Beaucoup d'absentéisme, beaucoup de vacataires parfois pour trois jours, la situation se dégrade fortement dans les établissements pour enfants et adultes handicapés, notamment pour ceux qui sont en internat.
C’est au sujet de la prise en charge de ces derniers que les informations ont du mal à parvenir aux familles et tuteurs tant la qualité minimale n’est plus de mise Soyons avertis, pour nos enfants et adultes, les difficultés sont devant eux. L’inaction des gouvernements successifs ne permet pas d’envisager le retour à une situation correcte.
Il n’est pas certain que les vacataires appelés à rescousse connaissent les habitudes de chaque résident tant la situation s’est dégradée et tant leur séjour sera de courtes durées. Plus personne ne prend la peine de les informer un minimum de la situation du handicap de chacun.
La stagnation des crédits alloués aux établissements spécialisés et la forte imprégnation du poids de la hiérarchie qui y règne incitent progressivement à un retrait qui ira prochainement vers un isolement si on n’y prend pas garde.
Ce qui est certain, c’est que le temps des associations de parents n’est plus. C’est bien dommage car il y avait de la vitalité et des initiatives qui ont disparu dans les méandres des rivalités associatives. Les associations ont le quasi-monopole des gestions d’établissements faisant l’affaire de l’Etat et des collectivités trop contentes de se décharger de ce fardeau.
Et d’ailleurs, pourquoi n’y aurait-il pas des établissements spécialisés publics comme il y a des écoles de la République.
Parents d'enfants et adultes handicapés
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Les personnes handicapées en Institution
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" Pour "la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."
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Pas assez de places...l'exil belge.
Heureusement qu'ils sont là nos amis belges.
Est -il normal qu'un pays comme la France ne puisse pas assurer l'accueil de ses enfants et adultes handicapés mentaux?
Est-il normal que des centaines de personnes handicapées mentales soient obligées de partir en Belgique?
Est -il normal que de nombreuses familles n'aient pas d'autres choix que "l'exil" pour leurs enfants et adultes?
Résidents français en Belgique
Le site www.info-etablissementspecialises.fr est le site de l'association ANDEPHI.
- Bienvenue sur www.info-etablissementspecialises.fr, un espace dédié à la valorisation et à la mise en lumière du rôle essentiel des parents et tuteurs dans la prise en charge des enfants et adultes accueillis dans les établissements spécialisés. Notre site s’inscrit dans la continuité de l’engagement historique des familles, à l’origine des premières structures pour les personnes en situation de handicap.
Au fil du temps, de nombreux parents ont exprimé le sentiment d’être mis à l’écart des décisions concernant leurs proches, recevant parfois tardivement des informations cruciales sur leur accompagnement. Face à ce constat, Info-etablissementspecialises se donne pour mission de relayer la parole, les idées et les attentes des familles, en favorisant la transparence, le dialogue et l’information. Nous sommes une équipe engagée qui rédige et publie régulièrement des articles sur le site, et nous avons à cœur de relancer une lettre d’informations destinée à l’ensemble de nos contacts. Nous restons bien entendu disponibles pour répondre, par écrit ou par mail, aux familles en quête d’informations ou du retour d’expérience d’autres parents.
Si vous partagez notre vision du monde associatif et souhaitez participer à la construction de ce lieu d’échanges et d’information, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : andephi@orange.fr. Ensemble, faisons entendre la voix des familles et construisons un avenir plus solidaire pour les personnes accompagnées dans les établissements spécialisés.
MESSAGE
Une situation financière en forte dégradation
60 % des établissements spécialisés (ESMS) sont en déficit.
Après le scandale des EHPAD, s’annonce celui des établissements spécialisés.
La moitié dispose d’une trésorerie inférieure à 83 jours d’avance.
12 % sont en graves difficultés de trésorerie, dont 7 % ont dû recourir à une ligne de crédit.
Beaucoup de personnels des établissements spécialisés du secteur handicap sont toujours exclus du bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) du Ségur de la Santé. De ce fait, les personnels hésitent à travailler dans ces structures peu attractives. Résultats de plus en plus préoccupants, on constate des départs importants d’agents et des difficultés de plus en plus importantes à recruter.
Ces constatations préoccupantes sont issues de la lecture de l’enquête nationale de la Fédération hospitalière de France (FHF) et du Groupement national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo).
Info-etablissementspecialises s’inquiète du devenir des prises en charge tant sur le plan pédagogique que sur les activités orientées vers l’extérieur pour participer pleinement à l’intégration dans notre société.
Nous assistons à la mise en place d’un « nursing » à longueur de journée comme dans les EHPAD.
À la suite de cette dérive financière, des dysfonctionnements, voire des maltraitances, apparaissent.
Des témoignages peuvent être lus sur les pages du Groupe FACEBOOK du site www.info-etablissementspecialises.fr
www.facebook.com/groups/info.etablissementspecialises/
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Avis de mauvais temps financier sur le handicap.
La région Île-de-France supprime discrètement les subventions aux MDPH d'Île-de-France
Les autres régions vont être tentées de suivre.
La majorité régionale d’Île-de-France supprime discrètement les subventions accordées aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Cette suppression, dénoncée par les élus de gauche, aurait un impact direct sur les familles, qui bénéficiaient jusque-là d’un reste à charge limité à 6 € grâce à ces aides. La mesure, prise sans concertation ni communication officielle, est injuste.
Il faut souligner le faible coût de l’aide soit environ 2 millions d’euros sur un budget régional de 5 milliards.
Peu importe, l’égalité et la dignité des personnes en situation de handicap, cette décision entraînera une aggravation des difficultés financières pour les familles concernées.
Plusieurs mutuelles sont aussi tentées de « revoir » leurs aides spécifiques aux personnes handicapées adhérentes chez elles.
Certaines franchissent le pas comme la MGEN en mettant fin à l’allocation handicap qu’elle versait à ses adhérents les plus handicapés en prétextant vouloir apporter des aides plus ciblées. Encore une allocation qui disparaît.
Les pouvoirs publics et leurs propres dysfonctionnements.
Les insuffisances chroniques des pouvoirs publics sur l’aide à apporter aux établissements spécialisés sont, elles-mêmes, des dysfonctionnements importants au respect des droits des personnes handicapées.
Les dysfonctionnements notés dans ces structures, ne relèvent-elles pas à la base de ce constat ?
On finit par croire que cette incapacité est volontaire, tant elle dure, toute couleur politique confondue.
Comment s’étonner que des problèmes de maltraitance apparaissent tant les moyens financiers apportés ne permet pas de créer une politique du handicap tournée vers la bientraitance ?
Pas très intéressant, politiquement parlant, de développer une véritable politique ambitieuse du handicap, cela coûterait trop cher pour un rapport électoral insuffisant.
Notre société libérale met de côté les personnes handicapées et surtout les plus fragiles.
Cela fait des dizaines d’années qu’il manque des places d’accueil en France. Beaucoup d’enfants et adultes partent en Belgique. Les prises en charge dans les établissements spécialisés se détériorent d’année en année. Les salariés ne sont pas considérés et préfèrent changer de secteur.
Qui, un jour, prendra en considération cet état des lieux que chaque gouvernement délaisse et met de côté en prenant bien soin de préciser que ce n’est que partie remise… mais pour l’instant, il y a plus urgent à faire.
Alors, les familles se forceront à sourire tant la générosité de nos politiques est immense.
Exil des Français handicapés en Belgique, la Cour des comptes signale des « manquements graves", dont des "maltraitances".
D’après la Cour des comptes, quelque 8.200 Français (7.000 adultes et 1.200 enfants) sont accueillis en Belgique (Wallonie).
En « profitant » du manque de places d’accueil dans notre pays, les établissements français peuvent appliquer une forme de sélection des candidatures lorsqu’une place se libère chez eux.
Les personnes handicapées avec des troubles du comportement importants ont très peu de possibilités de prise en charge en France.
Ils sont français mais leur pays les éloigne à l’étranger.
La Cour des comptes chiffre ces départs qui sont pris en charge par la Sécurité sociale et les départements français à 500 millions d'euros par an.
Dans le rapport de la Cour des comptes, il est écrit « Des "manquements graves", dont des "maltraitances", ont été constatés depuis 2015 dans soixante établissements accueillant en Belgique des Français en situation de handicap ».
Quels sont ces établissements afin que les familles contraintes d’exiler leurs enfants soient informées ?
Comment ont été faits ces contrôles ? En France, il n’y a quasiment aucun contrôle.
Ce problème, qui devient politique sur la durée, ne trouve aucune solution.
De droite comme de gauche, le personnel politique n’est pas intéressé par ces exils !
Il exprime juste « ses inquiétudes ».
Les familles remercient nos élus devant tant de bonté et de grandeur d’âme !
Lire la suite sur notre site "Français handicapés en Belgique"
Sources : Agence Belga le 18/09/2024
http://www.rtl.be/actu/belgique/societe/handicapes-francais-accueillis-en-belgique-un-rapport-pointe-des-maltraitances/2024-09-18/article/712236
En Belgique aussi. Handicap: un manque criant de places d'accueil adaptées
Lu sur le site de RTBF, un article de Sophie Mergen :
Des familles interpellent les députés face au manque criant de places d’accueil pour les personnes en situation de handicap.
Des représentants de l'ASBL Inclusion ont remis lundi, aux députés wallons et bruxellois, des témoignages écrits par des proches de personnes en situation de grande dépendance. Leur objectif est de les sensibiliser afin d'offrir une meilleure prise en charge à ces personnes.
Bilan pluridisciplinaire annuel.
En France, beaucoup d’établissements spécialisés ne respectent pas encore cette obligation prévue par la loi vis-à-vis des résidents, des familles et des salariés.
En Belgique, les établissements accueillant des Français handicapés, organisent-ils des réunions équivalentes.
Certes la distance est importante et les familles ne peuvent pas souvent se déplacer mais avec les moyens vidéo, tout devient possible.
Si cela n’est pas possible, un compte rendu détaillé de l’équipe pédagogique aux familles serait le bienvenu et « ferait plaisir » aux familles.
Les établissements belges accueillant des Français sont essentiellement financés par les prix de journée versés par les financeurs français.
Ce serait un point positif.
Ne doutons pas un seul instant que ces bilans annuels soient déjà mis en place dans certaines structures belges mais, comme en France, rappeler l’utilité importante de ces bilans annuels est nécessaire.
La prise en charge des personnes handicapées françaises en Belgique par manque de places d’accueil en France.
Je suis concernée ....
Mon fils est pris en charge dans un de ces établissements. Pour l'établissement, nommé E, je peux, d’ores et déjà, vous dire qui c'est.
Par contre, si des parents sont intéressés, je peux les aider dans leur choix.
Il y a des critères à vérifier avant d'accepter l'orientation.
Déjà, d'un point de vue financier, demander la convention d'accueil avant d'accepter.... Attention, ces rétablissements mettent tout à la charge des familles y compris les médicaments, sans parler des examens médicaux pour lesquels il y a souvent un reste à charge non remboursé par les mutuelles françaises.
Pareil pour les retours en famille mis à la charge des parents.
J'en passe et des meilleures !
Devant mon refus d'adhérer aux nouvelles conditions d'accueil, ils ont mis fin à la convention d'accueil.
DONC, JE METS EN GARDE TOUS LES PARENTS.
Attention à la Belgique. C'est rarement ce que l'établissement décrit. La prise en charge du handicap des Français en Belgique dépend essentiellement d'investisseurs qui ne sont là que pour s'enrichir.
Par curiosité, regardez le rapport de la Cour des comptes de novembre 2024.
La situation y est bien décrite, mais pour autant l'ARS continue d'orienter nos enfants dans des établissements pourtant cités dans ce rapport (cités pour des raisons très négatives. C'est le cas de l'établissement où se trouve mon fils. Pourtant il continue à recevoir des Français).
Finalement, mon fils va revenir dans notre région d'origine avec des troubles aggravés (absence de kiné, d'orthophoniste). En fait, il y a une quasi-absence totale de prise en charge paramédicale en Belgique.
Les établissements belges viennent recruter en France. Ils font des promesses ......et tout n'est que du vent.
Mon enfant a été oriente en Belgique, il y a plus de dix ans, à la suite de la venue de la Direction de l'établissement dans l’Ime où il était pris en charge. De belles promesses m'ont été faites.
J'ai accepté. Aujourd'hui l'établissement va jusqu'à refuser d'organiser les retours en famille pourtant prévus conventionnellement.
Mais à tout moment, ils peuvent modifier le statut de l'établissement (telle une association à but non lucratif passée société à responsabilité limitée où seul le bénéfice dégagé les intéresse).
Peu d'activités, peu de moyens financiers. Il arrive même que nos enfants paient les repas du soir ......s'ils veulent un peu déroger aux tartines. Devant mon mécontentement face à une nouvelle convention qu'ils voulaient me faire signer, j'ai saisi l'ARS et l'AVIQ. J’ai dit à l'établissement ce que j'en pensais. Ils ont mis fin à la prise en charge ..........mon fils est donc devenu une marchandise.
Attention aussi... Ils ont la liberté de changer leur convention d'accueil. Il faut savoir qu'en Belgique, ce sont des investisseurs qui créent des établissements. Tout est financier. Il existe encore quelques ABSL (association à but non lucratif) qui gèrent quelques établissements, mais rien n'est pérenne. À tout moment, ces ABSL peuvent être cédées à des investisseurs.
ATTENTION A LA Belgique, c'est le futur ORPEA du handicap ! Il faut savoir que, désormais, il existe un groupe xxxxxxx.be qui inonde le marché belge d'offres de prise en charge...
Attention danger ! Ce groupe regroupe plusieurs sociétés toutes gérées par les mêmes personnes qui se refilent les mandats d'une année à l'autre (ces mêmes investisseurs) ont aussi des sociétés immobilières, des entreprises de construction, promotions immobilières, entreprise de gestion etc.)
Par le biais de leurs diverses entreprises, ils absorbent tous les bénéfices pour prétendre être en difficulté financière et justifier les changements…
Votre témoignage
Mon fils est en MAS. Je suis sa tutrice. J’ai donné mon DÉSACCORD écrit (à la suite d’un questionnaire de leur part) contre la vaccination grippale pour lui.
L’établissement ne fait jamais attention à rien, et ils ont vacciné aujourd’hui mon enfant contre mon gré. Que me conseillez-vous de faire ? Je n´ai aucune confiance au niveau médical dans cet établissement et cette énorme erreur confirme malheureusement ma méfiance…
Merci pour vos conseils.
Le problème n’est pas de savoir s’il est conseillé de vacciner ou non contre la grippe. Le problème est que j’ai fait part expressément de mon REFUS du vaccin contre la grippe, car la MAS m’a demandé si J’étais d’accord ou non. Malgré mon refus, mon fils a été vacciné. C’est Inadmissible et totalement illégal. Il est illégal de pratiquer un acte médical si le patient (donc le tuteur dans le cas de mon fils) a fait part de son refus.
Absences.
Mon fils est accueilli dans un foyer de vie depuis 1 an. L’établissement me dit qu’il est absent trop de jours et que cela pose un problème avec les financeurs. Dans le règlement intérieur de l’établissement, il n’y a pas le nombre de jours de sortie autorisés, dans le Règlement départemental des aides sociales non plus. L’assistante sociale qui est sur 2 établissements du même gestionnaire n’a pas su me répondre. Le CVS n’a pas la réponse.
Le projet personnalisé de mon fils a été fait sans recueillir mes attentes. J’ai été convoquée uniquement pour le signer. Je n’ai donc pas pu faire noter quoi que ce soit sur le travail en cours et ses besoins (/ étayé par les préconisations des professionnels libéraux qui le suivent).
C’est le premier projet personnalisé depuis l’arrivée de mon fils dans l’établissement. Je n’ai pas eu d’autre choix que d’accepter cette orientation. L’amendement Creton pouvait être supprimé.
En week-end et vacances, les outils spécifiques à son handicap sont utilisés afin de maintenir ses acquis et progresser. L’établissement n’utilise pas avec lui ce qui est préconisé. Cela entraîne une perte d’autonomie (autonomie perso et communication) alors qu’il était en progression.
Je souhaite arriver si possible à refaire un projet personnalisé correct, et « négocier « les jours d’absence au vu de ses besoins. Mais il me faudrait des informations claires sur les règlements, ce que je n’arrive pas à avoir.
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Pour la création d’une salle Snoezelen dans tous les établissements spécialisés, enfants et adultes.
Et surtout, qu’elle soit vraiment utilisée régulièrement.
Par manque de personnel, ces salles restent souvent fermées et donc inutiles.
Ces salles sollicitent les cinq sens au travers d’odeurs, de lumières, de sons ou encore de sensations de profondeur. Elles sont équipées de matelas à eau, de jeux de lumière, de la musique, des projections d’images apaisantes et colonnes à bulles… Cet espace sécurisant et sensoriel offre une pause aux personnes qui en bénéficient.
« Selon la loi sur le bien-vieillir, les établissements n’ont donc pas le droit d’imposer aux proches d’un résident de prévenir qu’ils passeront à tel ou tel moment. »
Les établissements peuvent toutefois imposer des créneaux horaires pour les visites qui doivent être autorisées tous les jours de la semaine.
Il y a encore des établissements qui refusent l’accès aux chambres des résidents aux parents qui doivent demander la permission à l’administration Les visites sont réduites au minimum, deux ou trois par an.
Il y a encore des établissements qui font attendre les parents dans le hall d’entrée de l’établissement lors de départs en weekend sous prétexte que cela peut déranger et perturber les résidents qui n’ont plus de parents.
Parmi ces établissements, certains se réclament d’associations de parents.
N’oublions jamais que tous les établissements spécialisés fonctionnent grâce aux finances des autorités compétentes et des Conseils généraux et non avec l’argent propre des associations.
La loi sur la société du bien vieillir adoptée le 8 avril 2024 déclare par son article 11 : « aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement, sauf si le résident en exprime le souhait ».
Le droit de visite des résidents dans les établissements médico-sociaux est un droit fondamental.
Le respect de la vie privée et familiale doit exister.
Non-évènement :
Le « moratoire » sur la création de places pour les ressortissants français handicapés obligés de s’exiler en Belgique par manque de places d’accueil dans leur pays.
Quand on dit que « plus aucun départ non consenti » ne soit possible, on relit à deux fois pour savoir si on a bien compris et si on a bien saisi la portée de « non consenti ».
Rares, très rares sont les familles qui « consentent » à envoyer leur enfant et adulte dans un établissement belge. Quelques-unes, peut-être, vivant sur la frontière.
Oui, par manque de places d’accueil dans les établissements spécialisés en France, depuis des décennies, les familles sont bien obligées de « consentir ».
Ce n’est pas avec 90 millions d’euros que seront réglés ces départs vers l’exil.
Tout le monde le sait.
Un établissement de 40 résidents comme une MAS coûte environ 4 à 5 millions d’euros suivant le foncier.
Reste à calculer le nombre de places créées réellement pour faire revenir les exilés belges.
Chaque gouvernement qui se succède ne fait pas moins bien que le précédent mais il est certain qu’il ne fait pas mieux.
90 millions pour ce problème de l’exil paraient beaucoup rapportés au budget des familles mais il y a à craindre qu’avec cette somme les Français les plus handicapés continueront à partir en Belgique comme le disent les messages que nous recevons régulièrement à notre association.
Alors, on pourra dire que les familles et tuteurs ont « consenti » !
Etablissements ou services APC. Explications. Une différence avec la France.
L’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) permet à des services d’accueillir et/ou héberger des personnes handicapées sans leur accorder, ni intervention financière, ni agrément, mais ces établissements doivent obteni
r son autorisation de prise en charge.
Si l’AVIQ finance plusieurs services d’accueil et d’hébergement en Wallonie, la législation wallonne prévoit toutefois la possibilité de prendre en charge, contre rémunération, des personnes handicapées.
Dans ce cas, une autorisation de prise en charge (APC) accordée par l’AViQ est obligatoire. Les tarifs sont fixés librement. Beaucoup se sont spécialisés dans la prise en charge de ressortissants français et bénéficient des prix de journée payés par la France subsides de la France.
Ces services sont appelés APC ou "article 29"
Belgique.
Les personnes handicapées belges, ont-elles toutes des solutions d’accueil et de prise en charge dans leur pays ?
Mais qui a besoin de quoi ? Combien de places sont disponibles et à combien se chiffre la demande.
Selon les acteurs de terrain, on parle de 30.000 personnes en situation de handicap de grande dépendance en Wallonie pour 10.000 places disponibles.
400 personnes en attente de solution urgente, soit au niveau de l’hébergement, l'accueil de jour ou la prise en charge dans des logements de transit…
LIRE l’article de la RTBF
Une association belge ouvre un nouveau Foyer de vie en France dans les Ardennes à Signy-le-Petit (Source : journal " L’ARDENNAIS")
Français handicapés en Belgique Dossier Info-etablissementspecialises
Exil vers la Belgique : ce n’est pas fini !
Efficacité très limitée du « zéro sans solutions »
Pourquoi les hôpitaux psychiatriques continuent à orienter vers la Belgique des personnes handicapées françaises faute de places d’accueil en établissements spécialisés en France comme les MAS ?
Pourquoi dire officiellement que « la Belgique, c’est fini » si de nombreuses familles continuent à y chercher des places ?
Le fameux plan « zéro sans solutions » est-il une illusion pour essayer de calmer les familles ?
______
En cas de rupture de prise en charge de la part des familles avec un établissement en Belgique, il faut bien faire attention au préavis demandé
pour ne pas risquer de devoir le payer s’il n’est pas respecté.
Pour accorder une orientation en Belgique, plusieurs MDPH demandent aux familles la preuve de 3 ou 4 refus d’accueil d’établissements français.
Deux MDPH, maintenant, osent demander la preuve de 5 refus d’accueil en France.
En tant que parents, il ne faut pas être susceptibles. On passerait presque pour des roublards qui essaieraient de resquiller pour que nos enfants et adultes partent en Belgique. Comme si l’accueil en Belgique c’était l’eldorado.
À notre connaissance, il n’y a aucun texte officiel ou décrets autorisant la preuve de 4 ou 5 refus en France, d’autant plus que beaucoup d’échanges, sur ce sujet, se font oralement.
À quand la prochaine MDPH qui demandera 6 preuves de refus pour passer en tête ?
Le Ministère avait dit : « la Belgique, c’est fini ». Il est vrai qu’on n’est pas obligé de tout croire !
Comment peut-on maltraiter autant les familles ayant un enfant ou un adulte handicapé ?
Peut-on parler à ce sujet de maltraitance institutionnelle ?
Les familles continuent à se renseigner pour trouver une place d’accueil en Belgique pour leur enfant ou adulte malgré les blocages des MDPH qui proposent rarement des solutions de remplacement pour une prise en charge qui ne soit pas au rabais.
Le compte n’y est pas.
Avec 90 millions débloqués pour stopper l’exil des personnes handicapées françaises en Belgique, il est impossible de créer 1 000 places d’accueil.
En France, les listes d’attente dans les établissements spécialisés s’allongent malgré les critiques sévères portées envers ces structures culpabilisant ainsi les parents victimes d’une politique insuffisante de tous les derniers gouvernements. Aucun n’a pris réellement le problème dans sa globalité laissant le monde du handicap encore dans la sphère du « caritatif ».
« Le handicap, c’est aussi la vie. »
Qu’il soit pris au sérieux comme tous les grands enjeux de notre société.
Les familles continuent à se renseigner pour trouver une place d’accueil en Belgique pour leur enfant ou adulte malgré les blocages des MDPH qui proposent rarement des solutions de remplacement pour une prise en charge qui ne soit pas au rabais.
Le compte n’y est pas.
Avec 90 millions débloqués pour stopper l’exil des personnes handicapées françaises en Belgique, il est impossible de créer 1 000 places d’accueil.
En France, les listes d’attente dans les établissements spécialisés s’allongent malgré les critiques sévères portées envers ces structures culpabilisant ainsi les parents victimes d’une politique insuffisante de tous les derniers gouvernements. Aucun n’a pris réellement le problème dans sa globalité laissant le monde du handicap encore dans la sphère du « caritatif ».
« Le handicap, c’est aussi la vie. »
Qu’il soit pris au sérieux comme tous les grands enjeux de notre société.
Taux d’encadrement en Foyers de vie ou en MAS.
Ce n’est plus comme avant !
Les parents constatent une nette détérioration des prises en charge de leur enfant devenu adulte. Bien souvent, il n'y a aucun contrôle de l'ARS et il n'est pas rare que dans une unité de 12 résidents lourdement handicapés, qui demanderaient donc une prise en charge quasi individuelle, il y ait au mieux 2 personnes pour s'en occuper, parfois 3, si on a de la chance et quelquefois, elle se retrouve seule pour gérer les 12 résidents. (En cas de congés maladie). Cette situation n'est pas normale et génère beaucoup de souffrance tant au niveau des résidents que du personnel.lire la suite...
S'installe alors de la maltraitance institutionnelle. Maltraitance, qui est minimisée par les présidents d'association.
C'est vrai que ce sont des bénévoles, qui ont eux aussi des enfants handicapés. Ils ont joué un rôle essentiel dans la création des premiers établissements, mais maintenant, ont-ils réellement un pouvoir de décision ?
Force est de constater que celui qui dirige vraiment l'association est un salarié, le Directeur Général et il tient rarement compte de l'avis des parents concernés.
Qui s’occupe des plus handicapés avec troubles du comportement ?
Le manque de places en établissements spécialisés perdure. Faut-il qu’il y ait un décès pour qu’une place se libère ?
Depuis des décennies, et avec pour illustration l’exil, en Belgique, de plusieurs centaines personnes handicapées, enfants et adultes, le manque de places d’accueil est toujours aussi problématique.
Exemple :
« Plus de 1 500 personnes en situation de handicap attendent leur prise en charge en Maine-et-Loire »
« À Besançon, 272 enfants sont actuellement sur une liste d'attente pour des places en Institut médico éducatifs (IME). »
En France, plus de 4 000 enfants sont sur liste d’attente pour obtenir une place en institut médico-éducatif.
Toutes les régions sont concernées.
Que deviendront nos enfants après nous ?
Finiront-ils leur vie dans les hôpitaux psychiatriques, qui eux-mêmes, sont « à bout de souffle » ?
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Belgique : les temps difficiles continuent et s’aggravent. Les parents n’oublieront pas.
Les Etablissements Médico-Sociaux pour personnes en situation de handicap mis sous tension
Initié fin 2015, un plan d'action ministériel « ambition-transformation 2019-2022 » vise à promouvoir
une nouvelle offre, radicalement différente pour le secteur médico-social.
Le dispositif va commencer à être expérimenté dès cette année. Il concerne en particulier les ESMS (Etablissements et Services Médico-Sociaux) accueillant des personnes en situation de handicap.
LIRE L'ARTICLE
Maltraitance Où sont les contrôles des ARS dans les établissements spécialisés sans préavis ?
Pourquoi les associations peuvent-elles faire ce qu’elles veulent sans avoir à se justifier ?
Régulièrement des affaires de maltraitance apparaissent !
Combien d’affaires de maltraitance institutionnelle sont étouffées ?
Celles qui sont dévoilées le sont souvent par des salariés courageux qui ont refusé de se taire malgré les pressions internes.
Ils doivent être protégés.
Ces affaires de maltraitance ternissent le travail de l’ensemble des établissements spécialisés et inquiètent fortement les familles qui perdent confiance.
L’État est absent de son rôle de contrôle.
Les familles ont du souci à se faire.
Il est une époque où les personnes atteintes d'un handicap mental et ne pouvant travailler étaient orientées vers des structures appelées « Foyer Occupationnel ».
Cette dénomination a changé et, maintenant, ce sont des Foyers de Vie.
Cette nouvelle appellation a bien modifié le sens de la prise en charge. Avant, on considérait qu'il était bon de proposer des activités variées et attrayantes aux résidents afin qu'ils soient occupés, qu'ils ne s'ennuient pas, qu'ils restent créatifs etc. …
Selon notre expérience, avec notre fille, sur 2 établissements médico-sociaux différents, nous constatons que la préoccupation n'est plus celle-ci. Maintenant, on lui propose : temps libre, temps de repos, vie quotidienne, vie pratique… Les activités encadrées telles que le chant, le sport sont très rares et parsemées de temps d'attente.
Ces Foyers de vie s'apparentent plus à des Maisons de retraite où l'on pratique la garderie qu'à des structures où il y a encore de la vie et du dynamisme. En tout cas, c'est notre expérience et nous savons que notre fille en souffre.
Elle s'étiole, s'invente des perspectives d'activités, de sorties qu'elle n'aura pas. Cela nous désole, nous met en colère et nous nous sentons bien impuissants à faire évoluer ces constats.
Sont-ils partagés par d'autres familles ou avons-nous la malchance de tomber sur deux établissements peu ambitieux et bienveillants ? Merci de nous éclairer et de nous donner des avis.
Pour la création de collectifs indépendants de parents dans toutes les associations y compris celles qui se revendiquent associations de parents
Pour l’élaboration d’un décret définissant le nombre obligatoire de personnel par établissement avec leurs compétences précises.
Encadrants obligatoires par nombre de résidents dans les murs de l’établissement
Educateurs spécialisés obligatoire par nombre de résidents dans les murs de l’établissement
Encadrants obligatoires par nombre de résidents pour une sortie à l’extérieur des murs de l’établissement
Educateurs spécialisés obligatoires par nombre de résidents pour une sortie à l’extérieur des murs de l’établissement
Nombre de veilleurs de nuit par nombre de résidents en internat
association défense des personnes handicapées s'occupe des personnes handicapées obligées de partir en Belgique par manque de places d'accueil en France
Par manque de places pour les personnes handicapées en France, elles sont obligées de partir en Belgique
Manque de solutions de prise en charge, désinstitutionalisation sans contenu à marche forcée, manque important de personnel, les parents sont inquiets pour l’avenir.
Que deviendront nos enfants et adultes après nous ?
Chaque jour, les parents sont présents, ils peuvent être fiers de ce qu’ils font pour leurs enfants et adultes.
Pour avoir le droit de chercher une place en Belgique, certaines MDPH demandent aux familles de justifier de 4 ou 5 refus écrits.
La Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a déclaré il y a peu de temps : « L’exil forcé en Belgique a été arrêté ».
Nous, nous disons que les familles continuent à chercher des places en Belgique mais leurs démarches sont « bloquées » par les MDPH. Alors, « c’est sûr », l’exil a été arrêté. Pour avoir le droit de chercher une place en Belgique, certaines MDPH demandent aux familles de justifier de 4 ou 5 refus écrits.
Il faut oser le faire !!
Si les familles continuent à se tourner vers la Belgique, c’est qu’il manque toujours des centaines de places d’accueil en France. Mais dire cela,…C’est tellement banal !!!
Comment chercher une place en Belgique pour son enfant ou adulte handicapé par manque de places en France ?
Arrêt brutal de la prise en charge d’une personne handicapée par un établissement spécialisé.
Que dit la loi de 2005 ?
Il arrive encore (rarement) que des établissements ou services spécialisés décident unilatéralement de mettre fin à une prise en charge d’une personne handicapée pour le motif que le handicap de la personne en question ne correspond plus à la prise en charge dudit établissement.
Le plus souvent, c’est un retour à la maison qui se profile devant l’absence de places d’accueil. Il est fréquent que l’établissement fasse « faire un séjour » à la personne handicapée en clinique ou en hôpital psychiatrique. Heureusement que les psychiatres des hôpitaux psychiatriques estiment, quasiment tout le temps, que la personne handicapée venant d’une structure spécialisée n’a pas « sa place en HP »
Le problème, c’est qu’entre-temps, les parents sont priés de déménager les affaires de leur enfant ou adulte de la chambre qu’il occupait.
Au mieux se suivent des séjours en accueil temporaires limités à 90 jours par an.
Bien sûr, ANDEPHI ne met pas en doute la nécessité d’une orientation au regard du handicap qui a pu s’aggraver. Ce que nous souhaitons, c’est qu’une personne handicapée, dans ce cas, soit maintenu dans son établissement spécialisé d’origine tant qu’une nouvelle place d’accueil n’ait pas été trouvée.
Du nouveau avec l’ordonnance du Conseil d’Etat !!!
Lire dans les dossiers de Info-etablissementspecialises : Arrêt brutal de la prise en charge d’une personne handicapée par un établissement spécialisé.
Après plusieurs séjours en service de psychiatrie à Reims, notre fille a été orientée vers une MAS en Belgique qui ne correspondait pas à ses besoins ni à nos attentes.
Sur un projet qui nous semblait plus séduisant et mieux adapté, nous avons demandé son transfert vers un second établissement toujours en Belgique. Il se trouve que si l'emballage était beau, le contenu a été bien décevant.
Devant l'impossibilité pour notre fille de s'adapter et de nombreux dysfonctionnements durant les 8 mois de son séjour, nous avons décidé, à la fin d'une période de vacances à mon domicile, de ne pas la ramener et j'ai donné le préavis.
L'établissement nous demande de régler les trois mois de préavis, soit plus de 18 000 euros. Avez-vous déjà eu des cas semblables, si oui, quelles solutions ont pu être trouvées ?
Nombre de Français handicapés en Belgique : une estimation difficile à faire, mais une réelle honte pour notre pays !
Je suis sur le point de faire admettre ma jeune sœur, dont je suis la curatrice, dans un établissement FAM ou MAS en Belgique.
Malheureusement je ne suis pas aidé par le système français.
Aucune prise en charge pour les frais d’hébergement en Belgique.
Comment faire ? Les établissements Français sont surchargés et il n’y a pas de place vacante avant longtemps (liste d’attente en année).
Je suis démunie. J’ai bien trouvé enfin une place mais elle se trouve en Belgique.
Faute de moyens financiers, cette place libre va me passer sous le nez.
Comment trouver des solutions financières pour la prise en charge ?
Qui s’intéresse aux enfants polyhandicapés ?
Il manque énormément de places d’accueil pour une prise en charge dans les établissements spécialisés. On est loin du compte.
Éditer des recommandations de bonnes pratiques est important mais à quoi bon si la prise en charge ne suit pas.
L’État s’est toujours déchargé de ce problème sur le dos des associations.
L’État doit être aussi capable de construire et gérer lui-même une partie des nouveaux établissements, sans cela il faudra plusieurs dizaines d’années pour trouver des solutions d'accueil.
L’amendement CRETON et l’exil en Belgique ont des beaux jours encore sans compter la méfiance grandissante des familles devant les défections de personnel qualifié dans les établissements. Beaucoup s'interrogent, certains le font : faut-il, finalement, garder son enfant chez soi ?
Mais pour quelle vie à long terme pour tous les membres de la famille et aussi pour les enfants polyhandicapés ?
Sans augmentations conséquentes et exceptionnelles des budgets , pas de solution possible.
On pourra toujours se consoler en écoutant ceux qui nous gouvernent et qui nous font croire que tout est fait pour trouver des solutions. Et le temps passe encore…
Encore beaucoup d’établissements spécialisés ne respectent pas cette obligation vis-à-vis des résidents, des familles et des salariés.
Nous demandons l’application du :
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie
Extrait :
1° Dresse dès l'admission un bilan pluridisciplinaire de l'état général et de la situation de la personne ;
« 2° Veille à l'actualisation de ce bilan dont un exemplaire est adressé chaque année à la famille ou au représentant légal par le directeur ;
« 3° Assure une fonction générale de prévention et de surveillance de la santé physique et psychique ;
Le projet de vie en établissement permet de nouer des rapports entre les aidants familiaux et l’équipe professionnelle.
Cette réunion annuelle peut être l’occasion d’assouplir les tensions entre les deux parties et faciliter le dialogue en échangeant le savoir de chacun.
Il devrait permettre d’« ouvrir » l’établissement au grand profit des résidents.
Parents et tuteurs, vous n’avez pas eu de bilan pour votre enfant ou protégé, réclamez-le sans crainte !
Vous demandez juste l’application de la loi.
- Responsabilité juridique des adultes handicapés en Foyer de vie ou MAS
Cas de violence et implications légales
Des adultes handicapés sous tutelle sont-ils responsables ou irresponsables devant la justice de leurs actes, en cas de violence ?
Dans le cas d'irresponsabilité, les parents, peuvent-ils refuser une convocation de la justice ?
Les résidents des Foyers de vie et des MAS sont souvent sous tutelle. Ces établissements ont été créés pour offrir un cadre de vie adapté aux besoins de ces résidents, en leur apportant aide, accompagnement et soins quotidiens.
En droit pénal français, toute personne est présumée responsable de ses actes à moins qu’elle ne soit déclarée irresponsable en raison de troubles mentaux. L’article 122-1 du Code pénal dispose en effet que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».
Application aux adultes handicapés sous tutelle
Pour les adultes handicapés sous tutelle, la responsabilité pénale dépend de l’évaluation de leur capacité de discernement au moment des faits. Cette évaluation est réalisée par des experts médicaux et psychiatriques. Si les troubles du comportement ou les handicaps sont tels qu’ils empêchent la personne de comprendre la portée de ses actes ou d’exercer un contrôle sur ceux-ci, elle peut être déclarée irresponsable pénalement.
Procédure et décision judiciaire
En cas de violences commises par une personne handicapée en Foyer de vie ou MAS, une procédure judiciaire est ouverte pour déterminer les circonstances et les responsabilités. Si l’irresponsabilité pénale est retenue, la personne ne sera pas jugée pour les faits reprochés. Toutefois, des mesures de soins ou de protection peuvent être ordonnées par le juge.
Droits des parents et des tuteurs.
Les parents d'une personne handicapée sous tutelle peuvent être convoqués par la justice en qualité de tuteurs ou de représentants légaux. Ils ne peuvent pas refuser une convocation de la justice, sauf à justifier d’un motif légitime. La non-comparution injustifiée pourrait entraîner des sanctions ou des mesures de contrainte.
Devant un refus d’une convocation judiciaire, le juge peut prendre des décisions en leur absence, ce qui pourrait ne pas être favorable à leurs intérêts. Il est donc important de coopérer avec les autorités judiciaires et d'assurer une représentation adéquate.
Témoignages groupe Facebook
* Bonjour, j'ai eu ce cas avec mon fils 2 fois, les éducateurs avaient porté plainte mon fils avait faire une crise très violente et un coup a été donné à l’éducatrice...gendarmerie et expertise chez le psychiatre...affaire au procureur de la République a été classé sans suite...car ils savent que cela se reproduira...la gendarmerie ne comprends pas pourquoi les éducateurs portent plainte étant qu'ils savent que c'ce sont les risques dûs aux pathologies...bon courage...bonne journée
Car ils visent l arrêt de travail et peut être des indemnités..
* Je pense aussi...
* Idem pour nous. Par contre, le jour un éducateur a donné un coup de poing à mon fils. Là, c’est soi-disant un pur mensonge. C’est notre fils qui ment
*Mon fils est renvoyé de l’établissement pour troubles du comportement...Il se retrouve à la maison...
* D'après d'autres témoignages, cela se passe comme cela. On ne peut pas éviter la convocation à la gendarmerie. Le fait qu'un professionnel porte plainte dans le cadre de son travail peut porter à discussion. En revanche, il peut y avoir une déclarationd'accident de travail.
* Effectivement les éducateurs ont été en accident de travail. Il faut savoir que les professionnels ont le droit de porter plainte même si cela reste sans suite...
* Une plainte a été déposée contre mon fils sur les conseils de l’éducateur par un autre résident pour lui avoir pris des affaires ? Est-ce que cette éducatrice avait le droit de tout faire pour que l’autre résident porte plainte pour cette raison alors qu’ils le font plus ou moins tous ?
NOS PUBLICATIONS Livres sur le handicap
Nos messages publiés sont anonymes (sauf demande de l’auteur). Tous les renseignements personnels sont retirés pour garder l’essentiel du sens du message.
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- Plusieurs témoignages
Notre association ANDEPHI et son site Info-etablissementspecialises ont été créés il y a plusieurs années.
Pourtant, au fil des ans, la teneur des témoignages ne change pas comme si les progrès étaient peu visibles.
L’inclusion, tout le monde est pour. Qui peut être contre ? !
Seulement, les faits et les actes ne suivent pas ou si peu lentement. Les difficultés des familles et tuteurs sont toujours présentes.
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J’ai consulté votre site, je suis maman et tutrice de mon fils qui est dans un FAM. J’ai régulièrement des soucis petits et grands. Régulièrement, il y a soucis sur les médicaments. Cette année, des vêtements ont disparu, un examen à faire, prescrit par son spécialiste oublié.
En contrôlant les relevés de sécurité sociale de mon fils, je me suis rendu compte que le médecin généraliste refaisait les ordonnances des médecins spécialistes de mon fils.
Pour sa maladie très grave, les soins sont en ALD. Le médecin généraliste les refait et ne met pas les prescriptions sur l’ALD.
Je trouve cela scandaleux au niveau éthique. J’ai écrit un courrier au directeur et médecin pour avoir des explications. Déjà, ils m’ont dit que financièrement avec la mutuelle de mon fils, que nous n’avions pas de préjudices financiers.
Qu’en pensez-vous ? Et à savoir que j’ai eu quelques remarques désagréables !!! Et par ailleurs, j’ai demandé que l’on me fournisse les factures des fauteuils roulants, chaussures orthopédiques, bref les factures concernant les achats de matériels pour mon fils et là, idem, j’ai dû en fait les exiger en envoyant la notice du ministère de la Justice relative à la fonction de tuteur.
Que pensez-vous de tout cela ?
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Je suis la maman d'un enfant autiste. Il est suivi dans un hôpital de jour. Il a besoin d'être orienté rapidement car sa prise en charge est limitée dans cet hôpital.
Nous sommes en train de chercher un IME ou une structure en internat mais en Belgique car en France, il n'y a pas de structure adaptée après un refus d'une structure.
Nous sommes désespérés.
Nous recherchons surtout une structure qui pourra répondre à des problèmes que peuvent rencontrer des adolescents qui l'encadrement n'est pas un problème. fait
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J’ai la notification MDPH depuis plusieurs mois. Pas de foyer en Martinique, pas de place en France pour ma fille. Je suis moi-même mère handicapée. fait
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Je me permets de vous solliciter pour mon frère handicapé qui est actuellement dans une structure appropriée pour ses problèmes mentaux. Vu son âge avancé, et près de l’âge de sa retraite, j'ai pu obtenir un entretien avec les responsables de cette association pour discuter éventuellement de la continuité de son placement en foyer pour personnes de plus de 60 ans.
Actuellement aucune proposition ne m'a été adressée sauf vers une maison de retraite traditionnelle. Pouvez-vous me guider et me conseiller sur cette problématique d'orientation. fait
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Les établissements belges, sont-ils obligés de donner aux parents le règlement intérieur à l’admission ?
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Je ne trouve pas de place pour mon fils handicapé en France. Pouvez-vous m’envoyer des documents pour la Belgique ?
On continue comme avant !!!
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées.
Toujours autant de messages de familles désemparées devant la seule solution d’orientation vers la Belgique de leur enfant ou adulte handicapé, faute de places d’accueil en France.
Les gouvernements se succèdent et le problème du manque d’accueil en France est toujours aussi désespérant.
Il n'est pas normal que les familles françaises aient si peu d'aide en France (sans même parler du manque d'établissements), qu'elles se voient obligées d'accepter de laisser un enfant jeune ou un adulte à des centaines de kms de chez elles, hors de leur pays même si nous sommes européens.
L’Accord que vous pouvez lire en cliquant sur le lien ci-dessous, n’est pas suffisant pour calmer les craintes des familles. En fait, rien de nouveau.
Cependant, par la ratification définitive de l'accord-cadre franco wallon , le taux d'encadrement devrait augmenter et des contrôles devraient être mis en place dans tous les établissements belges accueillant principalement des Français.
Les demandes continuent d’affluer par dizaines tous les mois vers la Belgique.
La crise économique n’arrangera pas la prise de conscience de ce problème et encore moins les initiatives politiques.
Comme nous le disait une maman, il y a peu de temps, dont l’enfant doit partir en Belgique : « …..comme cela devient de plus en plus difficile à la maison, on a demandé l'internat et l'assistante sociale n’a trouvé que des places en Belgique….. Nous ne savons pas si nous avons fait le bon choix. En même temps, cela m’a été plus ou moins imposé, vu qu'il n'y a pas de structures en France. Mon mari et moi, on se sent seuls dans cette galère
http://www.senat.fr/leg/pjl12-602.html
Départs forcés en Belgique : c'est fini !
Et pourtant plusieurs familles continuent de chercher un établissement en Belgique pour leur enfant ou adulte faute de places d'accueil en France.
Environ 7 000 à 7 500 enfants et adultes sont accueillis dans des établissements en Belgique, faute de structures adaptées en France. Le 21 octobre 2015, la secrétaire d'État aux Personnes handicapées a affirmé, lors de la séance des questions à l'Assemblée, que l'assurance maladie ne financera pas de nouveaux départs de personnes handicapées en Belgique.
Selon elle, « La situation de ces familles forcées de s'exiler est inacceptable. […] Ces départs financés par l'assurance-maladie, à partir de maintenant, c'est fini »
Le fonds de 15 millions débloqué pour enrayer les départs en Belgique sera totalement insuffisant.
En île de France, avec 15 millions, on peut créer 4 à 5 établissements suivant le nombre de résidents accueillis. Peut-être un peu plus en province, tout dépend du prix du foncier.
Prenons un exemple : 5 établissements avec 40 résidents accueillis, cela ne fait que 200 places.
Comment peut-on nous faire croire que l'on va enrayer les départs en Belgique faute de places d'accueil en France avec uniquement 15 millions d'euros.
Attention, il ne faut pas rêver, cette somme doit « normalement » empêcher » tous les nouveaux départs vers la Belgique.
Seules les personnes handicapées habitant sur la frontière pourront continuer de choisir la Belgique si elles le souhaitent car le traumatisme de l'éloignement serait restreint.
Ceux qui sont déjà partis dans un établissement belge auront le financement de leur prise en charge maintenu.
Rien de généreux dans tout cela.
Imaginons un seul instant que toutes les personnes handicapées exilées en Belgique rentrent tous en même temps !!
Seul un plan massif de création de places d'accueil sur notre territoire, établi sur peu d'années, pourra enrayer ces départs.
Il faut reconnaître que cela coûtera très cher.
À nous parents de continuer à se mobiliser.
Certes, nous sommes bien contents que les grandes associations se soient « emparées » du problème, il était temps, mais les parents ont intérêt à ne faire confiance qu'à eux-mêmes.
Pour la bonne raison que quand ils sont « en galère », ils sont tous seuls face à eux-mêmes.
En Belgique : difficultés pour les enfants belges ayant un handicap mental d’aller à l’école ordinaire
Une association belge (ABSL) estime que l’enseignement ordinaire est encore trop difficile d’accès pour les enfants atteints d’un handicap mental. Pour cette association, la Belgique ne respecterait pas plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne et discrimine les enfants atteints d’un retard mental.
Comment fonctionne l’accueil des personnes handicapées françaises en Belgique ?
Les méandres administratives pas à pas.
Extraits sous forme de tableaux du rapport de 2008 ( toujours d’actualité !) de Mme Cécile GALLEZ. LiRE
Comment « choisir » un établissement pour adultes avec handicap mental en Belgique (et ailleurs).
Lire attentivement le projet des établissements afin de voir s'ils peuvent répondre au projet de vie de votre enfant ou adulte.
Demander un livret d'accueil du résident.
Vérifier la place laissée aux parents/tuteurs dans l'établissement : retours à domicile, traitements médicaux éventuels, visites dans l'établissement, référent du résident (un dossier très intéressant sur le site d'ANDEPHI montre divers cas de figure et certaines difficultés fréquentes)
Se renseigner sur l'association gestionnaire et le fonctionnement des établissements gérés par celle-ci, notamment auprès de parents ou de forums.
Voir les actes administratifs du département pour avoir une idée du prix de journée.
S'il s'agit d'une MAS, les actes administratifs de la préfecture du département/région,
( pour les FAM les deux sont concernés).
Vérifier le ratio d'encadrement et le comparer à celui d'un établissement connu qui fonctionne "bien", ainsi que les qualifications du personnel : éducateurs spécialisés, AMP ...
Ne pas sous-estimer la motivation et les compétences du directeur qui va veiller au respect du projet d'établissement et du projet de vie du résident et encadrer le personnel.
Demander la liste des activités prévues pour savoir si votre fils peut aimer y participer.
Il vaut toujours mieux poser toutes les questions sans crainte : un établissement qui a un "bon projet" et une "bonne" équipe ne devrait pas en être choqué car vous parlez de l'avenir de votre enfant ou adulte qui vous tient à cœur.
Liste des institutions autorisées à prendre en charge des personnes handicapées sans intervention de l’AVIQ
https://www.aviq.be/fr/catalogue-safae-service-agree-par-une-autorite-publique-etrangere
Pour trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS) pour personne en situation de handicap :
ViaTrajectoire est un portail d’orientation. A partir de la notification d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) ViaTrajectoire vous aide à trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS).
https://trajectoire.sante-ra.fr/Handicap/
Prise en charge des personnes handicapées françaises en Belgique
Ces enfants handicapés obligés de s'exiler de France pour aller à l'école
Lire l'article du FIGARO.fr Article LE FIGARO.fr
Vous souhaitez lire l’article du magazine «Marie-Claire » :
« Les mères de handicapés craquent » Article MARIE CLAIRE
Janvier 2021. L'Europe condamne la Belgique pour manque d'inclusion des enfants atteints de déficience intellectuelle
dans l'enseignement ordinaire.
Résidents français dans un établissement belge.
Les familles doivent recevoir le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) lors de la signature de la Convention.
C’est obligatoire de le donner aux parents, mais évidemment tous les établissements ne le donnent pas… Chaque établissement doit avoir un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) qui doit être remis aux familles lors de la signature de la convention (et ce ROI doit être communiqué à l’AWIPH).
Voici un extrait du Rapport d'Audit de Qualité et de Controle relatif aux Services bénéficiant d'une autorisation de prise en charge de personnes handicapées (APC)
Toute prise en charge est subordonnée à la signature préalable d’une convention entre le gestionnaire et la personne handicapée ou son représentant abordant au moins les questions reprises à l’annexe I
La convention aborde au moins les points suivants :
1° l’identité des parties avec mention du domicile, de la nationalité et de la date de naissance de la personne handicapée;
2° les services assurés à la personne handicapée, notamment en matière d’alimentation, d’hygiène, de soins de santé et d’activités d’encadrement;
3° le montant de la participation financière couvrant les frais résultant des services rendus;
4° sa durée;
5° les conditions de résiliation pour chaque partie contractante, notamment la durée du préavis et les circonstances pouvant donner lieu à la réorientation ou au congédiement de la personne handicapée;
6° les risques pris en compte par la police d’assurance couvrant la responsabilité civile du service ou des personnes dont il doit répondre;
7° dans le respect du libre choix du médecin par la personne handicapée ou, le cas échéant, par son représentant légal, l’identité et les coordonnées du médecin habilité à superviser la délivrance des médicaments et les soins donnés à la personne handicapée;
8° les jours et heures d’ouverture du service;
9° les modalités de la protection de la personne handicapée quant à la mise en dépôt des biens, garanties et valeurs confiées au gestionnaire, ainsi que les modalités de leur gestion éventuelle;
10° les modalités de l’accès du lieu de prise en charge à la famille, aux amis, aux Ministres des Cultes et aux Conseillers laïcs dont la présence est demandée par la personne handicapée ou son représentant légal;
11° que le gestionnaire garantit à la personne handicapée le respect de sa vie privée, de ses convictions idéologiques, philosophiques et religieuses, ainsi que des bonnes moeurs et des convenances;
12° que la personne handicapée ou son représentant légal a le droit d’être informé de façon complète, exacte et en temps utile sur toutes les questions touchant son accueil ou son hébergement;
13° que le règlement d’ordre intérieur annexé fait partie intégrante de la convention
Le service doit être doté d’un règlement d’ordre intérieur qui indique au moins:
1° l’identification exacte (dénomination, siège, nature, forme juridique) du gestionnaire et la mention de la date de l’autorisation de prise en charge et de la durée de celui-ci lorsque le service a déjà été autorisé;
2° les objectifs du service et l’ensemble des services offerts par celui-ci, avec une description globale des personnes handicapées à accueillir ou à héberger;
3° le cas échéant, les conditions spéciales d’admission, notamment celles tenant à la période d’essai, les caractéristiques spécifiques des personnes handicapées telles que l’âge, le sexe, les handicaps supplémentaires ou l’exclusion de ceux-ci;
4° les circonstances pouvant donner lieu à la réorientation ou au congédiement de la personne handicapée du service, la durée du préavis;
Le Conseil de Vie Sociale
Le Conseil de Vie Sociale est mis en place dans de nombreux établissements belges financés par la France.
Parents, vous pouvez postuler afin de participer à la vie de l’établissement et aux décisions qui concerneront les usagers.
A quoi sert un Conseil de Vie Sociale ?
Voir le dossier « CVS » sur notre site.
Le projet individualisé
Un projet individualisé pour chaque résident est obligatoire. Les parents doivent le demander.
La Belgique pourrait mieux faire en matière de respect des droits des personnes handicapées, selon un rapport publié mardi par le Comité des droits des personnes handicapées, un organe de l'Onu.
Le domicile de secours :
Lorsque la personne n‛est plus domiciliée en France, le dernier département français où elle résidait avant son entrée en Belgique est considéré comme son domicile de secours.
Les questions que les parents et adultes handicapés accueillis en Belgique se posent.
Ce sont les enfants et les adultes les plus lourdement handicapés, surtout s’ils ont des troubles du comportement associés à leur handicap, qui ne trouvent pas de places en France. Leurs parents ont tous « croisé »dans leurs recherches la voie de l’accueil belge, et pas seulement ceux du Nord de la France, mais aussi ceux habitant dans des départements bien au sud de la Loire. Certaines familles, de ce fait, ont décidé de l’installer dans la région Nord Pas-de-Calais.
C’est toute la famille, les parents mais aussi la fratrie qui « payent » les défaillances de l’Etat en ce domaine.
Les questions que les parents et adultes handicapés accueillis en Belgique se posent sont:
-quelle est l'égalité des droits quand on doit trouver refuge en Belgique parce qu'on a essuyé des dizaines de refus en France?
-quelle est l'égalité des droits quand on est en établissement depuis de longues années (et que tout se passe bien), et qu'il faut immédiatement quitter cet environnement connu et sécurisant?
-quelle est l'égalité des droits quand le tarif n'est pas le même d'un département à l'autre?
-quelle est l'égalité des droits quand on est originaire d'un département "mauvais payeur" et que la situation est extrêmement grave?
-quelle est l'égalité des droits quand on doit payer les reliquats CPAM qui dépassent les 30% de l'AAH?
-quelle est l'égalité des droits quand une personne est maintenue en amendement Creton jusqu'à presque 50 ans?
-quelle est l'égalité des droits si lorsque l'état de santé nécessite des soins plus importants, les autorités refusent de payer?
-quelle est l'égalité des droits quand le tarif journalier ne permet pas une prise en charge minimum?, n'y a-t-il pas maltraitance de la part des autorités françaises?
Tutelle institutionnelle.
Très souvent, même lorsqu'ils sont enfants, les personnes avec handicap sont mises sous tutelle (d'office "institutionnelle") avant d'intégrer un établissement pour enfant belge. Ce n’est pas le cas obligatoirement en France. Lire la suite
Etablissements agréés, établissements autorisés, association à but lucratif.
La grande majorité des personnes handicapées belges sont accueillies dans des établissements agréés par l’AWIP (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées). Ces établissements peuvent avoir un certains nombre de places réservés aux français. Leur prix de journées est pris en charge par les autorités françaises.
Il existe aussi des établissements autorisés de fonctionnement par l’AWIP mais ce sont des établissements à but lucratif. Ces établissements sont totalement privés. Ils ne sont pas subventionnés. Les règles de prises en charge seraient plus « souples » par exemple dans le taux d’encadrement. Cependant, suite à l’accord cadre que nous avons évoqué plus haut, sur cette page, des contrôles devraient être renforcés.
Ce sont dans ces établissements que la très grande majorité des français handicapés trouvent une place. D’où l’importance pour la France de « regarder » le fonctionnement de ces établissements de plus prés. Il serait temps… !!!!
Les établissements avec APC (Autorisation de prise en charge) sont des établissements hébergeurs conventionnés par la France.
C’est dans ces établissements que réside une très grande majorité des personnes, adultes ou enfants, françaises.
Les établissements dits « gigogne ».
Ce sont les établissements agréés partiellement subventionnés
Les places pour les personnes handicapées belges seront plus importantes.
Les établissements agréés par l’AWIPH (Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées) :
Ce sont des établissements subventionnés par l’AWIPH, qui accueillent en grande majorité des Belges. Il y a rarement des personnes handicapées françaises.
L’AViQ, AGENCE POUR UNE VIE DE QUALITE
Depuis le 1er janvier 2016, l’AViQ, Agence pour une Vie de Qualité, est la nouvelle administration wallonne qui intègre les compétences de l’ancienne Awiph dans une branche "handicap".
Page d’accueil https ://www.aviq.be/handicap/index.html
L’obligation scolaire :
Tout enfant de 6 à 18 ans sur le sol belge est soumis à l’obligation scolaire, peu importe sa nationalité.
Les ESAT (Établissements et services d'aide par le travail).
Depuis quelques années, il n’y a plus d’orientation directe possible de personnes françaises dans les ESAT belges.
Pour ouvrir un établissement spécialisé en Belgique, il faut à peine plus d’un an.
En France, il n’est pas rare qu’un projet lancé par une association mette 4 à 5 ans pour aboutir.
- Des établissements belges ouvrent en France
« A notre connaissance une association belge importante a fait une demande de création d’établissement spécialisé auprès du Conseil Général des Ardennes, très près de la frontière. Cet établissement serait prochainement ouvert. Une autre association a déposé un projet de création dans l’Aude. Là, c’est plus loin de la frontière, même si, en soit, ce n’est pas un (le) problème. Il serait utile de savoir ce qui leur a été ou pas imposé comme contraintes pour ouvrir en France
Ont-ils répondu à un appel d'offre de l'ARS Champagne Ardennes ?
Si oui, étaient-ils en "concurrence" avec des projets français ? ......
Nous ne sommes pas contre le fait que des associations belges s'installent en France en matière de handicap mental, mais quand on sait les difficultés des associations françaises porteuses de projets, ça interroge !
A moins que les projets belges, à qualité équivalente arrivent à être nettement moins chers ?
Comment ?
En accord avec les autorités françaises, ces associations belges doivent respecter les règles françaises en matière de prise en charge du handicap Cela illustre bien la situation du handicap mental en France mais il ne faudrait pas que cela décourage les associations françaises (souvent un petit groupe de parents) qui travaillent dur pour monter des projets.
Financement et contrôle des établissements belges.
Les établissements belges accueillant des enfants français sont conventionnés par l'assurance maladie française ou par les conseils généraux. Les caractéristiques administratives des prises en charge en Belgique sont pratiquement identiques à celles en France mais les placements en Belgique sont en moyenne beaucoup moins onéreux qu'en France (différences de 30% à 50%). Cette donnée a-t-elle jouée dans le retard de créations d'établissements spécialisés ?
Le prix de journée des établissements belges est inférieur de 30 % au prix moyen en France.
On arrive à ouvrir un établissement avec 350000 euros en Belgique, alors qu'il faut 2 millions en France, parce qu'ici la réglementation oblige à prévoir des équipements même s'ils ne sont pas utiles aux résidants. L'amortissement s'en ressent. Si les modalités financières se font relativement facilement d'un pays à l'autre, il n'en est pas de même sur le droit de regard des autorités sanitaires françaises sur la population française accueillie dans les établissements belges.
Les contrôles sont pratiquement inexistants.
Le député Chossy a rédigé un rapport où il relate que dans certains établissements présentent des dysfonctionnements graves. Il existe ainsi une vraie rupture d'égalité lorsqu'on passe la frontière : un dispositif réglementaire différent s'applique, le suivi de l'éducation et de la pédagogie utilisée est très limité. La coordination entre les autorités publiques des deux pays doit être nettement améliorée.
Deux types d'établissements cohabitent en Belgique : les établissements simplement « autorisés », très peu suivis, et les établissements agréés, dont les modalités de suivi et de contrôle sont similaires à celles exercées sur les établissements en France.
Le contrôle des établissements belges accueillant des enfants français par les autorités belges et françaises est quasi inexistant.
Ce qui entraine une vraie rupture d'égalité lorsqu'on passe la frontière : un dispositif réglementaire différent s'applique, le suivi de l'éducation et de la pédagogie utilisée est très limité. La coordination entre les autorités publiques des deux pays doit s'imposer.
ANDEPHI
Plusieurs établissements organisent des services de minibus pour les retours
Cela concerne essentiellement la région parisienne. Un lieu de rendez-vous est fixé. Les familles viennent chercher ou amener leur enfant ou adulte pour le retour.
En général, ce genre de navette est inclus dans le perçu par l’établissement belge. La fréquence des retours varie d’un établissement à l’autre.
Les frais de transport (souvent en taxi) du domicile à l‛établissement hébergeur ou à l‛école pour les enfants transfrontaliers peuvent être pris en charge par l‛assurance maladie dans le cadre des affections de longue durée (ALD).
La prise en charge est à renouvelée chaque année avec un certificat médical.
Possibilité du financement d’une partie du transport par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
- Des efforts mais le compte sera-t-il au rendez-vous? « 50 000 solutions nouvelles pour l'accompagnement des personnes handicapées d'ici 2030 »
Ce plan devrait mettre en priorité les personnes polyhandicapées, avec des troubles du comportement, les personnes handicapées vieillissantes et les jeunes adultes vivant en établissement pour enfants ayant demandé l’application de l’amendement CRETON.
La France a pris un tel retard dans le domaine du handicap mental qu'elle a du mal à revenir à une situation correcte d'accueil et de prise en charge pour nos enfants et adultes.
Se contentant d'augmenter légèrement le montant de l’AAH comme principale action, les gouvernements successifs ont laissé se dégrader cette situation.
Il faut bien reconnaître qu'avec son plan : « 50 000 solutions nouvelles pour l'accompagnement des personnes handicapées d'ici 2030 », le gouvernement actuel fait un effort financier sans précédent en comparaison avec ce qui a été fait jusqu'à présent.
Malheureusement, le retard pris est énorme et cet apport financier ne permettra pas de combler le retard. Il y aura encore des mois d'attente sur les listes pour avoir accès à une place dans un établissement spécialisé. Il y a aussi à craindre que l'amendement Creton sera toujours en vigueur dans les établissements pour enfants et adolescents et continuera à créer des tensions entre les familles et les directions par faute de places, toujours, dans les structures pour adultes.
Il faut toujours s'inquiéter et craindre des difficultés sur les prises en charge d'autant plus que le projet du gouvernement va s'étaler pendant plusieurs années, jusqu'en 2030. Les sommes allouées sont moins impressionnantes une fois réparties sur le nombre d'années.
Ne relâchons pas notre effort, continuons à être vigilants. À toutes ces insuffisances accumulées de places disponibles d'accueil, et avec l'allongement de l’espérance de vie des personnes handicapées, il faudra créer des places d'accueil spécifiques pour les plus âgés, autres que de « les placer » en EHPAD.
Des soucis, les familles vont continuer en avoir !
La France n’arrive pas à combler le déficit de places d’accueil en structures spécialisées pour les enfants, adolescents et adultes qui sont mis à l’écart de l'inclusion prônée depuis des décennies par les gouvernements successifs qui, sur ce sujet, ne se distinguent pas les uns des autres.
Laisser des enfants et des adultes de longs mois dans leurs familles sans une réelle prise en charge ne fait pas partie de l’idée que l’on se fait de l’inclusion.
Où est l’inclusion quand les familles n’y arrivent, les poussant à des gestes parfois irréparables ? .
Pour les plus handicapés d’entre eux et pour ceux qui ont des troubles sévères du comportement, créer des établissements d'accueil seraient un élément fort d’inclusion, à condition que le travail, sur une nouvelle prise en charge, reprenne et que les établissements spécialisés soient de nouveau pris en charge par l’État et les collectivités. .
L’État est toujours incapable d’empêcher les départs en Belgique car il n’y a pas de véritable volonté à cela. À croire que les élus, ce sujet, pensent à l’identique. C’est un problème qui ne les sensibilise pas trop. Il est vrai que cela coûte moins cher de céder quelques euros de plus à l’AAH, de temps en temps, plutôt que d’investir des sommes importantes pour une prise en charge de qualité.
À l’État et aux collectivités de prendre leurs responsabilités en évitant « de se laver les mains » en repoussant le problème vers les associations qui seront toujours domptées financièrement si elles montrent trop de mécontentement. /p>