Encore beaucoup d’établissements spécialisés ne respectent pas cette obligation vis-à-vis des résidents, des familles et des salariés.
Nous demandons l’application du :
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie
Extrait :
1° Dresse dès l'admission un bilan pluridisciplinaire de l'état général et de la situation de la personne ;
« 2° Veille à l'actualisation de ce bilan dont un exemplaire est adressé chaque année à la famille ou au représentant légal par le directeur ;
« 3° Assure une fonction générale de prévention et de surveillance de la santé physique et psychique ;
Le projet de vie en établissement permet de nouer des rapports entre les aidants familiaux et l’équipe professionnelle.
Cette réunion annuelle peut être l’occasion d’assouplir les tensions entre les deux parties et faciliter le dialogue en échangeant le savoir de chacun.
Il devrait permettre d’« ouvrir » l’établissement au grand profit des résidents.
Parents et tuteurs, vous n’avez pas eu de bilan pour votre enfant ou protégé, réclamez-le sans crainte !
Vous demandez juste l’application de la loi.
Parents d'enfants et adultes handicapés
Informations sur les établissements spécialisés
Les personnes handicapées en Institution
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Les dossiers
" Pour "la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."
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bernard peyroles
Pourquoi cette page ?
Autour des établissements spécialisés, il y a aussi les contraintes administratives, celles auxquelles les parents doivent faire face.
Il y a celles que l’on ne peut éviter, et celles qui permettent de mieux comprendre le fonctionnement d’un établissement
pour enfants et adolescents ou pour adultes.
Etablissements spécialisés. Les informations pratiques. Handicap
Le site www.info-etablissementspecialises.fr est le site de l'association ANDEPHI.
- Bienvenue sur www.info-etablissementspecialises.fr, un espace dédié à la valorisation et à la mise en lumière du rôle essentiel des parents et tuteurs dans la prise en charge des enfants et adultes accueillis dans les établissements spécialisés. Notre site s’inscrit dans la continuité de l’engagement historique des familles, à l’origine des premières structures pour les personnes en situation de handicap.
Au fil du temps, de nombreux parents ont exprimé le sentiment d’être mis à l’écart des décisions concernant leurs proches, recevant parfois tardivement des informations cruciales sur leur accompagnement. Face à ce constat, Info-etablissementspecialises se donne pour mission de relayer la parole, les idées et les attentes des familles, en favorisant la transparence, le dialogue et l’information. Nous sommes une équipe engagée qui rédige et publie régulièrement des articles sur le site, et nous avons à cœur de relancer une lettre d’informations destinée à l’ensemble de nos contacts. Nous restons bien entendu disponibles pour répondre, par écrit ou par mail, aux familles en quête d’informations ou du retour d’expérience d’autres parents.
Si vous partagez notre vision du monde associatif et souhaitez participer à la construction de ce lieu d’échanges et d’information, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : andephi@orange.fr. Ensemble, faisons entendre la voix des familles et construisons un avenir plus solidaire pour les personnes accompagnées dans les établissements spécialisés.
Peut-il encore parler d’Inclusion ?
On imagine mal les personnes handicapées mettre en faillite l’économie nationale.
S’en prendre ainsi aux plus démunis est triste.
La vie dans les établissements spécialisés.
Etablissements spécialisés Informations pratiques
Les Etablissements Médico-Sociaux pour personnes en situation de handicap mis sous tension
Initié fin 2015, un plan d'action ministériel « ambition-transformation 2019-2022 » vise à promouvoir
une nouvelle offre, radicalement différente pour le secteur médico-social. LIRE L'ARTICLE
Pour une égalité du montant de la PCH dans tous les départements !
Deux documents à lire et à signer obligatoirement par les parents ou le tuteur.
Livret d'accueil et règlement intérieur dans les Foyers de vie et les MAS
Combattre l’injustice. Pour une égalité des droits dans les départements.
Pour un même handicap, suivant votre département de résidence, vous n’aurez pas les mêmes droits et les mêmes aides financières qu’un autre département.
Le département a tous les pouvoirs et décide qui a accès à telle aide. Il contrôle la MDPH.
Il récupère au moment des successions l’aide accordé, par exemple, pour les résidents des Foyers de vie.
L’État qui finance les MAS ne récupère pas.
- Pour une relecture des règlements intérieurs ou de fonctionnement dans les établissements spécialisés.
La plupart ne sont pas vraiment adaptés à la vie des personnes handicapées et avec la notion d’inclusion développée dans notre société depuis quelques années. Cette mise à jour est importante car certaines associations ont des « vieux règlements » qui mériteraient à être dépoussiérés. Nous avons suffisamment parlé de cette atteinte à la libre circulation des personnes, Les résidents et leurs familles sont loin d’être libres de dire ce qu’ils souhaiteraient. Le plus surprenant, ce sont certaines annexes au règlement de fonctionnement avec les obligations et les sanctions encourues par les résidents en cas de manquement de leur part.
On croit rêver à la lecture de certains avec des conseils de discipline. Certaines directions semblent éloignées de la population qui vit dans leur établissement. Nous avons des exemples de sanctions surprenantes que nous considérons choquantes et graves. Progressivement les familles se trouvent mises à l’écart des associations qui font ce qu’elles veulent vu qu’elles ne sont jamais contrôlées par l’Etat. Ce qui est sûr, c’est que les familles doivent être vigilantes devant de tels documents qu’elles sont obligées de signer et elles ne doivent pas se laisser impressionner même si on leur dit comme c’est encore le cas souvent : « si vous n’êtes pas contents, aller voir ailleurs ».
- J’ai pris connaissance du nouveau règlement intérieur
J’ai pris connaissance du nouveau règlement intérieur, celui-ci aurait toute sa place dans un collège ou un lycée, mais certainement pas dans un foyer de vie où les usagés n’ont pas un raisonnement suffisamment aiguisé pour discerner ce qui est correct de dire ou de faire ou ce qui ne l’est pas.
Les sanctions ne sont pas compatibles avec les usagers de cet établissement, le retour dans les familles ne peut être une option, c’est la MDPH qui oriente les personnes handicapées dans ces centres et si leur comportement n’est pas en adéquation avec leur besoin, c’est à la MDPH de trouver un transfert vers un centre de soin plus adapté à son cas.
Nos enfants sont dans ces centres pour être soignés et éduqués et non pour être sanctionnés.
S’il y a des dérapages dans le comportement des adultes handicapés, cela peut venir aussi d’un manque de formation continue des éducateurs ; tout ne peut être de leur faute.
La MDPH étudie les dossiers réalisés par des professionnels habilités et oriente les personnes handicapées dans les centres qui sont adaptés à leur pathologie.
Dans la majorité des cas, ce ne sont pas les personnes handicapées mentalement qui décident, conformément à l’article 459 du Code civil la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure ou son cas le permet.
Conformément à l’article 459-2 du Code civil, la personne protégée a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge.
Les conditions de travail des salariés des établissements spécialisés sont indissociables
à une prise en charge de qualité pour nos enfants et adultes.
Les conditions de travail des salariés des établissements spécialisés sont indissociables à une prise en charge de qualité pour nos enfants et adultes. Les salariés ont donné et donnent sans compter durant cette crise sanitaire.
De nombreux mouvements de grève ont lieu dans toute la France y compris dans de grandes associations se revendiquant être des associations de parents.
Les salariés reprochent aux directions gestionnaires la remise en cause des conditions de travail.
Cette situation n’est pas isolée allant parfois avec des mouvements de grève illimitée.
L’affaiblissement des conditions de travail des salariés des établissements spécialisés inquiète les parents et tuteurs des répercussions entraînant la dégradation des prises en charge de leur enfant et adulte.
Beaucoup de parents sont inquiets y compris ceux qui ont leur enfant et adulte dans les associations se voulant être représentatives des parents et tuteurs.
L’aspect financier l’emporte sur le pédagogique. Bientôt, si ce n’est déjà fait, les établissements spécialisés seront « managés » comme des PME sous le contrôle de directeurs généraux peu sensibles aux problèmes du handicap ayant comme priorité l’aspect financier.
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Quand plusieurs Conseils Généraux incluent dans le revenu des personnes handicapées résidant en Foyer de Vie les intérêts de leur livret A !!
Certes, la période économique est très difficile. Tous les prélèvements augmentent. Certains citoyens payent l’impôt sur le revenu pour la première fois alors qu’auparavant, ils n’étaient pas imposables.
Certes, il faut faire des efforts.
Mais de là à inclure dans le revenu les intérêts du livret A des personnes handicapées n’ayant pas d’autres revenus que l’AAH, « il faut le faire ».
Et les familles ne diront rien !
Leur enfant handicapé coûte déjà si cher à la collectivité !
D’ailleurs, s’ils en doutent, des relevés mensuels de ce que coûte leur enfant arrivent (ou arriveront prochainement) !!
Les intérêts du livret A n’entrent pas dans le calcul pour l’imposition, depuis des années, de tous les citoyens.
Plusieurs Conseils Généraux (et ils sont de plus en plus nombreux) incluent dans les revenus de la personne handicapée, l’A.A.H plus les intérêts du livret A.
Cela a pour conséquence d’augmenter la participation journalière de la personne handicapée et donc le reste à vivre en sera d’autant plus diminué.
Donc les éventuels intérêts que l’on pourrait gagner sur le livret A s’en trouvent annulés.
Dans ces conditions, on peut se poser la question de l’utilité de faire réserve pour
L’avenir de nos enfants. De plus, lorsque ces sommes sont placées sur des comptes autres que le compte courant, il faut l’autorisation du juge pour en disposer. Autant dire, que tout est bloqué pour rien.
De l’intérêt des parents de s’assurer en responsabilité civile pour un adulte handicapé.
Plusieurs établissements spécialisés comme des Foyers mettent dans leur règlement de fonctionnement un article du genre :
« Il est rappelé que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires. »
Reste à définir ce qu’est un fait de violence.
Est-il nécessaire de s’assurer en responsabilité civile pour une personne handicapée qu’elle vive seule, de manière autonome, chez ses parents ou dans un établissement spécialisé
Que dit la loi ?
L’article 1382 du code civil dit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé, à le réparer »
Cet article s’étend aux personnes ayant un trouble mental. Cette précision est définie par l’article 414-3 du code civil.
D’où la nécessité de vérifier l’étendue des garanties responsabilité famille
Attention certaines compagnies d’assurances excluent de leurs garanties les personnes handicapées et les personnes âgées.
Les fauteuils roulants.
Fauteuil roulant manuel : c’est compris « normalement » dans le contrat multirisque habitation. Il convient de vérifier cependant auprès de votre assurance.
Attention, pour les fauteuils à moteur, surtout s’ils sont utilisés dans des lieux publics, il est nécessaire d’avoir « une responsabilité civile automobile ».
L’irresponsabilité.
L’article 1226-1 du code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui est atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui est atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ».
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C’est la question que se posent tous les parents. En cas de problème de santé ou de crise, (comme une crise d’épilepsie), les chauffeurs sont-ils formés pour savoir quoi faire dans ces cas ?
Autant, il est nécessaire d’avoir un diplôme universitaire pour ouvrir une société de transport pour personnes handicapées, autant, à notre connaissance il n’existe aucun texte de référence sur la formation des chauffeurs.
Le véhicule, lui seul, doit être aux normes pour le transport des enfants ou adultes handicapés. .
Dans les VSL, le chauffeur est seul et aucun diplôme n’est requis. Seule une personne de l’équipe d’une ambulance doit avoir une attestation de formation de transport ambulancier. Cette dernière solution a été abandonnée par la très grande majorité des établissements considérant ,à juste titre, que les frais occasionnés par le transport en ambulance étaient excessifs.
Ce sont maintenant des sociétés de transports collectifs qui ont pris l’essentiel du marché du transport des personnes handicapées diminuant considérablement les frais.
A l’inverse, les établissements ont tendance à charger les tournées pour « grignoter » encore plus des économies. .
L’expérience montre qu’il vaut mieux un chauffeur non formé mais qui a un bon contact avec nos enfants plutôt qu’un chauffeur qui serait éventuellement formé, mais sans le sens intuitif de l’approche du handicap.
Un peu le hasard, tout cela.
Les salaires bas proposés aux chauffeurs ne les incitent pas à rester longtemps à ce poste et à s’investir aussi..
Si l’on veut une amélioration de cet aspect de la prise en charge, encore faut-il valoriser leur travail. Mais c’est, à nouveau, une question d’argent.
Nos enfants passent beaucoup de temps avec eux.
Les chauffeurs ne font pas partie de l’équipe pédagogique, ils sont laissés en retrait, souvent peu considérés. On ne leur demande pas souvent leur avis.
Et pourtant que de temps passés dans les transports pour nos enfants !!
Le conseil départemental ou régional doit assumer les frais de transport d’un enfant handicapé.
Le Défenseur des droits rappelle aux Conseils départementaux ou régionaux qu’ils doivent assumer les frais de « transport » à compter du 1er janvier 2017. Ils ont obligation de prendre en charge, à titre individuel, les frais de transport d’un enfant handicapé ne pouvant utiliser les moyens de transport en commun et ce, pour tous les trajets effectués dans le cadre de sa scolarité. Il en est de même pour les lieux d’activités périscolaires. « Le droit à l’école passe aussi par le droit d’y être emmené », assure le Défenseur des Droits.
En Ile-de-France : La distance moyenne entre l’établissement d’accueil et le domicile de l’enfant est sur une fourchette de 25 à 35 kms.
Pour parcourir la distance qui sépare le domicile de l’enfant de l’établissement d’accueil, à l’aller et au retour, l’enfant passe en moyenne 1h30 dans les transports (pour un aller-retour).
Mais cette durée moyenne recouvre des disparités très importantes selon le mode de prise en charge et l’origine géographique des enfants accueillis..
___________
A partir du 28 mai 2014, entrée en vigueur du remboursement intégral des frais de transport des enfants et des adolescents handicapés vers les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Transport vers les établissements médico-sociaux
NOS PUBLICATIONS Livres sur le handicap
- Un abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides sur la valeur locative moyenne des habitations.
L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Il est applicable à compter de 2008.
L'article 120 de la loi de finances 2006 (article 1411-II- 3 bis du Code général des impôts) a prévu pour 2008 un abattement de 10 % sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L 815-3 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L 815-24 du code de la sécurité sociale
Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L 821 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale
Atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L 241 - 3 du code de l'action sociale et des familles
Vous occupez votre habitation principale avec des personnes remplissant les conditions citées aux points 1 à 4
Pour bénéficier de cet abattement et obtenir des renseignements supplémentaires, les contribuables concernés doivent s'adresser au service des impôts de leur résidence avant le 1er janvier 2008 et réclamer l'imprimé 1206 GD-SD
Cet imprimé est également téléchargeable sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr Dans le moteur de recherche, il faut taper 1206 puis sur la mention "imprimé 1206-GD"
Notre avis :
Concernant l'abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides sur la valeur locative moyenne des habitations, il est utile de rappeler que pour bénéficier de cet abattement et obtenir des renseignements, il faut que les redevables concernés s'adressent au service des impôts dont ils dépendent et qu'ils fassent cette demande avant la fin de l'année et qu'ils la renouvelle tous les ans même s'ils n'obtiennent pas satisfaction.
Il faut que l'application de cet abattement voie le jour ! trop peu de collectivités locales ont voté cet abattement !
Demandez à votre Maire s'il a voté l'application de cet abattement.
Il faut que l'application de cet abattement se généralise ! Même si votre commune ne l'applique pas, faites votre demande pour faire pression !
HAS. Haute Autorité de Santé.
Concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement
L'HAS publie : Vie en collectivité : les recommandations en ligne
https://www.has-sante.fr/
L’HAS a pour objectif de développer une culture de la bientraitance au sein des établissements et services qui accueillent des personnes vulnérables. Elle a élaboré plusieurs recommandations de bonnes pratiques professionnelles et des procédures d’évaluation interne et externe, afin de soutenir l’amélioration de la qualité des prises en charge et la promotion de la bientraitance dans le secteur social et médico-social,
Par ailleurs, elle accompagne les établissements et services dans une démarche régulière d’autoévaluation de leurs pratiques en matière de bientraitance, afin de sensibiliser les équipes à cette approche et d’en mesurer les progrès (voir site de l’HAS : autres publications - enquêtes et études).
Réglementation-Transports vers les FAM et les MAS.
Les frais de transport quotidiens
Les frais de transport quotidiens allers et retours entre le domicile des résidents et les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) ou les Foyers d’accueil Médicalisés (FAM) ne doivent plus être facturés directement à l’Assurance Maladie.
Les frais de transport quotidiens entre le domicile et les MAS ou les FAM pour l’accueil de jour sont inclus dans les dépenses d’exploitation de l’établissement.
La prise en charge des frais de transport pour subir des examens
La prise en charge des frais de transport de personnes adultes handicapées pour recevoir des soins ou subir des examens reste prise en charge par la caisse d’assurance maladie.
Sources : Améli.fr
Transports et déplacements sanitaires
L’établissement spécialisé organise et prend en charge les transports relatifs à son activité, y compris les transports pour sorties et loisirs, qu’il s’agisse de moyens de transport en commun ou de véhicules de service. Les transports sanitaires sont organisés sur prescription médicale. Les résidents qui se rendent en consultation à l’extérieur du Centre Psychothérapique sont accompagnés par un professionnel de la Maison d’Accueil Spécialisée. Le résident ou son représentant légal peut demander le transporteur de son choix.
Les transports pour les retours en famille, week-ends et vacances
Les transports liés à la sortie du résidant pour retour en famille, week-end, vacances sont à la charge du résidant ou de sa famille.
QUESTIONS SUR LA NOUVELLE LEGISLATION ! « Quels sont les principaux changements ? LIRE LA SUITE
- Responsabilité juridique des adultes handicapés en Foyer de vie ou MAS
Cas de violence et implications légales
Des adultes handicapés sous tutelle sont-ils responsables ou irresponsables devant la justice de leurs actes, en cas de violence ?
Dans le cas d'irresponsabilité, les parents, peuvent-ils refuser une convocation de la justice ?
Les résidents des Foyers de vie et des MAS sont souvent sous tutelle. Ces établissements ont été créés pour offrir un cadre de vie adapté aux besoins de ces résidents, en leur apportant aide, accompagnement et soins quotidiens.
En droit pénal français, toute personne est présumée responsable de ses actes à moins qu’elle ne soit déclarée irresponsable en raison de troubles mentaux. L’article 122-1 du Code pénal dispose en effet que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».
Application aux adultes handicapés sous tutelle
Pour les adultes handicapés sous tutelle, la responsabilité pénale dépend de l’évaluation de leur capacité de discernement au moment des faits. Cette évaluation est réalisée par des experts médicaux et psychiatriques. Si les troubles du comportement ou les handicaps sont tels qu’ils empêchent la personne de comprendre la portée de ses actes ou d’exercer un contrôle sur ceux-ci, elle peut être déclarée irresponsable pénalement.
Procédure et décision judiciaire
En cas de violences commises par une personne handicapée en Foyer de vie ou MAS, une procédure judiciaire est ouverte pour déterminer les circonstances et les responsabilités. Si l’irresponsabilité pénale est retenue, la personne ne sera pas jugée pour les faits reprochés. Toutefois, des mesures de soins ou de protection peuvent être ordonnées par le juge.
Droits des parents et des tuteurs.
Les parents d'une personne handicapée sous tutelle peuvent être convoqués par la justice en qualité de tuteurs ou de représentants légaux. Ils ne peuvent pas refuser une convocation de la justice, sauf à justifier d’un motif légitime. La non-comparution injustifiée pourrait entraîner des sanctions ou des mesures de contrainte.
Devant un refus d’une convocation judiciaire, le juge peut prendre des décisions en leur absence, ce qui pourrait ne pas être favorable à leurs intérêts. Il est donc important de coopérer avec les autorités judiciaires et d'assurer une représentation adéquate.
Témoignages groupe Facebook
* Bonjour, j'ai eu ce cas avec mon fils 2 fois, les éducateurs avaient porté plainte mon fils avait faire une crise très violente et un coup a été donné à l’éducatrice...gendarmerie et expertise chez le psychiatre...affaire au procureur de la République a été classé sans suite...car ils savent que cela se reproduira...la gendarmerie ne comprends pas pourquoi les éducateurs portent plainte étant qu'ils savent que c'ce sont les risques dûs aux pathologies...bon courage...bonne journée
Car ils visent l arrêt de travail et peut être des indemnités..
* Je pense aussi...
* Idem pour nous. Par contre, le jour un éducateur a donné un coup de poing à mon fils. Là, c’est soi-disant un pur mensonge. C’est notre fils qui ment
*Mon fils est renvoyé de l’établissement pour troubles du comportement...Il se retrouve à la maison...
* D'après d'autres témoignages, cela se passe comme cela. On ne peut pas éviter la convocation à la gendarmerie. Le fait qu'un professionnel porte plainte dans le cadre de son travail peut porter à discussion. En revanche, il peut y avoir une déclarationd'accident de travail.
* Effectivement les éducateurs ont été en accident de travail. Il faut savoir que les professionnels ont le droit de porter plainte même si cela reste sans suite...
* Une plainte a été déposée contre mon fils sur les conseils de l’éducateur par un autre résident pour lui avoir pris des affaires ? Est-ce que cette éducatrice avait le droit de tout faire pour que l’autre résident porte plainte pour cette raison alors qu’ils le font plus ou moins tous ?
Impôt sur le revenu.
Si vous êtes titulaire de la carte d’invalidité à 80 %, vous bénéficiez à ce titre d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
L’exonération totale pour l’habitation principale et pour la redevance est réservée aux personnes :
bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l’existence dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites et qui occupent leur habitation :
soit seul ou avec leur conjoint ;
soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire
soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites.
Concernant la taxe foncière de votre habitation principale, vous pouvez aussi avoir droit à une exonération totale.
Peuvent en bénéficier les personnes : bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H) ayant un revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant.
et qui occupent leur habitation principale :
soit seul ou avec leur conjoint ;
soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire
soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites.
La prestation de compensation du handicap est une nouvelle prestation qui a été créée en faveur de toute personne handicapée, destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Cette prestation, servie conformément à l’article L. 245 - 1 du code de l’action sociale et des familles, est exonérée d’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement.
L’allocation aux adultes handicapées (AAH) constitue avec le complément de ressources, une garantie de ressources pour les personnes handicapées. Ces allocations sont versées par la Caisse d’Allocations familiales. Ces allocations sont exonérées d’impôt sur le revenu
Est également exonérée d’impôt sur le revenu la majoration pour vie autonome. La majoration pour la vie autonome remplace le complément d’AAH et permet aux personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant de faire face aux charges supplémentaires.
La majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas cumulables.
* Financement des établissements spécialisés
Pour un droit de regard de l’Etat sur l’admission des résidents dans les établissements spécialisés.
Les parents d’enfants ou adultes handicapés mentaux avec des troubles du comportement associés ont du souci à se faire. Malgré les efforts faits en termes de création de places d’accueil, il reste encore des listes d’attente importantes qui ne favorisent pas les plus handicapés.
Pourquoi un établissement « s’embêterait » à se prononcer pour l’admission d’un futur résident qui au regard du dossier médical aurait des problèmes du comportement ?
Et poseraient inévitablement quelques problèmes de prise en charge.
On a déjà évoqué les répercussions de ce fait avec le développement des accueils de personnes handicapées françaises en Belgique faute de places suffisante sur notre territoire.
Peut-on parler de sélection exagérée dans le cursus des demandes d’admission ?
Autant, dans l’école « normale », la sélection a été souvent dénoncée car elle pénalisait les plus modestes et les plus fragiles, autant dans le monde du handicap mental, rien n’est dit sur ce problème, celui de la sélection des dossiers.
Comment faire en sorte qu’une partie des places disponibles soit réservée aux plus handicapés pour qu’il y ait un mélange des degrés d’autonomie dans chaque établissement spécialisé que ce soit de l’IME à la MAS ?
Les parents, culpabilisés par les problèmes de comportement de leur enfant ou adulte, comme s’ils en étaient fautifs et responsables adoptent une attitude de repli et de grande discrétion, ayant la hantise constante de déplaire. Mieux vaut se faire oublier, on ne sait jamais, si une place, par chance, se présentait.
Nous l’avons dit souvent, l’Etat s’est déchargé de ses obligations sur les associations gestionnaires. Certes, il finance mais a créé des associations qui en matière d’admission de dossiers font ce qu’elles veulent.
On ne peut pas vraiment leur en vouloir car elles gèrent souvent avec difficulté les établissements dans le domaine financier. Cependant, la tentation est grande de choisir des dossiers qui, a priori, ne présenteront peu de problèmes de comportement.
Et les autres !!!
Si l’Etat est de plus en plus regardant sur la gestion des établissements spécialisés ne supportant plus le moindre déficit de gestion, il devait se mêler un peu des modalités d’admission des futurs résidents.
Imposer des processus communs à tous.
A notre connaissance, ils n’existent pas.
Les parents d’enfants ou adultes handicapés ont du souci à se faire.
Quand l’idée de la désinstitutionalisation des enfants et des adultes handicapés au sein de la collectivité fait son chemin !!!
Le manque toujours important de places d’accueil continue à mettre dans le désarroi le plus total de nombreuses familles qui ont un enfant ou un adulte handicapé.
Et plus le handicap est lourd, surtout s’il y a des troubles du comportement qui s’y associent, plus les difficultés augmentent.
Il y a ce sentiment d’être abandonné par son pays pour songer à avoir recours aux établissements belges.
Les listes d’attente sont si longues que certains établissements spécialisés n’hésitent pas à dissuader les familles de s’inscrire.
Même s’inscrire sur une liste d’attente, certaines familles n’y arrive pas.
En fait, cela revient moins cher d’inciter les parents à garder leur enfant ou adulte handicapé à la maison même en « donnant » une compensation financière importante pour que les familles s’organisent chez elles plutôt que de créer et financer des places d’accueil stables dans des établissements spécialisés.
Sans être un « financier », on comprend l’intérêt de cela quand on connaît le montant moyen d’un prix de journée dans les établissements spécialisés.
Cette volonté de désinstitutionnaliser la prise en charge n’est pas nouvelle. Nous avions parlé de directives européennes allant en ce sens sur notre site, il y a quelques années déjà !
A nous de faire attention.
Nos enfants et adultes ont le droit d’avoir une « vraie » prise en charge au sein de la collectivité.
- Comment sont financés les établissements qui accueillent nos enfants?
1 L'Assurance Maladie verse "le prix de journée" pour les établissements spécialisés dans sa totalité.
Pour les foyers à double tarifications, l'Assurance Maladie paye uniquement la partie médicalisée.
2 Le département d'origine du domicile du résident finance les Foyers d'hébergement. Il règle la partie non médicalisée pour les foyers à double tarification.
Parents d'enfants handicapés mentaux, faîtes pression sur vos élus (Maire, député...). Demandez une participation au Conseil Général de votre département si vous trouvez une solution payante pour les vacances.
Tous les enfants doivent être accueillis à l'école dès l'âge de trois ans. Demandez à votre Maire de vous expliquer pourquoi les lois de la République ne sont pas appliquées aux enfants handicapés.
En écrivant à nos élus, nous ne perdons pas notre temps. Même si vous n'espérez pas grand-chose d'eux (au moins, qu'ils le sachent) ! Comment sont financés les établissements qui accueillent nos enfants?
1 L'Assurance Maladie verse "le prix de journée" pour les établissements spécialisés dans sa totalité.
Pour les foyers à double tarifications, l'Assurance Maladie paye uniquement la partie médicalisée.
2 Le département d'origine du domicile du résident finance les Foyers d'hébergement. Il règle la partie non médicalisée pour les foyers à double tarification.
Parents d'enfants handicapés mentaux, faîtes pression sur vos élus (Maire, député...). Demandez une participation au Conseil Général de votre département si vous trouvez une solution payante pour les vacances.
Tous les enfants doivent être accueillis à l'école dès l'âge de trois ans. Demandez à votre Maire de vous expliquer pourquoi les lois de la République ne sont pas appliquées aux enfants handicapés.
En écrivant à nos élus, nous ne perdons pas notre temps. Même si vous n'espérez pas grand chose d'eux (au moins, qu'ils le sachent) ! Mon enfant, mon adulte vit dans un établissement médico-social. Informations pratiques
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- Plusieurs témoignages
Notre association ANDEPHI et son site Info-etablissementspecialises ont été créés il y a plusieurs années.
Pourtant, au fil des ans, la teneur des témoignages ne change pas comme si les progrès étaient peu visibles.
L’inclusion, tout le monde est pour. Qui peut être contre ? !
Seulement, les faits et les actes ne suivent pas ou si peu lentement. Les difficultés des familles et tuteurs sont toujours présentes.
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J’ai consulté votre site, je suis maman et tutrice de mon fils qui est dans un FAM. J’ai régulièrement des soucis petits et grands. Régulièrement, il y a soucis sur les médicaments. Cette année, des vêtements ont disparu, un examen à faire, prescrit par son spécialiste oublié.
En contrôlant les relevés de sécurité sociale de mon fils, je me suis rendu compte que le médecin généraliste refaisait les ordonnances des médecins spécialistes de mon fils.
Pour sa maladie très grave, les soins sont en ALD. Le médecin généraliste les refait et ne met pas les prescriptions sur l’ALD.
Je trouve cela scandaleux au niveau éthique. J’ai écrit un courrier au directeur et médecin pour avoir des explications. Déjà, ils m’ont dit que financièrement avec la mutuelle de mon fils, que nous n’avions pas de préjudices financiers.
Qu’en pensez-vous ? Et à savoir que j’ai eu quelques remarques désagréables !!! Et par ailleurs, j’ai demandé que l’on me fournisse les factures des fauteuils roulants, chaussures orthopédiques, bref les factures concernant les achats de matériels pour mon fils et là, idem, j’ai dû en fait les exiger en envoyant la notice du ministère de la Justice relative à la fonction de tuteur.
Que pensez-vous de tout cela ?
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Je suis la maman d'un enfant autiste. Il est suivi dans un hôpital de jour. Il a besoin d'être orienté rapidement car sa prise en charge est limitée dans cet hôpital.
Nous sommes en train de chercher un IME ou une structure en internat mais en Belgique car en France, il n'y a pas de structure adaptée après un refus d'une structure.
Nous sommes désespérés.
Nous recherchons surtout une structure qui pourra répondre à des problèmes que peuvent rencontrer des adolescents qui l'encadrement n'est pas un problème. fait
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J’ai la notification MDPH depuis plusieurs mois. Pas de foyer en Martinique, pas de place en France pour ma fille. Je suis moi-même mère handicapée. fait
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Je me permets de vous solliciter pour mon frère handicapé qui est actuellement dans une structure appropriée pour ses problèmes mentaux. Vu son âge avancé, et près de l’âge de sa retraite, j'ai pu obtenir un entretien avec les responsables de cette association pour discuter éventuellement de la continuité de son placement en foyer pour personnes de plus de 60 ans.
Actuellement aucune proposition ne m'a été adressée sauf vers une maison de retraite traditionnelle. Pouvez-vous me guider et me conseiller sur cette problématique d'orientation. fait
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Les établissements belges, sont-ils obligés de donner aux parents le règlement intérieur à l’admission ?
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Je ne trouve pas de place pour mon fils handicapé en France. Pouvez-vous m’envoyer des documents pour la Belgique ?
- Des efforts mais le compte sera-t-il au rendez-vous? « 50 000 solutions nouvelles pour l'accompagnement des personnes handicapées d'ici 2030 »
Ce plan devrait mettre en priorité les personnes polyhandicapées, avec des troubles du comportement, les personnes handicapées vieillissantes et les jeunes adultes vivant en établissement pour enfants ayant demandé l’application de l’amendement CRETON.
La France a pris un tel retard dans le domaine du handicap mental qu'elle a du mal à revenir à une situation correcte d'accueil et de prise en charge pour nos enfants et adultes.
Se contentant d'augmenter légèrement le montant de l’AAH comme principale action, les gouvernements successifs ont laissé se dégrader cette situation.
Il faut bien reconnaître qu'avec son plan : « 50 000 solutions nouvelles pour l'accompagnement des personnes handicapées d'ici 2030 », le gouvernement actuel fait un effort financier sans précédent en comparaison avec ce qui a été fait jusqu'à présent.
Malheureusement, le retard pris est énorme et cet apport financier ne permettra pas de combler le retard. Il y aura encore des mois d'attente sur les listes pour avoir accès à une place dans un établissement spécialisé. Il y a aussi à craindre que l'amendement Creton sera toujours en vigueur dans les établissements pour enfants et adolescents et continuera à créer des tensions entre les familles et les directions par faute de places, toujours, dans les structures pour adultes.
Il faut toujours s'inquiéter et craindre des difficultés sur les prises en charge d'autant plus que le projet du gouvernement va s'étaler pendant plusieurs années, jusqu'en 2030. Les sommes allouées sont moins impressionnantes une fois réparties sur le nombre d'années.
Ne relâchons pas notre effort, continuons à être vigilants. À toutes ces insuffisances accumulées de places disponibles d'accueil, et avec l'allongement de l’espérance de vie des personnes handicapées, il faudra créer des places d'accueil spécifiques pour les plus âgés, autres que de « les placer » en EHPAD.
Des soucis, les familles vont continuer en avoir !