Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)

Les ESAT n’hésitent pas écarter leurs travailleurs les moins productifs, sans ménagement, sans se soucier de leur réorientation !

Les ESAT oublient progressivement leur fonction : être un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes handicapées et visant leur réinsertion sociale et professionnelle.
Nombreux sont les témoignages des familles qui nous arrivent pour nous faire part de la mise « sur la touche » de leur enfant, travailleur en ESAT.
Ce que comprennent le moins les familles, c’est la manière dont se passe cette mise à l’écart. Les ESAT doivent suivre la procédure, notamment demander l’accord de la MDPH, ce qui n’est pas toujours le cas.
Il y a aussi cette désinvolture à ne plus s’occuper des « ex-travailleurs ». Peu importe ce qu’ils deviennent avec souvent « retour à la maison».

    Les droits en ESAT. Handicap

« Selon la loi sur le bien-vieillir, les établissements n’ont donc pas le droit d’imposer aux proches d’un résident de prévenir qu’ils passeront à tel ou tel moment. »


Les établissements peuvent toutefois imposer des créneaux horaires pour les visites qui doivent être autorisées tous les jours de la semaine.
Il y a encore des établissements qui refusent l’accès aux chambres des résidents aux parents qui doivent demander la permission à l’administration Les visites sont réduites au minimum, deux ou trois par an.

Il y a encore des établissements qui font attendre les parents dans le hall d’entrée de l’établissement lors de départs en weekend sous prétexte que cela peut déranger et perturber les résidents qui n’ont plus de parents.

Parmi ces établissements, certains se réclament d’associations de parents.
N’oublions jamais que tous les établissements spécialisés fonctionnent grâce aux finances des autorités compétentes et des Conseils généraux et non avec l’argent propre des associations.

La loi sur la société du bien vieillir adoptée le 8 avril 2024 déclare par son article 11 : « aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement, sauf si le résident en exprime le souhait ».
Le droit de visite des résidents dans les établissements médico-sociaux est un droit fondamental.
Le respect de la vie privée et familiale doit exister.

Les travailleurs d’ESAT qui souhaitent cesser leur activité doivent pouvoir demeurer dans leur foyer s’ils le souhaitent.

Cela permet la continuité du parcours du travailleur d’ESAT qui, comme les autres, a besoin de sécurisation afin de maintenir ses capacités. Rester dans un milieu connu facilite la sauvegarde de ces acquis.

*          Arrêt de prise en charge en ESAT

agir pour le handicap mental    

Manque de solutions de prise en charge, désinstitutionalisation sans contenu à marche forcée, manque important de personnel, les parents sont inquiets pour l’avenir. Que deviendront nos enfants et adultes après nous ? Chaque jour, les parents sont présents, ils peuvent être fiers de ce qu’ils font pour leurs enfants et adultes.

Nouveaux droits pour les travailleurs des ESAT.

Votés par l’Assemblée nationale, fin 2023, les nouveaux droits incluent le droit de rejoindre un syndicat, le droit de faire grève, le remboursement des frais de transport pour le travail, l’accès aux titres-restaurants, aux chèques-vacances et à une assurance santé complémentaire.

SA ESAT

Dans les ESAT, des besoins nouveaux se sont exprimés par les personnes accueillies, s’avérant nécessaires pour leur équilibre, notamment des aménagements concernant le rythme de la vie active.                                                                                                                          
        Des sections annexes ont vu le jour et des travailleurs d’ESAT ont pu passer à mi-temps pour divers motifs : vieillissement précoce, préparation à la retraite, fatigue, problème de santé, problèmes de santé ponctuel, désintérêt au travail… La SA ESAT peut être aussi un lieu d’accueil et de découverte pour de jeunes stagiaires pas encore prêts pour affronter la réalité du travail à plein temps. Les personnes accueillies ont en moyenne entre 25 et 60 ans.  
On peut envisager un retour à l’ESAT à plein temps si l’usager se sent mieux. Certains disent que ce dispositif est une alternative à un passage définitif en FDV (foyer de vie).  Ces personnes sont orientées par la MDPH et bénéficient d’un mi-temps autour d’activités sociales, culturelle, sportives. L’AAH est alors réajustée pour pallier au manque à gagner de l’usager.
Les activités ont pour objectif d’amener l’usager à retrouver un bien être au travers d’activités social, éducatif, pédagogique et ludique, c’est à dire de favoriser de façon progressive la fin de vie active des usagers par un accompagnement individualisé, permettre le maintien d’une autonomie maximale, favoriser la vie collective et l’intégration dans des activités de groupe, accéder à une ouverture sociale……..
L’établissement relève de la compétence du Conseil Général. Hélas, les budgets sont de plus en plus restreints et le budget alloué est utilisé exclusivement pour les salaires du personnel d’encadrement. Pour le fonctionnement de la structure (fournitures, activités, sorties, etc) le budget est généralement pris sur le budget production de l’ESAT.

Nos messages publiés sont anonymes (sauf demande de l’auteur). Tous les renseignements personnels sont retirés pour garder l’essentiel du sens du message.

Établissement et Service d'Aide par le Travail

Un Établissement et Service d'Aide par le Travail est un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes handicapées et visant leur réinsertion sociale et professionnelle. L'ancienne appellation était : CAT (Centre d'Aide par le Travail).
Les ESAT sont la plupart du temps gérés par des associations privées à but non lucratif. Leur tarification et leur contrôle s'effectuent par les services de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Spécificités de l’ESAT :
C’est un établissement médico-social, relevant des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.
C’est une structure de mise au travail et donc peut-être considéré comme une entreprise ayant un rôle de production contribuant à son budget.
Finalités de l’ESAT :
Son but est de permettre l’accession à une vie sociale et professionnelle grâce à une structure et des conditions de travail aménagées pour les personnes
momentanément ou durablement handicapées incapables d’exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de la production ou en atelier protégé.

Conditions pour travailler en ESAT

Pour travailler dans un ESAT il faut :
►être travailleur handicapé reconnu et orienté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP.
►être âgé d'au moins 18 ans (dérogation possible à partir de 16 ans),
►avoir une capacité de travail supérieure à 5% et inférieure à 35% de la capacité d'un travailleur valide,
►ou présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé.
►ou avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif.

Législation des ESAT

Les ESAT sont sous la responsabilité des ARS et relèvent du Code de l'action sociale et des familles. Leur création et modification sont soumises à l'avis du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-sociale (CROSMS)
Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas aux travailleurs handicapés des ESAT, sauf celles concernant la sécurité et l'hygiène, ainsi que la médecine du travail.
Lors de l'admission dans un ESAT il n'y a ni contrat de travail, ni embauche, il s'agit d'une orientation CDAPH. Depuis le Décret du 23 décembre 2006 il existe le contrat de soutien et d'aide par le travail qui doit être signé par le directeur de l'établissement et la personne dans le mois suivant son admission. Ce contrat doit ensuite être transmis à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le médecin du travail donne son avis sur les aptitudes des travailleurs handicapés et l'aménagement des postes est fait par l’ESAT.

Les missions des ESAT

Les ESAT visent à :
►faire accéder à une vie professionnelle des personnes (momentanément ou durablement) dans l'incapacité d'assurer un poste en atelier protégé ou dans le milieu ordinaire de travail
►à permettre aux personnes qui en manifestent le désir et les capacités de quitter l'ESAT pour accéder au milieu ordinaire de travail ou à une entreprise adaptée (anciennement Atelier protégé)
►favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des travailleurs handicapés
►avoir un impact relationnel et psychologique à travers une activité effectuée dans un cadre contenant et rassurant (réassurance, estime de soi, rupture d'isolement)
►faire bénéficier d'activités de soutien à caractère médico-social et psycho-éducatif .

LES OBJECTIFS

L’ESAT appuie son action sur six objectifs essentiels
►Le travail
Le travail est une obligation légale dans un E S A T. Il permet à l’usager d’acquérir un statut, un rôle et une fonction sociale. Il constitue une forme de contribution à la collectivité particulièrement valorisée dans notre société.
►La production adaptée
L’ESAT est une unité de production, fournissant un travail de qualité. Cette production est adaptée aux capacités de travail des personnes handicapées. Le rythme naturel de la personne handicapée est pris en compte.

Le travail en ESAT

Il s'agit d'un travail adapté selon les handicaps des personnes, souvent sous forme de sous-traitance, notamment en espaces verts, entretien de locaux, conditionnement pour la distribution.
A partir de ces activités et des soutiens dispensés par l'ESAT, les personnes en situation de handicap accèdent à une dignité à travers le travail. Les contacts noués en équipe et avec le personnel encadrant sont le premier pas vers l'intégration sociale, approfondie par les accompagnements aux démarches administratives et vers les activités de loisirs.

Le soutien médico-social

L’action médico-sociale favorise la progression personnelle ainsi que l’autonomie et l’insertion.
Il s’agit d’apporter à l’usager des attitudes, des façons d’être, des repères sociaux qui l’aideront à s’intégrer dans le milieu professionnel et lors des évènements de sa vie sociale.

Autres soutiens.

Elles ont comme objectif le mieux être de l’usager. Il peut s’agir d’organisation de loisirs, d’activités scolaires, sportives, d’ouverture sur l’extérieur, d’initiation à la vie quotidienne.
L’équipe d’un ESAT :
Un Directeur,
Un responsable d'atelier
Des éducateurs ou moniteurs
Un médecin à temps partiel
Un Psychologue et une assistante sociale.
Documents remis à l’accueil :
Le livret d'accueil
La chartre des droits et libertés de la personne accueillie
Le règlement de fonctionnement
Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge.
Le conciliateur
Le conseil de la vie sociale
Le projet d'établissement et de service
Le statut :
Il s’agit « d'usager » et non de « travailleur ».

Salaire en ESAT Rémunération. Rémunération garantie

Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.
En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement.
Cette rémunération garantie est versée par l'ESAT.
En cas de maladie
La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie.
En cas de suspension de l'activité du travailleur
Si le directeur de l'ESAT prend la décision de suspendre le travailleur, sa rémunération garantie lui est due pendant la période de suspension.

Fonctionnement de la rémunération:
Rémunération de la partie entreprise de 5 à 20% du SMIC + un complément de rémunération versée par la Direction Départementale et de l'Emploi ainsi qu'une Allocation Adulte Handicapé versé par la CAF.
Pour valoriser le travail en Etablissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT), l’ESAT peut prévoir de faire apparaître sur le bulletin de salaire des travailleurs un minimum de 85 % du SMIC et pouvant aller jusqu'à 95 %comprenant la partie entreprise et une aide au poste versée par l'état à l'établissement.

Prime d'intéressement

En complément du salaire garanti, l'ESAT peut verser aux travailleurs une prime d'intéressement qui ne pourra pas dépasser 10% du montant total annuel de la part de rémunération garantie financée par l'établissement. Cette prime n'est pas prise en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Durée de la période d'essai en ESAT.  

Elle est d'une durée de six mois au plus, renouvelable une fois sur proposition de la direction de l'établissement. Elle doit permettre au travailleur handicapé de s'adapter aux activités proposées. La période d'essai peut être interrompue de manière anticipée par la CDAPH à la demande de la personne handicapée ou de la direction de l'établissement.

Pour toute personne travaillant en ESAT, elle doit déclarer aux impôts son salaire de l'année mais pas l'AAH

http://www.sanitaire-social.com/index.php

La formation des travailleurs handicapés.  

La loi du 11 février 2005 précise que les ESAT ont obligation de favoriser l'accès des travailleurs à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle. La loi du 11 février 2005 confirme le principe de la validation des acquis de l'expérience pour les travailleurs handicapés.

Périodes de mises en situation en milieu professionnel,

les ESAT ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent.
En fonction du projet de vie de la personne concernée, ces périodes qui ont pour objet de mises en situation en milieu professionnel ne peuvent dépasser 10 jours ouvrés même si la présence du bénéficiaire est continue. Une convention doit être établie entre le bénéficiaire et l’établissement ou service qui l’accueille.
L’établissement d’accueil doit désigner une personne chargée « d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire » indique le décret qui entre en vigueur le 13 octobre 2016.

Pour trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS) pour personne en situation de handicap :

ViaTrajectoire est un portail d’orientation. A partir de la notification d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) ViaTrajectoire vous aide à trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS).
https://trajectoire.sante-ra.fr/Handicap/