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L’habilitation familiale.
1 L’habilitation familiale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Son but est de proposer un dispositif simplifié de protection des majeurs.
C’est le Juge des tutelles qui prononce pour 10 ans.
L’habilitation familiale est soumise aux mêmes règles de procédure que les mesures de protection classiques, elle s’exerce à titre gratuit par un membre de la famille (ascendant, descendant, frère, sœur, époux (se) ou partenaire de Pacs).
Plusieurs conditions sont préalables à sa mise en place. Le fait que la personne à protéger ne peut ni manifester sa volonté, ni pourvoir seule à ses intérêts doit être attesté par un certificat circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Il faut qu’il y ait un consensus familial. Le juge des tutelles, qui délivre l’habilitation, s’assurera que les proches sont d’accord avec la demande.
L'habilitation familiale a pour but de protéger toute personne incapable de manifester sa volonté et de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles. L’ensemble est soumis à l’expertise d’un médecin.
La différence avec une tutelle, c’est que l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire puisqu’une fois l’habilitation prononcée, à la différence de la tutelle ou la curatelle, le juge des contentieux de la protection n’intervient plus sauf exception.
Son intérêt : le but est de « donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l’un de ses membres », c’est-à-dire de formaliser les décisions prises en famille.
L’élément essentiel : le consensus familial.
Durée : l'habilitation familiale est prononcée pour une durée de 10 ans.
Son action : la personne habilitée peut représenter ou passer un ou des actes au nom de la personne protégée afin de préserver ses intérêts.
L’habilitation peut être spéciale, et porter sur un ou plusieurs actes en particulier, ou générale. Elle peut concerner uniquement les actes relatifs aux biens du majeur protégé (comptes, immobilier) ou les actes relatifs à sa personne.
Vente d’un bien immobilier : l’autorisation du Juge des Tutelles est requise.
Le Code civil indique que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet », comme son lieu de résidence, ses relations amoureuses ou amicales…
En cas d'habilitation générale : la personne protégée ne peut pas conclure un mandat de protection future.
2 Qui peut être habilité ?
Les ascendants ; les descendants ; les frères et sœurs ; le concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité de la personne à protéger.
Plusieurs personnes peuvent être habilitées, le juge déterminant pour chacune d’elle les conditions d’exercice de sa mission.
La personne habilitée le fait gratuitement.
Pour demander une habilitation familiale, il faut présenter une requête au tribunal d’instance.
Le dossier de demande doit inclure :
- une demande circonstanciée, énonçant les fait qui appellent cette protection ;
- La copie intégrale de moins de trois mois de l'acte de naissance de la personne à protéger ;
- Un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
- Le contrat de mariage ou de convention de Pacs de la personne à protéger ;
- Un justificatif de domicile de la personne à protéger ;
- Une copie de la pièce d'identité du requérant ;
- Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille etc.)
- Le mandat de protection future établi par la personne à protéger le cas échéant.
Le juge auditionnera la personne à protéger et s’assurera que les proches sont tous d’accord avec la requête pour prendre sa décision.
En cas de désaccord : un membre de la famille ou le procureur de la République peut saisir le juge. Il faudra joindre à la requête une copie du jugement d’habilitation et tous les éléments pertinents.
La décision du juge sera notifiée au requérant, à la personne protégée, à la personne habilitée, au procureur de la République.
Voir le site : justice-gouv.fr (tapez habilitation) avec un tableau comparatif tutelle- habilitation familiale :
L'habilitation familiale et la tutelle sont deux mesures de protection juridique.
Pour passer de la tutelle à l'habilitation familiale.
L’Habilitation familiale : C'est une mesure qui permet à un membre de la famille (conjoint, parent, enfant, etc.) d'assister une personne majeure dans la gestion de ses affaires personnelles et patrimoniales. Cette mesure est généralement moins contraignante et plus souple que la tutelle. Elle est mise en place par un juge et peut être temporaire ou permanente, selon les besoins de la personne protégée.
La Tutelle : Il s'agit d'une mesure de protection plus stricte, qui s'applique lorsque la personne n'est pas en mesure de protéger ses propres intérêts en raison d'une incapacité. La tutelle est également décidée par un juge et implique la désignation d'un tuteur, qui a des responsabilités plus larges et un contrôle plus important sur les affaires de la personne protégée. La tutelle peut être mise en place pour une durée déterminée ou indéterminée.
En résumé, l'habilitation familiale est une mesure plus légère et flexible, tandis que la tutelle est une protection plus rigoureuse.
Pour passer de la tutelle à l'habilitation familiale, il est nécessaire de suivre certaines étapes, car cela implique une modification de la mesure de protection juridique. Voici les grandes lignes du processus :
1 Évaluation de la situation : Il est important d'évaluer si la personne protégée a retrouvé une capacité suffisante pour gérer ses affaires. Cela peut nécessiter un avis médical.
2 Dossier à constituer : Rassemblez les documents nécessaires pour justifier la demande de changement de mesure. Cela peut inclure des certificats médicaux et des preuves de l'évolution de la situation de la personne.
3 Demande auprès du juge : Il faut déposer une requête auprès du juge des tutelles. Cette demande doit être motivée et accompagnée des éléments justificatifs.
4 Audition : Le juge peut convoquer la personne protégée et les membres de la famille pour entendre leurs avis et évaluer la situation.
5 Décision du juge : Si le juge estime que l’habilitation familiale est appropriée, il pourra prononcer la conversion de la tutelle en habilitation familiale.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un professionnel du droit pour s'assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.