Etablissements spécialisés. Les informations pratiques. Handicap

En Ile-de-France : La distance moyenne entre l’établissement d’accueil et le domicile de l’enfant est sur une fourchette de 25 à 35 kms.

Pour parcourir la distance qui sépare le domicile de l’enfant de l’établissement d’accueil, à l’aller et au retour, l’enfant passe en moyenne 1h30 dans les transports (pour un aller-retour).
Mais cette durée moyenne recouvre des disparités très importantes selon le mode de prise en charge et l’origine géographique des enfants accueillis..
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A partir du 28 mai 2014, entrée en vigueur du remboursement intégral des frais de transport des enfants et des adolescents handicapés vers les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Transport vers les établissements médico-sociaux

Le conseil départemental ou régional doit assumer les frais de transport d’un enfant handicapé.

Le Défenseur des droits rappelle aux Conseils départementaux ou régionaux qu’ils doivent assumer les frais de « transport » à compter du 1er janvier 2017. Ils ont obligation de prendre en charge, à titre individuel, les frais de transport d’un enfant handicapé ne pouvant utiliser les moyens de transport en commun et ce, pour tous les trajets effectués dans le cadre de sa scolarité. Il en est de même pour les lieux d’activités périscolaires. « Le droit à l’école passe aussi par le droit d’y être emmené », assure le Défenseur des Droits.

Réglementation-Transports vers les FAM et les MAS.

Les frais de transport quotidiens 

Les frais de transport quotidiens allers et retours entre le domicile des résidents et les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) ou les Foyers d’accueil Médicalisés (FAM) ne doivent plus être facturés directement à l’Assurance Maladie.
Les frais de transport quotidiens entre le domicile et les MAS ou les FAM pour l’accueil de jour sont inclus dans les dépenses d’exploitation de l’établissement.
La prise en charge des frais de transport pour subir des examens
La prise en charge des frais de transport de personnes adultes handicapées pour recevoir des soins ou subir des examens reste prise en charge par la caisse d’assurance maladie.
Sources : Améli.fr
Transports et déplacements sanitaires
L’établissement spécialisé organise et prend en charge les transports relatifs à son activité, y compris les transports pour sorties et loisirs, qu’il s’agisse de moyens de transport en commun ou de véhicules de service. Les transports sanitaires sont organisés sur prescription médicale. Les résidents qui se rendent en consultation à l’extérieur du Centre Psychothérapique sont accompagnés par un professionnel de la Maison d’Accueil Spécialisée. Le résident ou son représentant légal peut demander le transporteur de son choix.

Les transports pour les retours en famille, week-ends et vacances
Les transports liés à la sortie du résidant pour retour en famille, week-end, vacances sont à la charge du résidant ou de sa famille.

QUESTIONS SUR LA NOUVELLE LEGISLATION ! « Quels sont les principaux changements ? LIRE LA SUITE

Impôt sur le revenu.

Si vous êtes titulaire de la carte d’invalidité à 80 %, vous bénéficiez à ce titre d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
L’exonération totale pour l’habitation principale et pour la redevance est réservée aux personnes :
bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l’existence dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites et qui occupent leur habitation :
soit seul ou avec leur conjoint ;
soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire
soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites.
Concernant la taxe foncière de votre habitation principale, vous pouvez aussi avoir droit à une exonération totale.
Peuvent en bénéficier les personnes : bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H) ayant un revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant.
et qui occupent leur habitation principale :
soit seul ou avec leur conjoint ;
soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire
soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites.
La prestation de compensation du handicap est une nouvelle prestation qui a été créée en faveur de toute personne handicapée, destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Cette prestation, servie conformément à l’article L. 245 - 1 du code de l’action sociale et des familles, est exonérée d’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement.
L’allocation aux adultes handicapées (AAH) constitue avec le complément de ressources, une garantie de ressources pour les personnes handicapées. Ces allocations sont versées par la Caisse d’Allocations familiales. Ces allocations sont exonérées d’impôt sur le revenu
Est également exonérée d’impôt sur le revenu la majoration pour vie autonome. La majoration pour la vie autonome remplace le complément d’AAH et permet aux personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant de faire face aux charges supplémentaires.
La majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas cumulables.
* Financement des établissements spécialisés

Pour un droit de regard de l’Etat sur l’admission des résidents dans les établissements spécialisés.

Les parents d’enfants ou adultes handicapés mentaux avec des troubles du comportement associés ont du souci à se faire. Malgré les efforts faits en termes de création de places d’accueil, il reste encore des listes d’attente importantes qui ne favorisent pas les plus handicapés.

Pourquoi un établissement « s’embêterait » à se prononcer pour l’admission d’un futur résident qui au regard du dossier médical aurait des problèmes du comportement ?
Et poseraient inévitablement quelques problèmes de prise en charge.

On a déjà évoqué les répercussions de ce fait avec le développement des accueils de personnes handicapées françaises en Belgique faute de places suffisante sur notre territoire.
Peut-on parler de sélection exagérée dans le cursus des demandes d’admission ?
Autant, dans l’école « normale », la sélection a été souvent dénoncée car elle pénalisait les plus modestes et les plus fragiles, autant dans le monde du handicap mental, rien n’est dit sur ce problème, celui de la sélection des dossiers.

Comment faire en sorte qu’une partie des places disponibles soit réservée aux plus handicapés pour qu’il y ait un mélange des degrés d’autonomie dans chaque établissement spécialisé que ce soit de l’IME à la MAS ?

Les parents, culpabilisés par les problèmes de comportement de leur enfant ou adulte, comme s’ils en étaient fautifs et responsables adoptent une attitude de repli et de grande discrétion, ayant la hantise constante de déplaire. Mieux vaut se faire oublier, on ne sait jamais, si une place, par chance, se présentait.

Nous l’avons dit souvent, l’Etat s’est déchargé de ses obligations sur les associations gestionnaires. Certes, il finance mais a créé des associations qui en matière d’admission de dossiers font ce qu’elles veulent.

On ne peut pas vraiment leur en vouloir car elles gèrent souvent avec difficulté les établissements dans le domaine financier. Cependant, la tentation est grande de choisir des dossiers qui, a priori, ne présenteront peu de problèmes de comportement.
Et les autres !!!

Si l’Etat est de plus en plus regardant sur la gestion des établissements spécialisés ne supportant plus le moindre déficit de gestion, il devait se mêler un peu des modalités d’admission des futurs résidents.
Imposer des processus communs à tous.

A notre connaissance, ils n’existent pas.

Les parents d’enfants ou adultes handicapés ont du souci à se faire.

Quand l’idée de la désinstitutionalisation des enfants et des adultes handicapés au sein de la collectivité fait son chemin !!!
Le manque toujours important de places d’accueil continue à mettre dans le désarroi le plus total de nombreuses familles qui ont un enfant ou un adulte handicapé.
Et plus le handicap est lourd, surtout s’il y a des troubles du comportement qui s’y associent, plus les difficultés augmentent.
Il y a ce sentiment d’être abandonné par son pays pour songer à avoir recours aux établissements belges.
Les listes d’attente sont si longues que certains établissements spécialisés n’hésitent pas à dissuader les familles de s’inscrire.
Même s’inscrire sur une liste d’attente, certaines familles n’y arrive pas.
En fait, cela revient moins cher d’inciter les parents à garder leur enfant ou adulte handicapé à la maison même en « donnant » une compensation financière importante pour que les familles s’organisent chez elles plutôt que de créer et financer des places d’accueil stables dans des établissements spécialisés.
Sans être un « financier », on comprend l’intérêt de cela quand on connaît le montant moyen d’un prix de journée dans les établissements spécialisés.
Cette volonté de désinstitutionnaliser la prise en charge n’est pas nouvelle. Nous avions parlé de directives européennes allant en ce sens sur notre site, il y a quelques années déjà !
A nous de faire attention.
Nos enfants et adultes ont le droit d’avoir une « vraie » prise en charge au sein de la collectivité.