informations cruciales sur leur accompagnement. Face à ce constat, Info-etablissementspecialises se donne pour mission de relayer la parole, les idées et les attentes des familles, en favorisant la transparence, le dialogue et l’information. Nous sommes une équipe engagée qui rédige et publie régulièrement des articles sur le site, et nous avons à cœur de relancer une lettre d’informations destinée à l’ensemble de nos contacts. Nous restons bien entendu disponibles pour répondre, par écrit ou par mail, aux familles en quête d’informations ou du retour d’expérience d’autres parents.

    Si vous partagez notre vision du monde associatif et souhaitez participer à la construction de ce lieu d’échanges et d’information, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : andephi@orange.fr. Ensemble, faisons entendre la voix des familles et construisons un avenir plus solidaire pour les personnes accompagnées dans les établissements spécialisés.




Lu sur  :


FRANCE 24

  • Les antécédents judiciaires des professionnels dans le handicap vérifiés à partir d'avril. Paris (AFP)


  • Les antécédents judiciaires des professionnels dans le handicap vérifiés à partir d'avril. Paris (AFP)
    Les antécédents judiciaires des personnes travaillant dans les établissements pour enfants handicapés vont être vérifiés avec le déploiement progressif "à compter d'avril" de "l'attestation d'honorabilité", a annoncé mercredi la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq.

    La ministre chargée des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, le 2 décembre 2025 à Paris.

    "Aucune personne condamnée pour les crimes de violences, d'agressions ou d'atteintes sexuelles ne doit pouvoir travailler auprès d'enfants", a déclaré la ministre des Personnes handicapées lors d'un colloque organisé par la Commission Indépendante sur l'Inceste et les violences sexuelles (Ciivise).

    "C'est avec beaucoup d'impatience que j'attends cet outil qui doit arriver à compter d'avril 2026", a-t-elle dit, soulignant qu'il serait "déployé progressivement sur le secteur du handicap", en commençant par les services et établissements accompagnant les enfants.
    L'attestation d'honorabilité est un document qui certifie qu'une personne n'a pas de condamnation au casier judiciaire ou d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) qui l'empêchent d’intervenir auprès de mineurs.
    Ce dispositif a été généralisé début octobre pour tous les professionnels et bénévoles de la Protection de l'Enfance (personnels des foyers, assistants familiaux) et de l'accueil du jeune enfant (personnels des crèches et assistants maternels).

    Il a permis d'écarter 1.733 demandeurs - dont 80% travaillaient dans la Protection de l'Enfance - depuis son lancement en septembre 2024, selon un décompte de la Direction générale des Affaires sociales (DGCS) en octobre.
    "Professionnels, bénévoles, intervenants extérieurs devront donc présenter à l'embauche, à chaque changement de poste, puis tous les trois ans, cette attestation", indique-t-elle.
    Cette attestation est demandée sur une plateforme internet dédiée qui, en l'absence de mention problématique dans les fichiers judiciaires, la délivre automatiquement en trois jours.
    Pour mieux lutter contre les violences sexuelles, "nous devons également renforcer la culture du signalement, de l'alerte et de la transparence au sein des structures" accueillant les enfants handicapés, a-t-elle poursuivi.

    "Nous devons faciliter l'accès à la justice. Trop d'enfants n'ont pas de moyens de signaler, trop de familles sont isolées, trop de procédures qui restent encore inadaptées aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap", a-t-elle dit.
    © 2025 AFP

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Lu dans le  :

Handicap : le témoignage bouleversant d'un résident d'une maison d’accueil spécialisée


TRIBUNE. Victor Galland réside dans une maison d’accueil spécialisée dans le handicap moteur. Le trentenaire raconte son quotidien marqué par le manque de personnel, qui transforme sa vie en un combat permanent pour la dignité.

Je vis dans une maison d’accueil spécialisée (MAS) depuis dix ans parce que mon handicap m’empêche d’être indépendant au quotidien. Cette « maison » accueille des personnes qui, comme moi, évoluent avec un handicap sévère et une grande dépendance. Mon handicap ne m’empêche pas, en revanche, de m’exprimer.

Je suis capable de dire ce qui me convient et ce qui ne me convient pas et surtout, ce que j’attends des professionnels qui s’occupent de moi toute la journée. Je ne veux pas devenir spectateur de mon accompagnement, ni rester passif face à des comportements qui font que mon bien-être n’est plus au centre des préoccupations.


« Je ne peux pas rester aveugle et insensible à la détresse des autres résidents »
Je souhaite également que mes constatations servent à améliorer la vie des personnes accompagnées qui n’ont pas la capacité de se plaindre d’actes non attentionnés dans leur quotidien. Je ne peux pas en effet rester aveugle et insensible à la détresse des autres résidents.

Nous avons besoin des professionnels du médico-social pour vivre dignement. Or, l’établissement qui nous accueille ne cesse, depuis plusieurs mois, de « prendre l’eau ». Le départ des professionnels les plus expérimentés et le « turnover » incessant des nouveaux ont eu raison de l’équilibre fragile de la MAS.

Les nouveaux professionnels, parfois moins bien formés, n’ont pas amené le même dynamisme qu’auparavant. L’accompagnement bienveillant de la MAS se transforme tout doucement en des « tâches » répétitives à effectuer. Notre accompagnement se dégrade à cause d’une démotivation générale et d’un manque cruel, jour après jour, de salariés. On ne peut pas vivre constamment en dessous des besoins que nous estimons nécessaires pour avoir une certaine qualité de vie…

À l’origine et pour répondre convenablement à nos besoins, il y avait dix soignants pour s’occuper de nous le matin et neuf l’après-midi.

Des moyens insuffisants
Il n’y a maintenant plus un jour où l’effectif est au complet. L’impact est ravageur avec une baisse du moral des salariés comme des résidents qui voient leur lieu de vie fonctionner avec des moyens humains insuffisants. Il est devenu, à ce jour, banal qu’un seul professionnel donne à manger à deux résidents en même temps alors que l’alimentation est, pour nombre d’entre nous, un moment délicat avec des risques avérés de fausse route. Il n’est plus possible de faire autrement.

Ce sont les prémices d’un travail à la chaîne… J’ai dû, un après-midi, redoubler d’ingéniosité pour boire simplement un verre d‘eau ; j’ai ainsi « profité » d’un passage à l’infirmerie pour que quelqu’un puisse me donner de l’eau gélifiée. J’aurais pu attendre, ce jour-là, des heures avant de boire car c’était le désert au niveau des professionnels comme de nombreux autres jours…

Les brossages de dents le midi et le soir sont souvent, faute de temps, remis à demain. On ne sait jamais, le matin, à quelle heure nous allons être levés. Mon quotidien en est réduit à réfléchir au bon moment pour pouvoir demander d’aller aux toilettes parce qu’il n’y a pas toujours de personnel disponible au moment où cela est nécessaire… Je pourrais citer encore de nombreux autres exemples.

Notre quotidien s’est tellement dégradé au niveau du simple « nursing » que les valeurs qui faisaient la réputation de notre établissement disparaissent inévitablement : respect, écoute, convivialité, échanges…

Notre vie ne s’arrête d’ailleurs pas à la réalisation des soins. Nous avons le besoin vital, comme chaque être humain, comme chaque citoyen, de participation sociale et d’accomplir des projets pour donner du sens à notre vie. J’ai, par exemple, suivi la formation de l’Académie des experts d’usages proposée par la Fédération Paralysie Cérébrale France.

Or, je ne peux pas conduire mes projets sans aide humaine. Il est indispensable que cette dimension de notre vie soit également accompagnée par l’établissement où nous habitons. Il est désormais clair que la priorité du quotidien, c’est le « nursing » et que la réalisation de nos projets se fera plus tard… et peut-être jamais !

Il m’est insupportable de perdre mes objectifs de vie. Je dois, par exemple, abandonner l’idée d’aller au marché du village tous les jeudis pour aller acheter du fromage. Tout le monde trouve du réconfort dans les petits plaisirs de la vie et je ne peux plus le faire parce qu’il n’y a plus assez de professionnels pour m’accompagner chaque semaine. Le risque est ainsi de m’isoler un petit peu plus chaque jour.

« Nous allons dépérir et mourir à petit feu »
Je perds parfois espoir que les choses s’améliorent et qu’il puisse y avoir enfin suffisamment de professionnels pour s’occuper de nous avec légèreté et enthousiasme… Si le fonctionnement de notre établissement ne s’améliore pas, nous allons dépérir et mourir à « petit feu ». Nous deviendrons les « oubliés de la République ».

Ces mots, je les ai écrits avec mon cœur et avec l’espoir qu’ils soient utiles. Je sais que mon témoignage illustre ce qui se passe dans un très grand nombre d’établissements médico-sociaux. Je veux croire à un sursaut des décideurs pour rendre le travail dans nos lieux de vie plus attractif afin que notre quotidien s’améliore.

Lien vers le journal


MESSAGE

Une situation financière en forte dégradation
60 % des établissements spécialisés (ESMS) sont en déficit.
Après le scandale des EHPAD, s’annonce celui des établissements spécialisés.


La moitié dispose d’une trésorerie inférieure à 83 jours d’avance.
12 % sont en graves difficultés de trésorerie, dont 7 % ont dû recourir à une ligne de crédit.
Beaucoup de personnels des établissements spécialisés du secteur handicap sont toujours exclus du bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) du Ségur de la Santé. De ce fait, les personnels hésitent à travailler dans ces structures peu attractives. Résultats de plus en plus préoccupants, on constate des départs importants d’agents et des difficultés de plus en plus importantes à recruter.


Ces constatations préoccupantes sont issues de la lecture de l’enquête nationale de la Fédération hospitalière de France (FHF) et du Groupement national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo).


Info-etablissementspecialises s’inquiète du devenir des prises en charge tant sur le plan pédagogique que sur les activités orientées vers l’extérieur pour participer pleinement à l’intégration dans notre société.
Nous assistons à la mise en place d’un « nursing » à longueur de journée comme dans les EHPAD.


À la suite de cette dérive financière, des dysfonctionnements, voire des maltraitances, apparaissent.
Des témoignages peuvent être lus sur les pages du Groupe FACEBOOK du site www.info-etablissementspecialises.fr
www.facebook.com/groups/info.etablissementspecialises/

Avis de mauvais temps financier sur le handicap.
La région Île-de-France supprime discrètement les subventions aux MDPH d'Île-de-France
Les autres régions vont être tentées de suivre.


La majorité régionale d’Île-de-France supprime discrètement les subventions accordées aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Cette suppression, dénoncée par les élus de gauche, aurait un impact direct sur les familles, qui bénéficiaient jusque-là d’un reste à charge limité à 6 € grâce à ces aides. La mesure, prise sans concertation ni communication officielle, est injuste.
Il faut souligner le faible coût de l’aide soit environ 2 millions d’euros sur un budget régional de 5 milliards.
Peu importe, l’égalité et la dignité des personnes en situation de handicap, cette décision entraînera une aggravation des difficultés financières pour les familles concernées.

Plusieurs mutuelles sont aussi tentées de « revoir » leurs aides spécifiques aux personnes handicapées adhérentes chez elles.


Certaines franchissent le pas comme la MGEN en mettant fin à l’allocation handicap qu’elle versait à ses adhérents les plus handicapés en prétextant vouloir apporter des aides plus ciblées. Encore une allocation qui disparaît.


La prise en charge des enfants et adultes les plus lourdement handicapés dans les établissements spécialisés se détériore fortement.

Manque de personnels qualifiés.
Manque de valorisation du personnel avec des salaires qui n’incitent pas à rester dans ce secteur.
Le bien-être des résidents est malmené.
La vie des établissements et ses projets s’épuisent.
Les budgets stagnent.
Les deux principales préoccupations des directions sont d’éviter les déficits et de colmater les brèches dues aux manques et absences de professionnels qualifiés en embauchant sans référence dans ce secteur.
Le gouvernement actuel ne fait pas mieux que les autres même s’il dit le contraire.
Les parents et les familles s’en souviendront.

Exil des Français handicapés en Belgique, la Cour des comptes signale des « manquements graves", dont des "maltraitances".


D’après la Cour des comptes, quelque 8.200 Français (7.000 adultes et 1.200 enfants) sont accueillis en Belgique (Wallonie).
En « profitant » du manque de places d’accueil dans notre pays, les établissements français peuvent appliquer une forme de sélection des candidatures lorsqu’une place se libère chez eux.
Les personnes handicapées avec des troubles du comportement importants ont très peu de possibilités de prise en charge en France.
Ils sont français mais leur pays les éloigne à l’étranger.
La Cour des comptes chiffre ces départs qui sont pris en charge par la Sécurité sociale et les départements français à 500 millions d'euros par an.
Dans le rapport de la Cour des comptes, il est écrit « Des "manquements graves", dont des "maltraitances", ont été constatés depuis 2015 dans soixante établissements accueillant en Belgique des Français en situation de handicap ».

Quels sont ces établissements afin que les familles contraintes d’exiler leurs enfants soient informées ?
Comment ont été faits ces contrôles ? En France, il n’y a quasiment aucun contrôle.

Ce problème, qui devient politique sur la durée, ne trouve aucune solution.
De droite comme de gauche, le personnel politique n’est pas intéressé par ces exils !
Il exprime juste « ses inquiétudes ».
Les familles remercient nos élus devant tant de bonté et de grandeur d’âme !
Lire la suite sur notre site "Français handicapés en Belgique"
Sources : Agence Belga le 18/09/2024
http://www.rtl.be/actu/belgique/societe/handicapes-francais-accueillis-en-belgique-un-rapport-pointe-des-maltraitances/2024-09-18/article/712236

  • Quelle est la différence entre une maltraitance et un dysfonctionnement institutionnel dans un Foyer de vie, une MAS et aussi dans un IME.

  • Comme les Foyers de vie et les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) sont des établissements dédiés à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, il est important de faire la différence entre maltraitance et dysfonctionnement institutionnel dans une démarche de protection des résidents.

    Définition de la maltraitance
    La maltraitance se définit comme tout acte ou omission intentionnel qui cause un préjudice physique, psychologique ou moral à une personne. Dans un foyer de vie ou une MAS, la maltraitance peut se manifester de diverses manières :
    • Physique : violences physiques, mauvais traitements, privation de soins.
    • Psychologique : humiliations, menaces, isolement, indifférence.
    • Financière : exploitation économique, détournement de ressources.
    • Négligence : manque de soins appropriés, privation de nourriture ou de médicaments.

    Définition du dysfonctionnement institutionnel
    Un dysfonctionnement institutionnel désigne les failles ou les erreurs systémiques au sein d’une organisation qui entraînent des conséquences négatives pour les résidents. Contrairement à la maltraitance, ces dysfonctionnements ne sont pas nécessairement intentionnels. Ils peuvent être dus à :
    Problèmes organisationnels : manque de coordination, procédures inadaptées.
    Insuffisance de ressources : personnel insuffisant, manque de formation, infrastructures inadéquates.
    Erreurs administratives : mauvaise gestion des dossiers, erreurs dans les allocations ou les prestations.

    Les conséquences de la maltraitance comme des dysfonctionnements institutionnels peuvent être graves pour les résidents :
    Maltraitance : traumatisme psychologique, blessures physiques, perte de confiance, isolement.
    Dysfonctionnement institutionnel : détérioration de la qualité de vie, frustration, sentiment d'abandon, manque de soins appropriés.

    strong>Prévention :
    Pour lutter contre la maltraitance et les dysfonctionnements institutionnels, plusieurs mesures peuvent être mises en place :
    Formation du personnel : sensibilisation aux signes de maltraitance, formation continue sur les bonnes pratiques.
    Amélioration des procédures : mise à jour des protocoles, audits réguliers, renforcement de la communication interne.
    Surveillance et évaluation : inspections régulières, enquêtes de satisfaction auprès des résidents et de leurs familles.
    Ressources adéquates : allocation de budgets suffisants, recrutement de personnel qualifié, amélioration des infrastructures.

Manque considérable de places dans les établissements spécialisés
• Familles qui continuent à chercher en Belgique.
• Enfants et adultes sans solution.
• Enfants et adultes bloqués à la maison.
• Enfants privés de scolarité
• Liste d’attente infinie.
• Crédits de fonctionnement en constante diminution.
• Avis des parents non pris en compte.
• Personnes handicapées vieillissantes sans solution.
• Absence des services de l’État au sein des institutions pour évaluer le bon fonctionnement de l’établissement et les risques de maltraitance.
• Programmes pluriannuels d’inspection dans les établissements spécialisés au ralenti, voire inexistants pour le contrôle des modalités d’accueil ou de prise en charge des personnes, respect de leur santé, leur sécurité, leur intégrité, leur dignité et leur bien-être physique et moral.

Que deviendront nos enfants et adultes handicapés si peu considérés. Est-ce de la maltraitance ?

Doit-on téléphoner au 39 77 pour leur poser la question ?

Les établissements spécialisés seront évalués tous les 5 ans selon une grille établie par l’HAS (la Haute autorité de santé) pour améliorer la qualité de l'accueil et prévenir les situations de maltraitance.

Ce sont environ 40 000 établissements et services qui seront concernés. Si les directions et le personnel seront interrogés sur le travail entrepris dans leur établissement, il n’est pas certain que les résidents, les familles et les tuteurs auront l’occasion de donner leur avis ou de déposer une réclamation. Ces évaluations seront tellement annoncées et préparées qu’elles perdront en authenticité. Certes, c’est toujours mieux que rien mais nous n’appelons pas cela des inspections inopinées.

Il y avait déjà des évaluations internes dans chaque établissement, il y aura …encore des évaluations internes ! Finalement, on continuera à tourner en rond.

Un enfant handicapé sur 3 dans le monde a été victime de violence au cours de sa vie.

A défaut de supprimer totalement les dysfonctionnements lorsqu’ils apparaissent dans les établissements spécialisés, les inspections de l’ARS dans ces structures rétabliraient un regard plus juste et plus valorisant sur ce qui se passe.

Maltraitance. Où sont les contrôles des ARS dans les établissements spécialisés sans préavis ?

Pourquoi les associations peuvent-elles faire ce qu’elles veulent sans avoir à se justifier ?
Régulièrement des affaires de maltraitance apparaissent !
Combien d’affaires de maltraitance institutionnelle sont étouffées ?
Celles qui sont dévoilées le sont souvent par des salariés courageux qui ont refusé de se taire malgré les pressions internes.
Ils doivent être protégés.
Ces affaires de maltraitance ternissent le travail de l’ensemble des établissements spécialisés et inquiètent fortement les familles qui perdent confiance.
L’État est absent de son rôle de contrôle.
Les familles ont du souci à se faire.

maltraitance : 39 77 : un numéro de téléphone pour les personnes âgées et handicapées

  • À qui s’adresse le numéro 39 77 ?

  • La ligne téléphonique du 39 77, numéro national d’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées victimes de maltraitance, est ouverte depuis le 5 février 2008.
    Numéro qui, au cours de son premier mois d'existence, a reçu près de 7000 appels et entraîné l'ouverture d'environ 900 dossiers. Cette plateforme téléphonique nationale est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures au coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe. Elle centralise l’ensemble des appels et assure une première écoute.
    L’écoutant prend les renseignements administratifs relatifs à la situation de la personne qui appelle et détermine le ou les motifs principaux de l’appel. Elle oriente et transmet ensuite aux centres locaux tout appel nécessitant une analyse, des conseils ou des informations.
    La maltraitance dont les personnes âgées et les personnes handicapées sont les victimes renvoie à des situations allant de la négligence à la violence (infantilisation, humiliation, abus de confiance, défaut de soins, privation de droits, brutalité, sévices...).

Combattre la maltraitance dans les établissements spécialisés

La réponse classique aux parents qui exposent des doléances :
« Si vous n’êtes pas contents vous pouvez chercher ailleurs un établissement pour votre enfant » est inacceptable et relève du chantage.

On croyait cette réflexion être de l’ordre de l’exagération. Incroyable le nombre de parents qui ont reçu ce genre de réflexion comme une gifle.
Sans l’argent de l’État et des collectivités, les associations ne peuvent plus fonctionner. En France, chaque personne handicapée a le droit à une prise en charge.
L’association ANDEPHI dénonce vivement ces agressions verbales, donc, par principe, difficiles à prouver. Les parents doivent avoir le réflexe de demander que leur soit mise par écrit, avec en-tête de l’association, cette réflexion discriminatoire.
Nous ne doutons pas un seul instant de l’issue de cette demande.


Faut-il traiter les violences en interne ?

Les victimes sont souvent des personnes vulnérables ne communiquant pas ou peu verbalement. Cette donnée ajoute à la lourdeur du silence qui s’installe au sein des établissements lorsqu’un cas de maltraitance apparaît.
Pour notre association, toute maltraitance doit être signalée aux autorités de santé et doit être traitée en parallèle en interne.


Augmentation des appels au 39 77. En 2021, augmentation des signalements de 22% par rapport à 2020.

Les signalements augmentent de 40% au premier trimestre 2022 selon la Fédération 3977 contre la maltraitance des personnes âgées et en situation de handicap.
73% des cas, ces actes ont lieu à domicile
48% des situations l'entourage familial est mis en cause.
En2021, a été constatée une importante augmentation des signalements : 8 830 alertes, soit une augmentation de 22% par rapport à 2020.


La peur des familles de dénoncer les maltraitances institutionnelles.

Les familles craignent de devoir reprendre leurs enfants si elles se plaignent. Ce serait donc un retour à la maison avec toutes les conséquences que cela entrainerait sur le résident et sur l’ensemble de la famille sans compter sur l’avancée en âge des parents.
Lorsque les familles apprennent une situation de violence institutionnelle, il arrive que la direction les décourage de porter plainte.

  • Comment signaler une maltraitance dans un établissement spécialisé ?

  • Il est essentiel d'agir rapidement et efficacement lorsqu'on est confronté à une situation de maltraitance dans un établissement spécialisé comme un IME, un foyer de vie ou une MAS.
    Voici les différentes démarches que vous pouvez entreprendre :
    1. Alerter l'établissement
    • En parler à un professionnel de l'établissement: Infirmier, éducateur, médecin, psychologue... Ces personnes sont tenues de signaler toute suspicion de maltraitance à leur hiérarchie.
    • Contacter la direction: Expliquez clairement la situation et demandez des explications. Vous pouvez également demander à ce qu'une enquête interne soit menée.
    2. Contacter les autorités compétentes
    • Le 3977: Ce numéro national d'écoute est dédié aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Il est gratuit et anonyme.
    • Le 119: Ce numéro est destiné à signaler les situations d'enfants en danger.
    • Le procureur de la République: Si vous avez des preuves de maltraitance, vous pouvez déposer une plainte.
    • L'Agence Régionale de Santé (ARS): L'ARS est chargée de contrôler les établissements de santé et médico-sociaux.
    • Le Conseil départemental: Le département est souvent le financeur des établissements médico-sociaux et peut être saisi.
    3. Se faire accompagner
    • Associations de défense des droits: Ces associations peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous fournir des conseils juridiques. • Un proche, un ami: Parler de ce que vous vivez à une personne de confiance peut vous aider à y voir plus clair.
    Pourquoi est-il important de signaler ?
    • Protéger la victime: En agissant, vous pouvez mettre fin à la situation de maltraitance et protéger la personne concernée.
    • Faire cesser les agissements: En signalant les faits, vous contribuez à faire cesser les actes de maltraitance et à améliorer la qualité de vie des personnes accueillies dans l'établissement.
    • Améliorer les pratiques: En portant ces faits à la connaissance des autorités, vous pouvez contribuer à améliorer les pratiques au sein de l'établissement et prévenir de futurs cas de maltraitance.


Bonjour. Père d’un enfant handicapé, je suis frappé de voir la relation (adulte handicapé - famille - établissement -association gestionnaire) très déséquilibrée entretenue par la dépendance de la famille à l’établissement et à l’association gestionnaire.
Depuis plus de vingt ans, j’ai vu l’établissement où est hébergé mon fils se dégrader des points de vue qualité et effectivité du service, présence de l’encadrement, gouvernance de l’association etc.
L’écoute des familles est réduite à rien, prend, quand elle a lieu, tout de suite une tournure polémique et menaçante (si vous n’êtes pas contents, cherchez une place ailleurs !) . Je partage à 100 % votre analyse de la soumission des associations au politique et à l’ARS et ne vois pas d’issue à une situation coincée entre une absence de dialogue, une tutelle qui ne veut pas ou ne peut pas faire son métier et un Etat qui ne reconnaît l’importance des problèmes qu’à leur poids électoral.
Je souhaite adhérer à votre association et apporter ma contribution au travail que vous faites dont l’utilité et la nécessité me semblent tout à fait évidentes.

Maltraitance dans les établissements spécialisés

  • Comment alerter l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'une maltraitance dans un établissement spécialisés ?

  • Rédiger un courrier : Préparez une lettre détaillant les faits de maltraitance observés. Incluez des informations précises telles que les dates, les lieux, les personnes impliquées et les descriptions des incidents.
    Joindre des preuves : Si possible, joignez des preuves tangibles comme des photos, des vidéos ou des témoignages écrits de témoins.
    Envoyer le courrier : Adressez votre lettre à l'ARS de votre région. Vous pouvez trouver les coordonnées de l'ARS sur leur site internet officiel.
    Contacter par téléphone : En plus de l'envoi du courrier, vous pouvez également contacter l'ARS par téléphone pour signaler la situation et demander des conseils sur les démarches à suivre.
    Suivi : Assurez-vous de suivre l'évolution de votre signalement en restant en contact avec l'ARS et en demandant des mises à jour régulières.

Type de maltraitance

Votre témoignage

Mon fils est en MAS. Je suis sa tutrice. J’ai donné mon DÉSACCORD écrit (à la suite d’un questionnaire de leur part) contre la vaccination grippale pour lui.

L’établissement ne fait jamais attention à rien, et ils ont vacciné aujourd’hui mon enfant contre mon gré. Que me conseillez-vous de faire ? Je n´ai aucune confiance au niveau médical dans cet établissement et cette énorme erreur confirme malheureusement ma méfiance…
Merci pour vos conseils.
Le problème n’est pas de savoir s’il est conseillé de vacciner ou non contre la grippe. Le problème est que j’ai fait part expressément de mon REFUS du vaccin contre la grippe, car la MAS m’a demandé si J’étais d’accord ou non. Malgré mon refus, mon fils a été vacciné. C’est Inadmissible et totalement illégal. Il est illégal de pratiquer un acte médical si le patient (donc le tuteur dans le cas de mon fils) a fait part de son refus.


Absences.

Mon fils est accueilli dans un foyer de vie depuis 1 an. L’établissement me dit qu’il est absent trop de jours et que cela pose un problème avec les financeurs. Dans le règlement intérieur de l’établissement, il n’y a pas le nombre de jours de sortie autorisés, dans le Règlement départemental des aides sociales non plus. L’assistante sociale qui est sur 2 établissements du même gestionnaire n’a pas su me répondre. Le CVS n’a pas la réponse.
Le projet personnalisé de mon fils a été fait sans recueillir mes attentes. J’ai été convoquée uniquement pour le signer. Je n’ai donc pas pu faire noter quoi que ce soit sur le travail en cours et ses besoins (/ étayé par les préconisations des professionnels libéraux qui le suivent).
C’est le premier projet personnalisé depuis l’arrivée de mon fils dans l’établissement. Je n’ai pas eu d’autre choix que d’accepter cette orientation. L’amendement Creton pouvait être supprimé.
En week-end et vacances, les outils spécifiques à son handicap sont utilisés afin de maintenir ses acquis et progresser. L’établissement n’utilise pas avec lui ce qui est préconisé. Cela entraîne une perte d’autonomie (autonomie perso et communication) alors qu’il était en progression.
Je souhaite arriver si possible à refaire un projet personnalisé correct, et « négocier « les jours d’absence au vu de ses besoins. Mais il me faudrait des informations claires sur les règlements, ce que je n’arrive pas à avoir.


Lire un extrait

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Dire : « je n’y arrive plus » peut-être considérer comme l’aveu que vous ne pouvez plus vous occuper de votre enfant. On a vite fait d’interpréter et de dresser la liste de vos problèmes qui sont un frein à l’épanouissement de votre enfant handicapé. Les mots sont plus importants qu’on ne le pense. Le subjectif de la personne des services sociaux peut l’emporter vis-à-vis de la « vraie » réalité du terrain. Un signalement, ça peut partir vite. On vous dit que c’est dans l’intérêt de l’enfant, pour le protéger. Mais si un signalement ça part vite, par contre il est difficile à arrêter tant les méandres des tracas administratives que vous ne soupçonniez pas apparaissent au fil des jours qui passent.

C’est alors que le mot redoutable « maltraitance » est prononcé. Combien de parents, présumés coupables de maltraitance, ne sont pas sortis indemnes de cette épreuve même sils ont obtenu réparation à cette accusation ?

Voir détruire tout ce que l’on a fait pour l’éducation de son enfant, très souvent dans l’isolement, voir tout le temps consacré, les heures, les mois, les années balayées en quelques phrases de soupçons tourne au cauchemar. Il ne s’agit pas de porter le doute sur l’ensemble des services sociaux, il s’agit de dire aux parents et tuteurs qu’il faut bien choisir ce que l’on dit. Ni plus, ni moins. Dire simplement : « je n’y arrive plus » n’est pas anodin.

Le gouvernement va généraliser le contrôle des antécédents en matière de violences sexuelles, harcèlement, maltraitances, du personnel et des bénévoles dans les établissements médico-sociaux.

La loi Bien vieillir, en passe d'être adoptée par le Parlement, prévoit par ailleurs pour que les familles ne pourront plus se voir refuser l'entrée dans l'établissement, sauf cas exceptionnel.

D’après la DRESS, 63% des structures d’hébergement indiquent avoir formalisé une démarche de gestion des risques et de lutte contre la maltraitance.
33% des structures ont inscrit l’accueil des personnes vieillissantes dans leur projet d’établissement ou de service

Que faire en cas de maltraitance ?

UN NOUVEAU NUMÉRO D’APPEL : ÉCOUTE VIOLENCES FEMMES HANDICAPÉES 01 40 47 06 06
QUATRE FEMMES HANDICAPÉES SUR CINQ SONT VICTIMES DE VIOLENCES !

  • À qui s’adresse le numéro 01 40 47 06 06 ?

  • C’est une grande victoire, après plusieurs années de combats, d’informations, de demandes de subventions… FDFA a gagné son pari. Fonctionnement de cette Écoute Violences Femmes Handicapées :
    « Nous aurons une écoute téléphonique qui se fera en binôme. On va embaucher deux psychologues à temps partiel, qui seront épaulées par des bénévoles que nous allons former.
    « Ce qui est inédit, c’est que ce numéro ne fournit pas une simple écoute, c’est un chemin vers l’indépendance et l’autonomie »
    Ce qu’on proposera aux femmes qui appelleront, c’est qu’elles puissent venir nous rencontrer pour participer à l’atelier Convivialité, pour se réparer un petit peu.
    Puis venir à l’atelier Beauté & bien-être. Car quand on a subi des violences, on aime moins son corps, il y a eu des bleus, des fractures : donc leur permettre de se réapproprier leur corps. Puis venir dans un groupe de parole auquel participe une psychanalyste.
    Puis, nous les amènerons vers l’atelier Emploi travail, car travailler, c’est un signe d’autonomie.
    Donc Écoute Violences Femmes Handicapées, ce n’est pas seulement un numéro de téléphone, c’est tout un cheminement.

L'article 434=3 du Code pénal oblige au signalement des actes de maltraitance commis sur des personnes en situation de handicap. Toute personne ayant conaissance de faits ayant pu constituer de tels actes, qu'ils soient avérés ou non, est tenue d'en informer immédiatement les autorités judiciaires et administratives compétentes, sauf à prendre le risque d'engager sa responsabilité pénale personnelle (peines maximales : 3 ans de prison, 45 000 euros d'amende).

agir pour le handicap mental      
Les associations gérent aujourd'hui près de 90% des établissements médico-éducatifs. Elles emploient 78 000 salariés  

Le rôle de l’ÉTAT.
Prévenir et repérer les risques de maltraitance en institution
C’est du devoir de l’État de protéger les personnes prises en charge dans le secteur social et médico-social.
Pour cela, il doit assurer la prise en charge et la sécurité des personnes vulnérables.
Ces inspections et autres actions au sein des établissements spécialisés ne doit pas se limiter à une simple « surveillance » pour lutter contre la maltraitance.
L’État doit veiller à ce que tous les signalements de maltraitance aillent jusqu’au bout.
Le renforcement du contrôle de ces structures doit se faire pour veiller au respect de la législation et de la réglementation qui s’appliquent à son activité.
Quels sont les buts de ces inspections dans les établissements médico-sociaux (hébergeant des personnes âgées et des personnes handicapées) ?

Principalement, un but cible plus particulièrement les structures et activités à risque ou ayant fait l’objet de réclamations ou de signalements, afin de remédier aux dysfonctionnements, insuffisances et carences constatés, de sanctionner les abus, mais aussi d’accompagner les évolutions nécessaires.
Ces contrôles consistent à :
Vérifier que les conditions et les modalités d’accueil ou de prise en charge des personnes respectent leur santé, leur sécurité, leur intégrité, leur dignité et leur bien-être physique et moral ;
Repérer les situations de maltraitance et les négligences non signalées, mais aussi prévenir les risques en identifiant les points critiques dans le fonctionnement et l’organisation des structures ;
Proposer des solutions pour améliorer la qualité de l’accueil et de la prise ne charge au quotidien des résidents ;
Sanctionner, le cas échéant, les insuffisances et les abus constatés.
L’État ne peut se contenter d’un rôle de surveillance. Il doit aussi trouver des solutions pour améliorer la qualité de la vie quotidienne et de la prise en charge des personnes accueillies.
C’est que tente de faire l’ANESM.
Développer et promouvoir l’action vers la « bientraitance » des personnes.
Accueillir ne suffit pas. Les conditions de vie en établissements spécialisés doivent être constamment améliorées. L’État doit mettre en place une politique d’accompagnement des institutions et de leur personnel qui tend vers la bientraitance.

Le plein exercice de la loi de 2002 et 2005.
Le développement des démarches d’amélioration continue de la qualité dans les services et les établissements ;
La formation des personnels à la bientraitance
La mise en œuvre dans les établissements et services d’une démarche d’analyse et de gestion des risques
La prise de connaissance de document tels les recommandations de l’ANESM.

JURISPRUDENCE MALTRAITANCE (EXTRAITS)


Le 26 septembre 2007, la Cour de Cassation a rendu un Arrêt d’un intérêt majeur pour l’ensemble du secteur social et médico-social, les quelques 32.000 établissements et services qui le composent, les usagers-citoyens accueillis et les professionnels qui les accompagnent.

1-L'article L 313-24 du Code de l'Action sociale et des Familles assure une protection pleine et entière au salarié sanctionné pour avoir témoigné ou relaté des actes de maltraitance, et ce, sans qu’il ait à rapporter la preuve de la réalité des faits dénoncés :
- La charge de la preuve de la maltraitance ne repose pas sur le salarié et n’est ni exigée ni exigible.
- Le seul acte de signalement assure au salarié la protection et l’entier bénéfice des dispositions de l’article L.313-24 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Est ainsi donné tout effet utile au texte en vue de permettre au salarié d’assurer son devoir civique de témoignage dès lors qu’il aurait le moindre doute sur les faits constatés.
Dès lors que l’article L.313-24 prévoit l’interdiction absolue d’une quelconque sanction disciplinaire du fait de signalement de maltraitances et la réintégration du salarié licencié en violation de ladite interdiction, celui-ci entend nécessairement que le licenciement est nul.

Conclusion

Par un arrêt clair et concis, la Cour d'Appel de PARIS vient donc affirmer trois éléments essentiels pour les salariés exerçant dans des établissements à vocation sociale :

- La protection du salarié ayant signalé ou témoigné de maltraitances infligées à une personne accueillie est absolue et elle ne supporte aucunement la charge de la preuve de l'existence objective de maltraitance.
- L'invocation de ce grief à l'appui d'un licenciement corrompt l'ensemble des griefs exposés.
- Le licenciement d'un salarié pris en considération d'un signalement de maltraitance est nul, d'une part, du fait que le texte prévoit la réintégration dudit salarié, et, en tout état de cause, parce qu'il constitue une violation d'une liberté fondamentale

C'est le directeur de l'établissement spécialisé qui est tenu de procéder au signalement des dysfonctionnements graves dans la structure.

« Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement ».
Déclaration au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).
Le conseil de la vie sociale de l'établissement ou du service concerné doit également être avisé de ces dysfonctionnements.

Recherche de témoignages sur l’accueil de nos enfants et adultes
en milieu hospitalier.

Envoyez-nous vos témoignages !
Comment s’est passée l’hospitalisation ?
Quelle a été la prise en compte du handicap de votre enfant ou adulte et de votre avis en tant que parents ?
Nous souhaitons ouvrir une action importante sur ce sujet.

 Et si on parlait de l’Europe du handicap !

Après la Roumanie et d’autres pays, la maltraitance des personnes handicapées mentales en Hongrie portée devant la Commission européenne


A lire ! Très instructif !  Le nouveau rapport du SENAT : Si cela ne vous convient pas, reprenez votre enfant» »
Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence (tome 1, rapport)

Lire la suite du texte

Fin décembre 2020, ce sont près de 9000 Français en situation de handicap (2000 enfants et environ 6 500 adultes) qui sont accueillis dans des établissements wallons. Ils s’exilent en Belgique d’année en année faute de solutions en France et non pas parce que la prise en charge en Belgique est meilleure qu’en France.
Les places d’accueil en France sont très limitées et pour les personnes les plus handicapées une solution inclusive est difficile sans structure. Les établissements spécialisés doivent faire partis des solutions inclusives en leur donnant les moyens de se transformer. Cela demande des moyens financiers que l’État ne veut pas donner.
Alors on répète à volonté « l’inclusion, l’inclusion ». Curieux, quand même que les familles continuent à chercher des places d’accueil en établissements spécialisés au risque de ne pas se satisfaire des recommandations de l’ONU.

Lire la page :
La prévention des Violences Institutionnelles dans les établissements spécialisés.

Les établissements spécialisés progressent d’années en années dans leur pratique vis-à-vis des personnes handicapées qu’ils accueillent. Les jeunes professionnels reçoivent une formation plus renforcée qu’il y a quelques années....        

1  Nous comptons sur les professionnels pour « défendre » nos enfants.
Dans un établissement spécialisé pour personnes handicapées mentales, quelque part en France, une enquête, pour suspicions de maltraitance, a été ouverte par le Procureur de la République de la région. Les faits se seraient produits il y a plusieurs mois, voire plusieurs années. Il a fallu qu’un professionnel de l’établissement, conscient de ces maltraitances, témoigne, suite à un conflit ouvert avec sa direction.
Que de temps écoulés pour que ce témoignage ait été déclaré. Il est certain qu’il est difficile pour un professionnel de « dénoncer » des pratiques qu’il juge inaptes et inappropriées dans un établissement de ce genre.
Souvent, pour ne pas dire dans la plupart des cas, ce sont les professionnels qui avertissent et signalent des actes de maltraitance envers nos jeunes lorsqu’ils sont en internat. Pour les parents, quelque peu séparés de leurs enfants, il est difficile de conclure à une maltraitance même si des signes dans le comportement de l’enfant montrent un changement . Les professionnels constituent le premier rempart, dans les internats, contre la maltraitance.

Cependant, leur réaction, à dénoncer cette maltraitance, demande beaucoup de temps, trop de temps, car il est délicat de témoigner contre ses collègues de travail sans évoquer les risques professionnels encourus et le conflit qui s’ouvre nécessairement vis-à-vis de la direction. Il y va d’une nécessité et d’une obligation de venir au secours d’une population déshéritée qui n’a pas les moyens de se défendre. C’est un devoir de le faire rapidement, et il ne s’agit là aucunement d’une délation. Ce mot doit être exclu totalement.

2  D’ailleurs la loi est très claire sur ce point : « L'article 434=3 du Code pénal oblige au signalement des actes de maltraitance commis sur des personnes en situation de handicap. Toute personne ayant connaissance de faits ayant pu constituer de tels actes, qu'ils soient avérés ou non, est tenue d'en informer immédiatement les autorités judiciaires et administratives compétentes, sauf à prendre le risque d'engager sa responsabilité pénale personnelle (peines maximales : 3 ans de prison, 45 000 euros d'amende). »
Suite à des jurisprudences dans des affaires similaires, les salariés sont protégés contre d’éventuelles sanctions à leur égard comme un licenciement, tant que l’enquête n’est pas arrivée à terme.

«
Dès lors que l’article L.313 -24 prévoit l’interdiction absolue d’une quelconque sanction disciplinaire du fait de signalement de maltraitances et la réintégration du salarié licencié en violation… De ladite interdiction, celui-ci entend nécessairement que le licenciement est nul … »
S’il y a eu déjà licenciement, le tribunal peut exiger la réintégration du salarié. Malgré cela, entre les moments où sont constatés des actes de maltraitance et la révélation de cette maltraitance, se passent trop de temps. La loi doit encore protéger davantage les professionnels qui dénoncent la maltraitance quel qu’elle soit.

Maltraitance des personnes handicapées. Briser la loi du silence

Les institutions seraient, dans 30 % des cas, le lieu d'exercice de la maltraitance envers les personnes handicapées, contre 70 % pour le milieu familial.
Les cas de maltraitance restent néanmoins mal évalués, souligne le rapport, tant les études statistiques existantes sont fragmentaires et approximatives.
Analyse de la commission du Sénat
Elle évoque bien sûr la maltraitance imputable aux personnels, "dont le recrutement apparaît de plus en plus problématique", mais aussi le manque de culture de la prévention au sein des établissements, l'inadéquation de certaines institutions.
Outre l'amélioration des conditions de signalement, notamment par la levée du secret professionnel des médecins et des travailleurs sociaux, les sénateurs proposent également d'élargir le panel des sanctions possibles.

Donner, par exemple, au conseil général un pouvoir de fermeture des établissements fautifs, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du préfet, recommander un usage plus large des mesures de mise à pied conservatoire, permettre au juge de désigner un administrateur ad hoc chargé d'assister les personnes vulnérables, ou encore fixer le délai de prescription à la date de révélation, et non plus de la commission des faits.
Réglementation de la profession d'AMP :
Pour pallier les failles constatées en matière de formation, la commission propose "d'engager la réglementation de la profession d'aide médico-psychologique", avec obligation, dans le cadre de la formation continue, "d'avoir obtenu le diplôme correspondant au plus tard cinq ans après leur entrée en fonction".

Quant au fonctionnement des établissements, la commission, qui juge que ceux "enfermés derrière leurs murs sont extrêmement exposés aux risques de maltraitance", propose d'élaborer des mesures les incitant à se constituer en réseaux.
Selon elle, des instructions précises devraient être données pour "garantir que les conséquences d'une inadéquation avérée de la personnalité de candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) soient systématiquement tirées." info du 13 juin 2003

Conscient de cette difficulté, le législateur a mis en place, à l'occasion de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, un système de protection des salariés qui auraient témoigné de mauvais traitements ou privations infligées à une personne accueillie en établissement et des médecins qui dénoncent des situations de maltraitance.
Cette mesure devrait permettre d'améliorer les signalements, dans la mesure où le personnel est souvent le plus à même de détecter les actes de maltraitance dissimulés ou difficiles à révéler par les victimes. Il est cependant encore mal aisé de mesurer l'impact de cette mesure, entrée en vigueur il y a un an, sur les signalements de cas de maltraitance

La bientraitance est l’une des dimensions essentielles de l’amélioration de la qualité de l’accompagnement en Maisons d’Accueil Spécialisées et en Foyers d’Accueil Médicalisé, et  à la qualité de vie des personnes accueillies.
Elle vise, prioritairement :
• les conditions d’exercice et de coordination des professionnels, qui concourent à une relation personne accueillie - professionnels respectueuse de ses droits, favorisant l’individualisation et la prise en compte de toutes les dimensions de l’accompagnement ;
• la professionnalisation et la qualification des intervenants ;
• la potentialisation des ressources, tant internes que celles disponibles sur le territoire ;
• l’organisation (communication, documentation, système d’information) et le management.
(Extrait ANESM)

1  Dossier préparé par Jean-Yves RICHIER
Docteur en sociologie
jeanyvesrichier@gmail.com

Famille et bientraitance


L'auteur : de formation d'éducateur spécialisé, il vient d'obtenir son doctorat de sociologie. Ces travaux ont trait à la sociologie du handicap et notamment à la vie sociale des parents dont l'enfant est déficient intellectuel.
Sa réflexion est aujourd'hui élargie à l'ensemble des problématiques de handicap.

Article :


Je rappellerai en préambule que la notion de bienveillance, plus récente dans sa déclinaison professionnelle, se situe au niveau de l'intention des professionnels. Elle consiste à aborder l'autre, le plus fragile, avec une attitude positive et avec le souci de faire le bien pour lui. En outre, parce qu'elle comporte la dimension de veille, cette notion revêt aussi bien un caractère individuel que collectif. De ce concept, il convient de retenir l'importance de l'intention envers l'autre, intention que viendront soutenir et expliciter le projet individuel d'accompagnement et le projet d'établissement et de service.

Cet article invite, par conséquent, à prendre en compte le point de vue de la famille dans l'accompagnement institutionnel de leur enfant déficient intellectuel.

On ne peut aujourd'hui, et au regard des lois de 2002 et de 2005 qui régissent l'action sociale, s'abstenir du point de vue des parents dans l'élaboration du projet de vie pour l'enfant handicapé. Cette réflexion est issue de mes travaux de recherche en sociologie du handicap.

Si l'accompagnement spécialisé accompli par les travailleurs sociaux avec les enfants déficients intellectuels va de soi pour les parents dont l'enfant est déficient intellectuel, le désir d'apprentissage scolaire, lui, est franchement revendiqué par les parents. Leurs enfants devraient bénéficier d'une scolarité comme les autres enfants « normaux ». Il semble bon et juste pour les parents que leur enfant suive un cursus scolaire même interne à l'institut spécialisé. Les parents pensent que ceux-ci pourraient apprendre à lire et compter et ainsi en trouver une utilité pour leur vie future. Mais alors, pourquoi les parents croient-ils que leur enfant déficient pourra un jour évoluer normalement en société ?


Certes, personne ne souhaite avoir un enfant ne correspondant nullement à ses rêves, mais pour autant lorsque l'anormalité nous atteint, il faut bien continuer à vivre. Cette situation extrêmement pénible, qui ouvre sur un véritable « calvaire », terme souvent employé par les parents a une contrepartie dynamique qui peut la dépasser et la rendre supportable. Les parents de l'enfant handicapé déploient, conséquemment, des stratégies afin d'atténuer leur rapport de souffrance au monde. Ils s'inscrivent dans un contexte les obligeant à agir en fonction d'une rationalité limitée par les possibilités de l'enfant. Il faut pourtant, pour les parents, se voiler certaines réalités de leur existence pour préserver une relation avec leur environnement.


Le handicap mental, lorsqu'il pénètre le cercle familial, engendre un bouleversement de l'identité sociale individuelle. Une autre façon de voir la vie prend naissance dans l'esprit des parents : ils s'inscrivent dans une situation où l'incertitude du lendemain est leur lot quotidien. Les parents ont cependant une idée de ce qu'ils veulent faire et des moyens de mise en œuvre adaptés pour parvenir à leur fin.


Il apparaît que la déficience avec laquelle ils vivent quotidiennement est bien présente dans leur esprit, mais ils la manipulent de manière à cacher son côté honteux et peu enviable.
Les parents s'installent dans une grande solitude. Elle semble s'accentuer, pour la personne déficiente, avec l'avancement dans les âges de la vie. Pourtant, cette solitude a une portée utilitaire : dans cette situation d'isolement, les parents vont inventer leurs propres règles écrites par la logique du handicap et ceci notamment dans les premiers temps de l'enfance.

Ce monde parental est géré par l'incertitude : les parents ne savent pas de quoi sera fait le lendemain. Et pourtant, cette incertitude, liée au diagnostic de la déficience a une influence prépondérante sur les perceptions de l'avenir : tant que la déficience n'est pas diagnostiquée, tout demeure possible même tardivement à l'adolescence. Ici, la phase de l'annonce est prépondérante. L'incertitude permet d'émettre des projets de vie, même douteux dans leurs réussites et de garder l'espoir dans une restauration de la normalité chez l'enfant.


Les parents ne réagissent pas toujours de façon identique face à l'altérité mentale. Ils s'adaptent selon les circonstances : ils restent tributaires de la manière dont les autres perçoivent la déficience de l'enfant et de l'évolution même de celle-ci. Cependant, je mets également en évidence que ce qui différencie les parents est moindre en rapport à ce qui les rassemble. J'ai constaté, et ici je touche le cœur même de ma réflexion, une unité d'attente dans une recherche de normalité. Malgré les disparités des situations de handicap, les parents pensent que tout demeure possible. Ils nous démontrent, au travers de leurs argumentations, que même pris dans une situation particulièrement difficile, il est possible de la dépasser pour se projeter dans une existence supportable.

Les parents ne mentent pas sur leur situation, ils sont convaincus dans leurs propos. Ils raisonnent simplement de manière à réduire leurs contradictions entre ce qu'ils perçoivent des difficultés de l'enfant et leurs projections en une vie à venir. Je noterai ici que leur mode de raisonnement singulier construit par là-même leur identité sociale. Celle-ci n'est pas uniquement forgée dans les interactions entamées avec autrui mais elle est aussi largement associée à l'adhésion à des valeurs qui guident les actions des individus. Ils semblent vouloir atteindre le même idéal de normalité en application d'un raisonnement quasi-similaire et peu commun : c'est en cela qu'ils sont bien repérés comme des individus s uniques.

2  Devant les arguments apparemment incohérents émis par les parents, on est amené à comprendre pourquoi ils raisonnent ainsi, d'une manière étrange, au regard des capacités limitées de leur enfant. Les parents défendent certaines croyances avec d'autant plus de forces qu'ils les pensent partagées par tous : ils ne peuvent se résoudre au fait que leur enfant ne soit accepté par la communauté. Nous savons que l'univers du handicap mental est difficilement maîtrisable. S'il peut apparaître de l'extérieur comme statique, déterminé et immuable, par contre, en pénétrant en son sein, nous nous sommes aperçus qu'il n'en est rien. Les acteurs le rendent dynamique dans leur désir de déni de l'altérité. Toutes les stratégies mises au jour l'attestent ; l'imagination sociale est un instrument essentiel aux croyances des parents se jouant des projections sociétales afin de feindre une existence proche de l'existence des autres. Les parents ont raison de penser que leur enfant puisse accéder à une vie dite normale car il en est de même pour chaque individu ; cela est une valeur partagée. Les raisons qui les poussent, conséquemment, à croire à une survenue de la normalité sont légitimes étant donné qu'elles correspondent à un idéal communément partagé. De ce point de vue, les parents épousent une ligne de conduite rationnelle qui les mènera où ils souhaitent aller.

Qu'en est-il alors de la relation parents - professionnels dans une prise en compte des croyances au sujet du handicap ?


Une perspective épousant une démarche compréhensive nous démontre qu'il est nécessaire de comprendre le point de vue de l'autre pour adapter des réponses pouvant être acceptables pour lui. Le travailleur social croit avoir raison au sujet des outils qu'il élabore dans l'accompagnement de la personne handicapée. S'il les emploie, c'est qu'il pense qu'ils sont bons et utiles à l'évolution de la personne. Pourtant, les parents se montrent parfois peu crédules face aux méthodes et inventions éducatives déployées. Ils peuvent estimer que les interventions ne fon t guère évoluer leur enfant. Il existe une incompréhension. La personne déficiente intellectuelle devient l'enjeu d'éternelles justifications quant aux actions menées à ses côtés qu'elles soient familiales ou éducatives.

Un modèle type, simple et exemplaire, de ce désaccord est celui de la réfection du lit. Les éducateurs, notamment dans le cadre de l'internat d'un établissement spécialisé, sont amenés à gérer le quotidien de la personne déficiente intellectuelle. Le développement des gestes journaliers et des évolutions, en terme d'autonomie « limitée », est bien entendu recherché. Nous avons eu écho, encore récemment, que des parents rencontrés au cours d'une réunion, ne croyaient pas que leur enfant puisse faire son lit seul à l'internat. Effectivement, l'enfant chez lui, ne se consacre pas à cette tâche dévolue aux parents. C'est avec une certaine fierté éducative que l'épisode de la réfection du lit est retransmis aux parents incrédules. L'enfant, dans ce cas précis, renforce la croyance éducative en une évolution possible de son autonomie et laisse pantois des parents soupçonneux à cet égard. Ces derniers proposent alors des contre-exemples comme autant de contre-argumentations. Les travailleurs sociaux peuvent alors douter des capacités dont fait montre la personne handicapée à son domicile.

Pour exemple, le cas de cette jeune adolescente qui, en institution, ne se déplace à l'extérieur qu'accompagnée de ses éducateurs, alors même que chez elle, d'après les dires parentaux, elle a la possibilité de sortir seule. Ici, elle est estimée comme non-autonome par l'institution et a contrario assez autonome pour les parents pour pouvoir s'émanciper. L'incompréhension engendre des conflits peu propices au développement de l'enfant handicapé. Comprendre le point de vue de l'autre, sans pour autant le faire sien, autorise à une ouverture sur un contexte qu'il a lui-même construit. L'individu en créant son contexte, notamment en fonction de la situation du handicap, fabrique également les stratégies qu'il va appliquer pour agir sur autrui. Le travailleur social, après avoir recueilli toutes les informations qui lui permettent de bien cerner les bonnes raisons des attitudes et des argumentations des parents, peut comprendre comment se situer face à ceux-ci et surtout, comprendre comment prendre en considération certaines revendications pour les inclure dans son propre projet pour l'enfant handicapé.

La légitimité du savoir parental est issue du fait que les parents sont les premiers concernés par le handicap. Ils ont appris à vivre avec, en instaurant des interventions à ses côtés, engendrées par un contexte particulièrement émotionnel. S'abstraire de ce vécu, en tant que travailleur social auprès d'une population de déficients intellectuels, s'est effectivement se poser en tant qu'être omniscient, croyant en sa seule vérité et fermé sur l'autre. L'autre, dans ce cadre de réflexion, est le parent qui a construit du mieux qu'il le pensait son enfant.


En conclusion

Les croyances groupales parentales ou professionnelles, ne doivent pas être « prises pour des vérités devant s'imposer à tous, hors de toute contextualité ».
La prise en compte des représentations du monde de chacun doit permettre d'adapter une pédagogie commune visant une évolution optimale de l'enfant déficient intellectuel. Les savoirs appris par l'expérience doivent pouvoir être partagés et ne pas être conservés comme des domaines à protéger. Au regard des avancées législatives (voir notamment la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances), ce partenariat parents-professionnels devient désormais un impératif.

Parce que les familles et les proches des usagers ont été bien souvent en situation de les accompagner et de répondre à leurs besoins avant l'intervention des professionnels, ils sont détenteurs d'une analyse sur leur situation qui est extrêmement précieuse. Il est recommandé que cette analyse soit recueillie régulièrement par les professionnels pour compléter celle qu'exprime l'usager et celle que formalisent les professionnels. L'accompagnement ou l'intervention se fonderait ainsi sur une approche aussi complète que possible des besoins, difficultés quotidiennes et ressources de l'usager.

M. Jean-Yves RICHIER

Témoignage d'un professionnel
"Mon sujet concerne la question de la maltraitance..."

Mon sujet concerne la question de la maltraitance que le gouvernement, éloigné de la question, n'étant pas en contact direct avec le sujet, mais simplement aux faits qui lui sont rapportés par les professionnels, les familles et que les établissements transparents en la question, nomme, pour avoir moins mal aux oreilles, « non-bienveillance ».
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