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Sur le site :

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)

🟦 Etablissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT).

Modification : Le terme d’accompagnement se substitue désormais à celui d’aide.

Le décret modifie également la dénomination du contrat conclu entre l’ESAT et le travailleur, qui devient un contrat d’accompagnement par le travail.

Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé pour les travailleurs en ESAT

On finit par oublier que les ESAT sont des établissements médico-sociaux !

Les ESAT. Dossier de info-etablissementspecialises

Le site www.info-etablissementspecialises.fr est le site de l'association ANDEPHI.

  • Bienvenue sur www.info-etablissementspecialises.fr, un espace dédié à la valorisation et à la mise en lumière du rôle essentiel des parents et tuteurs dans la prise en charge des enfants et adultes accueillis dans les établissements spécialisés. Notre site s’inscrit dans la continuité de l’engagement historique des familles, à l’origine des premières structures pour les personnes en situation de handicap.


  • Au fil du temps, de nombreux parents ont exprimé le sentiment d’être mis à l’écart des décisions concernant leurs proches, recevant parfois tardivement des informations cruciales sur leur accompagnement. Face à ce constat, Info-etablissementspecialises se donne pour mission de relayer la parole, les idées et les attentes des familles, en favorisant la transparence, le dialogue et l’information. Nous sommes une équipe engagée qui rédige et publie régulièrement des articles sur le site, et nous avons à cœur de relancer une lettre d’informations destinée à l’ensemble de nos contacts. Nous restons bien entendu disponibles pour répondre, par écrit ou par mail, aux familles en quête d’informations ou du retour d’expérience d’autres parents.

    Si vous partagez notre vision du monde associatif et souhaitez participer à la construction de ce lieu d’échanges et d’information, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : andephi@orange.fr. Ensemble, faisons entendre la voix des familles et construisons un avenir plus solidaire pour les personnes accompagnées dans les établissements spécialisés.

MESSAGE

Une situation financière en forte dégradation
60 % des établissements spécialisés (ESMS) sont en déficit.
Après le scandale des EHPAD, s’annonce celui des établissements spécialisés.


La moitié dispose d’une trésorerie inférieure à 83 jours d’avance.
12 % sont en graves difficultés de trésorerie, dont 7 % ont dû recourir à une ligne de crédit.
Beaucoup de personnels des établissements spécialisés du secteur handicap sont toujours exclus du bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) du Ségur de la Santé. De ce fait, les personnels hésitent à travailler dans ces structures peu attractives. Résultats de plus en plus préoccupants, on constate des départs importants d’agents et des difficultés de plus en plus importantes à recruter.


Ces constatations préoccupantes sont issues de la lecture de l’enquête nationale de la Fédération hospitalière de France (FHF) et du Groupement national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo).


Info-etablissementspecialises s’inquiète du devenir des prises en charge tant sur le plan pédagogique que sur les activités orientées vers l’extérieur pour participer pleinement à l’intégration dans notre société.
Nous assistons à la mise en place d’un « nursing » à longueur de journée comme dans les EHPAD.


À la suite de cette dérive financière, des dysfonctionnements, voire des maltraitances, apparaissent.
Des témoignages peuvent être lus sur les pages du Groupe FACEBOOK du site www.info-etablissementspecialises.fr
www.facebook.com/groups/info.etablissementspecialises/

Avis de mauvais temps financier sur le handicap.
La région Île-de-France supprime discrètement les subventions aux MDPH d'Île-de-France
Les autres régions vont être tentées de suivre.


La majorité régionale d’Île-de-France supprime discrètement les subventions accordées aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Cette suppression, dénoncée par les élus de gauche, aurait un impact direct sur les familles, qui bénéficiaient jusque-là d’un reste à charge limité à 6 € grâce à ces aides. La mesure, prise sans concertation ni communication officielle, est injuste.
Il faut souligner le faible coût de l’aide soit environ 2 millions d’euros sur un budget régional de 5 milliards.
Peu importe, l’égalité et la dignité des personnes en situation de handicap, cette décision entraînera une aggravation des difficultés financières pour les familles concernées.

Plusieurs mutuelles sont aussi tentées de « revoir » leurs aides spécifiques aux personnes handicapées adhérentes chez elles.


Certaines franchissent le pas comme la MGEN en mettant fin à l’allocation handicap qu’elle versait à ses adhérents les plus handicapés en prétextant vouloir apporter des aides plus ciblées. Encore une allocation qui disparaît.

Le site www.info-etablissementspecialises.fr est le site de l'association ANDEPHI.

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  • Au fil du temps, de nombreux parents ont exprimé le sentiment d’être mis à l’écart des décisions concernant leurs proches, recevant parfois tardivement des informations cruciales sur leur accompagnement. Face à ce constat, Info-etablissementspecialises se donne pour mission de relayer la parole, les idées et les attentes des familles, en favorisant la transparence, le dialogue et l’information. Nous sommes une équipe engagée qui rédige et publie régulièrement des articles sur le site, et nous avons à cœur de relancer une lettre d’informations destinée à l’ensemble de nos contacts. Nous restons bien entendu disponibles pour répondre, par écrit ou par mail, aux familles en quête d’informations ou du retour d’expérience d’autres parents.

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Lire un extrait

  NOS PUBLICATIONS     Livres sur le handicap

Votre site vers les établissements spécialisés Informez-vous, choisissez, avancez !

La France n’arrive pas à combler le déficit de places d’accueil en structures spécialisées pour les enfants, adolescents et adultes qui sont mis à l’écart de l'inclusion prônée depuis des décennies par les gouvernements successifs qui, sur ce sujet, ne se distinguent pas les uns des autres. Laisser des enfants et des adultes de longs mois dans leurs familles sans une réelle prise en charge ne fait pas partie de l’idée que l’on se fait de l’inclusion. Où est l’inclusion quand les familles n’y arrivent, les poussant à des gestes parfois irréparables ? .

Pour les plus handicapés d’entre eux et pour ceux qui ont des troubles sévères du comportement, créer des établissements d'accueil seraient un élément fort d’inclusion, à condition que le travail, sur une nouvelle prise en charge, reprenne et que les établissements spécialisés soient de nouveau pris en charge par l’État et les collectivités. .

L’État est toujours incapable d’empêcher les départs en Belgique car il n’y a pas de véritable volonté à cela. À croire que les élus, ce sujet, pensent à l’identique. C’est un problème qui ne les sensibilise pas trop. Il est vrai que cela coûte moins cher de céder quelques euros de plus à l’AAH, de temps en temps, plutôt que d’investir des sommes importantes pour une prise en charge de qualité. À l’État et aux collectivités de prendre leurs responsabilités en évitant « de se laver les mains » en repoussant le problème vers les associations qui seront toujours domptées financièrement si elles montrent trop de mécontentement.

  • Bientôt la grande majorité des associations gestionnaires d’établissements spécialisées seront en déficit important.


  • Déjà, de grandes associations se sont déclarées en déficit.
    La situation devient dramatique.
    Plus de trésorerie d’avance. C’est sur les résidents et les salariés que les directions générales de ces associations orientent les coupes financières pour faire des économies.
    Il en résulte une baisse importante des activités pour les usagers, une diminution d’achats d’équipement et, souvent, une réduction de la masse salariale.
    Les directions générales s’isolent de plus en plus dans leur siège et leur administration.
    Espérons qu’elles savent encore ce qu’est une prise en charge de qualité pour les résidents.
    De moins en moins de parents ont un rôle important dans les associations gestionnaires.
    Les craintes et la méfiance des familles seront longtemps présentes.

La révolte des parents grandit.
Pour la constitution de collectifs de parents, indépendants des associations gestionnaires, dans chaque département.


Les familles dénoncent le leurre de l’inclusion totale pour les plus handicapés qui laisse miroiter une place à chacun. En réalité, rapidement, nos enfants et adultes les plus handicapes se retrouvent mis de côté avec souvent un retour a la maison sans une véritable prise en charge.
Les pouvoirs publics veulent imposer l'illusion de l’inclusion totale. Ils feront ainsi de grandes économies.

Différence entre Association loi 1901 et Collectif de parents.

Avantages et inconvénients du Collectif de parents.

Lire la page

Un Rapport de la Cour des comptes de septembre 2023 signale les difficultés que rencontrent les travailleurs en ESAT lorsqu’ils partent à la retraite.


Par sa vocation, l’ESAT est à la fois un lieu de travail et de socialisation. Avec le départ à la retraite, les travailleurs en ESAT perdent tous leurs repères. Très souvent aussi, ils perdent leur logement en foyer d’hébergement.
Si le rapport de la Cour des comptes a le mérite de pointer la difficulté de vieillir pour les travailleurs en ESAT, il se tait sur ce que devrait faire l’ETAT pour assumer ses obligations vis-à-vis des personnes handicapées. Et ce qui est à faire, commence par le financement. Sans financement, rien ne se passe !

Lu sur le site de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire  :

La Cours de comptes des Pays de la Loire a contrôlé trois associations affiliées à une grande association nationale.
Avec des mots feutrés, la Cours régionale des comptes pointe des problèmes que les parents et tuteurs connaissent.
Ce rapport peut, certainement, se transposer aux autres régions.
Ce qui interpelle est le dernier paragraphe concernant la politique salariale.
Quasiment toutes les associations sont en grandes difficultés financières.

Associations gestionnaires du secteur du handicap : renforcer la gouvernance et sécuriser la gestion pour mieux répondre aux besoins

Entre 2022 et 2024, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé trois associations gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des enfants et des adultes en situation de handicap : l’ADAPEI de Maine-et-Loire, l’ADAPEI-ARIA de Vendée et l’ADAPEI de Loire-Atlantique. Ces associations, financées à 70-80 % sur des fonds publics, gèrent 235 établissements et services, soit un quart de l’offre régionale.

Adapter l’offre pour prévenir les ruptures de parcours
L’offre nécessite d’être reconfigurée pour prévenir les ruptures de parcours.

La bonne prise en charge des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance nécessite un partenariat renforcé entre associations et départements, encore insuffisamment formalisé. Le maintien prolongé en institut médico éducatif (IME) de jeunes adultes en situation d’amendement Creton compromet la qualité de leur accompagnement et prive les plus jeunes de places adaptées.

La prise en charge des travailleurs handicapés évolue vers une logique de parcours et d’inclusion, conformément au cadre législatif. Les résultats sont encourageants, mais les effets financiers et structurels restent peu évalués.

Le vieillissement des usagers constitue un autre défi : faute d’alternatives adaptées, le transfert vers les EHPAD demeure la règle, malgré les ruptures qu’il engendre.
Renforcer et équilibrer la gouvernance pour garantir un pilotage stratégique

Les conseils d’administration sont composés majoritairement de parents et proches de personnes en situation de handicap, mais l’équilibre avec les directions générales reste insuffisant. Les projets associatifs manquent d’opérationnalité, et les démarches de prévention des risques d’atteintes à la probité et de conflits d’intérêts sont encore insuffisamment développées.

Le contrôle interne constitue un levier central de bonne gouvernance. Cependant, les trois associations contrôlées n’ont pas structuré leurs différentes lignes de maîtrise des risques. Des dysfonctionnements importants ont été identifiés, notamment dans la gestion des moyens de paiement et des achats.
Les associations évoluent dans des écosystèmes juridiques, financiers et organisationnels complexes, intégrant des filiales, des sociétés civiles immobilières, des fonds de dotation, des prises de participations dans des sociétés et des marques.

Ces montages présentent des risques en matière de gouvernance, de transparence, de conformité réglementaire et d’efficience dans l’utilisation des fonds publics.
Renforcer le pilotage des ressources humaines
La crise sanitaire de la Covid-19 a eu des répercussions importantes sur la gestion des ressources humaines dans le secteur du médico-social. Les associations ne disposent pas toujours d’indicateurs fiables sur les effectifs ou la masse salariale, ce qui limite le pilotage stratégique.

La politique salariale est insuffisamment encadrée, des primes, des compléments indemnitaires et des indemnités de départ, notamment pour les cadres dirigeants, sont parfois versés hors du cadre légal ou conventionnel.

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Handicap : « Notre fille n’avait pas droit à l’intimité dans l’établissement médico-social où elle vivait »

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Handicap : le témoignage bouleversant d'un résident d'une maison d’accueil spécialisée


TRIBUNE. Victor Galland réside dans une maison d’accueil spécialisée dans le handicap moteur. Le trentenaire raconte son quotidien marqué par le manque de personnel, qui transforme sa vie en un combat permanent pour la dignité.

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Votre témoignage

Mon fils est en MAS. Je suis sa tutrice. J’ai donné mon DÉSACCORD écrit (à la suite d’un questionnaire de leur part) contre la vaccination grippale pour lui.

L’établissement ne fait jamais attention à rien, et ils ont vacciné aujourd’hui mon enfant contre mon gré. Que me conseillez-vous de faire ? Je n´ai aucune confiance au niveau médical dans cet établissement et cette énorme erreur confirme malheureusement ma méfiance…
Merci pour vos conseils.
Le problème n’est pas de savoir s’il est conseillé de vacciner ou non contre la grippe. Le problème est que j’ai fait part expressément de mon REFUS du vaccin contre la grippe, car la MAS m’a demandé si J’étais d’accord ou non. Malgré mon refus, mon fils a été vacciné. C’est Inadmissible et totalement illégal. Il est illégal de pratiquer un acte médical si le patient (donc le tuteur dans le cas de mon fils) a fait part de son refus.


Absences.

Mon fils est accueilli dans un foyer de vie depuis 1 an. L’établissement me dit qu’il est absent trop de jours et que cela pose un problème avec les financeurs. Dans le règlement intérieur de l’établissement, il n’y a pas le nombre de jours de sortie autorisés, dans le Règlement départemental des aides sociales non plus. L’assistante sociale qui est sur 2 établissements du même gestionnaire n’a pas su me répondre. Le CVS n’a pas la réponse.
Le projet personnalisé de mon fils a été fait sans recueillir mes attentes. J’ai été convoquée uniquement pour le signer. Je n’ai donc pas pu faire noter quoi que ce soit sur le travail en cours et ses besoins (/ étayé par les préconisations des professionnels libéraux qui le suivent).
C’est le premier projet personnalisé depuis l’arrivée de mon fils dans l’établissement. Je n’ai pas eu d’autre choix que d’accepter cette orientation. L’amendement Creton pouvait être supprimé.
En week-end et vacances, les outils spécifiques à son handicap sont utilisés afin de maintenir ses acquis et progresser. L’établissement n’utilise pas avec lui ce qui est préconisé. Cela entraîne une perte d’autonomie (autonomie perso et communication) alors qu’il était en progression.
Je souhaite arriver si possible à refaire un projet personnalisé correct, et « négocier « les jours d’absence au vu de ses besoins. Mais il me faudrait des informations claires sur les règlements, ce que je n’arrive pas à avoir.

Les ESAT essaient de se rapprocher du monde du travail.
Les ESAT évoluent vers un accompagnement des personnes handicapées plus largement ouvert à une trajectoire professionnelle.

C’est le souhait actuel. Reste à savoir qui en bénéficiera et qui en sera repoussé. Les ESAT ne perdront-ils pas leur rôle d’établissement médico-social pour personnes handicapées ? Ne deviendront-ils pas des établissements de réinsertion sociale ?
Il y aurait progressivement une modification des premiers objectifs définis lors de la création des ESAT.

Pour cela, il y a la création de nouveaux droits alignés sur le droit du travail comme la possibilité de prendre des congés exceptionnels pour évènements familiaux ou la récupération de journées travaillées les jours fériés et les dimanches.
Comme tous les autres établissements spécialisés, les ESAT verront une modification du fonctionnement de leurs CVS.
Les usagers des Esat pourront élire un délégué représentant les travailleurs sur des situations individuelles, avec formation obligatoire et 5 heures de délégation par mois. Ils pourront aussi participer aux réunions sur les sujets de qualité de vie au travail, d’hygiène et de sécurité et d’évaluation des risques professionnels.

Les ESAT devront faciliter les passerelles avec le monde du travail.
Qu’en sera-t-il pour le plus grand nombre, celles et ceux qui travaillent actuellement avec un rendement jugé souvent insuffisant dû à une plus grande fatigabilité ?

La volonté de rapprocher le statut de travailleur en ESAT à celui des autres travailleurs est louable. Le gouvernement souhaite développer l'orientation autour d'un « parcours renforcé en emploi ».
Le travailleur en situation de handicap pourrait évoluer plus facilement de l’ESAT, à l’entreprise ordinaire ou en entreprise adaptée. Si les travailleurs les plus autonomes et les plus performants y trouvent leur compte et des perspectives d’évolutions vers un travail dans un établissement ordinaire, il n’est pas certain qu’à moyen terme, les personnes handicapées qui sont à la limite de l’accueil en Foyer occupationnel ou Foyer de vie et de l’accueil en ESAT y trouveront toujours une place car, au début, les ESAT étaient des établissements médico-sociaux.

Progressivement, cette valeur et cette reconnaissance ont été mises de côté par la nécessité de l’équilibre financier de la structure. Il est fréquent que des familles nous écrivent pour nous dire que leur « adulte » n’était pas gardé au sein de l’ESAT par manque de possibilités dû à une grande fatigabilité.
Ce que l’on donne à certains, on le retire à d’autres. Toute la difficulté de la fonction nécessaire et reconnue à l’ESAT est remise en cause. C’est encore celui ou celle qui sera le plus handicapé au sein de l’ESAT qui sera mis à l’écart.
Les ESAT, seront-ils toujours des établissements médico-sociaux dans leur fonctionnement réel hors de ce qui sera écrit dans les textes officiels ?
On peut s’interroger !

  • Comment alerter l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'une maltraitance dans un établissement spécialisés ?

  • Rédiger un courrier : Préparez une lettre détaillant les faits de maltraitance observés. Incluez des informations précises telles que les dates, les lieux, les personnes impliquées et les descriptions des incidents.
    Joindre des preuves : Si possible, joignez des preuves tangibles comme des photos, des vidéos ou des témoignages écrits de témoins.
    Envoyer le courrier : Adressez votre lettre à l'ARS de votre région. Vous pouvez trouver les coordonnées de l'ARS sur leur site internet officiel.
    Contacter par téléphone : En plus de l'envoi du courrier, vous pouvez également contacter l'ARS par téléphone pour signaler la situation et demander des conseils sur les démarches à suivre.
    Suivi : Assurez-vous de suivre l'évolution de votre signalement en restant en contact avec l'ARS et en demandant des mises à jour régulières.

La plupart ne sont pas vraiment adaptés à la vie des personnes handicapées et avec la notion d’inclusion développée dans notre société depuis quelques années. Cette mise à jour est importante car certaines associations ont des « vieux règlements » qui mériteraient à être dépoussiérés.

Nous avons suffisamment parlé de cette atteinte à la libre circulation des personnes, Les résidents et leurs familles sont loin d’être libres de dire ce qu’ils souhaiteraient. Le plus surprenant, ce sont certaines annexes au règlement de fonctionnement avec les obligations et les sanctions encourues par les résidents en cas de manquement de leur part.

On croit rêver à la lecture de certains avec des conseils de discipline. Certaines directions semblent éloignées de la population qui vit dans leur établissement. Nous avons des exemples de sanctions surprenantes que nous considérons choquantes et graves. Progressivement les familles se trouvent mises à l’écart des associations qui font ce qu’elles veulent vu qu’elles ne sont jamais contrôlées par l’Etat. Ce qui est sûr, c’est que les familles doivent être vigilantes devant de tels documents qu’elles sont obligées de signer et elles ne doivent pas se laisser impressionner même si on leur dit comme c’est encore le cas souvent : « si vous n’êtes pas contents, aller voir ailleurs ».

J’ai pris connaissance du nouveau règlement intérieur, celui-ci aurait toute sa place dans un collège ou un lycée, mais certainement pas dans un foyer de vie où les usagés n’ont pas un raisonnement suffisamment aiguisé pour discerner ce qui est correct de dire ou de faire ou ce qui ne l’est pas.
Les sanctions ne sont pas compatibles avec les usagers de cet établissement, le retour dans les familles ne peut être une option, c’est la MDPH qui oriente les personnes handicapées dans ces centres et si leur comportement n’est pas en adéquation avec leur besoin, c’est à la MDPH de trouver un transfert vers un centre de soin plus adapté à son cas.
Nos enfants sont dans ces centres pour être soignés et éduqués et non pour être sanctionnés.
S’il y a des dérapages dans le comportement des adultes handicapés, cela peut venir aussi d’un manque de formation continue des éducateurs ; tout ne peut être de leur faute.
La MDPH étudie les dossiers réalisés par des professionnels habilités et oriente les personnes handicapées dans les centres qui sont adaptés à leur pathologie.
Dans la majorité des cas, ce ne sont pas les personnes handicapées mentalement qui décident, conformément à l’article 459 du Code civil la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure ou son cas le permet.
Conformément à l’article 459-2 du Code civil, la personne protégée a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge.

      Etablissement et Service d'Aide par le Travail  Dossier Info-etablissementspecialises

Nous demandons l’adoption d’un amendement permettant aux personnes handicapées de rester dans leur établissement après 60 ans si elles le souhaitent.

Les antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des personnes handicapées seront vérifiés.

À partir d’avril 2026, les antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés seront vérifiés grâce à la mise en place de « l’attestation d’honorabilité », selon le Ministère.
Ce dispositif, qui s’appliquera progressivement dans le secteur du handicap en commençant par les établissements pour enfants, vise à empêcher toute personne condamnée pour violences ou infractions sexuelles de travailler auprès de mineurs.
Déjà généralisée pour la Protection de l’Enfance et l’accueil du jeune enfant, cette attestation a permis d’écarter plus de 1 700 demandeurs depuis 2024. Les professionnels et bénévoles devront la présenter à l’embauche, à chaque changement de poste, puis tous les trois ans.

La demande s’effectue en ligne et l’attestation est délivrée sous trois jours, sauf mention de condamnation. Enfin, le Ministère insiste sur la nécessité de renforcer la culture du signalement, la transparence et de faciliter l’accès à la justice pour les enfants en situation de handicap et leurs familles.

On finit par oublier que les ESAT sont des établissements médico-sociaux !

Les travailleurs les « moins productifs » sont incités à changer d'orientation vers un Foyer de vie ou un Foyer occupationnel par exemple.
Pour le travailleur, c’est souvent vécu difficilement au début.
Pour les familles, cette « orientation » est considérée comme une exclusion.
Certaines familles ne souhaitent pas que leur enfant intègre un ESAT du fait de cette difficulté, les transports, l’hébergement et l’avenir en général car les parents vieillissent aussi.
Les ESAT ne remplissent plus pleinement leur rôle.
Peut-être ne sont-ils pas totalement fautifs mais on peut s’inquiéter légitimement.
Mon fils est en ESAT depuis deux ans. Il a appris récemment que l’Esat mettait fin à son accompagnement. Je trouve cette démarche abusive et je voudrais aider mon fils à se défendre.
Pouvez-vous me conseiller ?

Maltraitance

Où sont les contrôles des ARS dans les établissements spécialisés sans préavis ?
Pourquoi les associations peuvent-elles faire ce qu’elles veulent sans avoir à se justifier ?
Régulièrement des affaires de maltraitance apparaissent !
Combien d’affaires de maltraitance institutionnelle sont étouffées ?
Celles qui sont dévoilées le sont souvent par des salariés courageux qui ont refusé de se taire malgré les pressions internes.
Ils doivent être protégés.
Ces affaires de maltraitance ternissent le travail de l’ensemble des établissements spécialisés et inquiètent fortement les familles qui perdent confiance.
L’État est absent de son rôle de contrôle.
Les familles ont du souci à se faire.

Les travailleurs handicapés

Plusieurs témoignages

Dans les contrats de séjour, il y a des clauses tout simplement abusives et qui ne seraient admises dans aucun autre lieu, je pense.
Récemment, on nous a demandé de signer un avenant qui concerne les sommes à verser au Foyer si l'on déroge à la règle qui fixe les jours d'absence à 35 jours /an. Ainsi, un résident qui sort du Foyer + de 35 jours se voit appliquer dès le 36e jour une pénalité de 100€/jour.
Qui peut payer une telle somme ? Sûrement pas les résidents : ils ne leur restent mensuellement à peine 300€ pour couvrir tous leurs frais personnels (vêture, produits d'hygiène, mutuelle, soins non pris en charge par la sécu, loisirs etc.…)
Cette clause s'applique aussi pour une hospitalisation supérieure à 30 jours.

Et là, c'est carrément inconcevable. Qui a le choix de rester hospitalisé ou non !!!

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Mon fils va être sorti de l'ESAT dans lequel il travaille depuis maintenant presque 3 ans. La direction de l’ESAT nous a convoqués pour en discuter, mais il est clair qu'il m'a annoncé oralement qu'ils allaient le diriger vers la sortie …
Et à ma question quelles sont les solutions et qu'envisagez-vous pour sa sortie ou réorientation, la réponse fut que plus évasive sans donner pour autant d’explications.
Quels sont les recours contre une sortie d'ESAT ? Le travailleur, n'est-il pas plus protégé que cela ? Quand je vois comment ils sont exploités, je me dis qu'ils ne sont pas aussi bien protégés qu'un travailleur lambda dans une société classique.
Pouvez-vous m'informer de nos droits et les devoirs de l’ESAT et quels recours possibles ?

ESAT : il faut être productif sinon…

Je ne savais pas vers qui me "tourner". Mon fils trisomique travaille depuis 20 ans dans un ESAT.
Cet ESAT, géré par une association nationale m'a informé par téléphone, donc sans aucun courrier, que mon fils ne pouvait plus travailler dans cet établissement car il n'était plus "productif".
Avec la complicité de leur Médecin du Travail, ils l'ont mis à mi-temps au retour des vacances d’été. Pendant 2 mois, à l'essai, dans un atelier où il avait travaillé pendant 17 ans.
Bientôt, il sera à la Maison toute la journée.
Je ne sais pas comment expliquer tout ceci à mon fils qui est très fière de dire qu'il travaille.
Ils me conseillent de le mettre dans un accueil de jour. Mon problème est que je veux défendre mon fils mais je ne sais pas ce que je peux faire.
L'ESAT refuse de me faire un courrier pour m'informer de leur décision. Tout se passe par téléphone du Directeur Adjoint.
Lorsque c'est moi qui appelle, il n'est jamais disponible. Que dois-je faire ? Merci pour votre aide.

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Témoignage sur les périodes d'essai :

Je suis la mère de L, 21 ans orienté en ESAT. Je suis en grand questionnement sur l'accompagnement et les décisions de l'ESAT dans lequel il a travaillé un an. Il a effectué 2 périodes d'essai de 6 mois, et à la seconde il n'a pas été gardé car il est trop lent, pas assez productif et pas assez polyvalent.
J'apprends cette semaine que seule la CDAPH peut décider d'un arrêt d'accompagnement dans un ESAT. J'ai trouvé les textes de loi qui évoquent ce point. Je voulais savoir si les périodes d'essai sont concernées par cet aspect de la loi ? Il y a également d'autres choses qui sont à discuter mais je voulais déjà éclaircir ce premier point Important.
Devant les problèmes d'équilibre budgétaire rencontrés, les directions d'ESAT auraient tendance à oublier :

Encore beaucoup d’établissements spécialisés ne respectent pas cette obligation vis-à-vis des résidents, des familles et des salariés. Nous demandons l’application du : Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie

Extrait :
1° Dresse dès l'admission un bilan pluridisciplinaire de l'état général et de la situation de la personne ;
« 2° Veille à l'actualisation de ce bilan dont un exemplaire est adressé chaque année à la famille ou au représentant légal par le directeur ;
« 3° Assure une fonction générale de prévention et de surveillance de la santé physique et psychique ; Le projet de vie en établissement permet de nouer des rapports entre les aidants familiaux et l’équipe professionnelle.

Cette réunion annuelle peut être l’occasion d’assouplir les tensions entre les deux parties et faciliter le dialogue en échangeant le savoir de chacun. Il devrait permettre d’« ouvrir » l’établissement au grand profit des résidents. Parents et tuteurs, vous n’avez pas eu de bilan pour votre enfant ou protégé, réclamez-le sans crainte ! Vous demandez juste l’application de la loi.

La priorité des ESAT, ce sont les intérêts économiques qui doit mener à tout prix à l’équilibre financier. De plus en plus de ces établissements négligent l’accompagnement des personnes handicapées qui y travaillent.

A vouloir fonctionner comme une entreprise comme les autres, avec lesquelles ils ne peuvent pas rivaliser, les ESAT perdent leur identité et leur vocation d’être des établissements médicaux-sociaux. Le travail est certes un élément de l’inclusion des personnes handicapées dans notre société mais il ne peut pas être la seule référence en laissant de côté la prise en charge. Les associations gestionnaires, parfois se revendiquant être les représentants d’une grande majorité de parents, gèrent ces ESAT.

Elles participent à cette dérive qui, elle, s’inscrit purement dans notre société libérale avec une notion de profit qui ne devrait pas altérer profondément le rôle et la fonction des ESAT. Est-ce cela que les travailleurs handicapés et leurs familles souhaitent ? Rien n’est moins sûr !

Je suis maman d’un jeune handicapé mental de 18 ans qui se trouve actuellement « pris en charge » par un organisme censé s’occuper des jeunes sans solution. Jusqu’à l’année dernière mon fils était pris en charge en internat dans un Impro et ce depuis l’âge de 5 ans. Il ne supportait plus la vie en internat et donc je l’en ai retiré en me disant que nous allions trouver une place dans un IMPro proche de chez nous ; Sauf que nous nous sommes très vite rendu compte que personne ne voulait de lui compte tenu de son âge.

Seule proposition du fameux PCPE, une place en ESAT. Mon fils a donc fait un premier stage de 15 jours qui s’est bien passé mis à part un évident manque de maturité : il bouge beaucoup, va discuter avec le voisin, joue avec son téléphone… Il vient d’en commencer un second qui cette fois, n’est pas positif du tout : au bout de 2 jours et demi de travail, il s’est retrouvé sans rien à faire, mais vraiment sans rien à faire : durant deux jours il est resté vissé à sa chaise sans possibilité que de faire des « coloriages » ce qu’il n’est pas capable de faire. J’ai eu le malheur d’aller me renseigner sur les raisons de cette absence de travail et de suggérer que peut-être il serait profitable pour lui d’avoir une occupation compte tenu de ses difficultés à rester concentrer sans activité, un véritable crime de lèse-majesté envers le PCPE.

Il m’a été dit textuellement que « je devais faire preuve d’autorité envers mon fils et l’emmener de force à l’ESAT » ???? Franchement, je dois le traiter en adulte ou en enfant et qui pourrait rester assis sans rien faire 48 heures ? Je passe aussi sur la proposition qui lui a été faite de « ramasser des palettes », activité qui nécessite des chaussures de sécurité qu’il ne peut pas mettre à cause de semelles orthopédiques. Je suis furieuse, déçue de voir qu’une fois encore je me heurte à des personnes dont j’ai besoin mais qui n’ont aucune empathie et surtout aucun moyen. Ces nouveaux dispositifs ne servent à rien. Quant aux ESAT, ce n’est rien de plus que de l’exploitation de travailleurs en difficulté. Me voilà donc avec un adolescent qui a des capacités qui ne seront pas exploités faute de compréhension par les personnes, je n’ose pas dire « éducateurs » qui l’entoure. Sans parler bien entendu, de l’éducatrice qui devait le suivre et ne le peut plus faute de vaccination. Voilà mon sentiment sur ce qu’est le handicap en France et les ESAT en particulier.

  • Plusieurs témoignages


  • Notre association ANDEPHI et son site Info-etablissementspecialises ont été créés il y a plusieurs années.
    Pourtant, au fil des ans, la teneur des témoignages ne change pas comme si les progrès étaient peu visibles.
    L’inclusion, tout le monde est pour. Qui peut être contre ? !
    Seulement, les faits et les actes ne suivent pas ou si peu lentement. Les difficultés des familles et tuteurs sont toujours présentes.
    ---------------

    J’ai consulté votre site, je suis maman et tutrice de mon fils qui est dans un FAM. J’ai régulièrement des soucis petits et grands. Régulièrement, il y a soucis sur les médicaments. Cette année, des vêtements ont disparu, un examen à faire, prescrit par son spécialiste oublié.
    En contrôlant les relevés de sécurité sociale de mon fils, je me suis rendu compte que le médecin généraliste refaisait les ordonnances des médecins spécialistes de mon fils.
    Pour sa maladie très grave, les soins sont en ALD. Le médecin généraliste les refait et ne met pas les prescriptions sur l’ALD.
    Je trouve cela scandaleux au niveau éthique. J’ai écrit un courrier au directeur et médecin pour avoir des explications. Déjà, ils m’ont dit que financièrement avec la mutuelle de mon fils, que nous n’avions pas de préjudices financiers.
    Qu’en pensez-vous ? Et à savoir que j’ai eu quelques remarques désagréables !!! Et par ailleurs, j’ai demandé que l’on me fournisse les factures des fauteuils roulants, chaussures orthopédiques, bref les factures concernant les achats de matériels pour mon fils et là, idem, j’ai dû en fait les exiger en envoyant la notice du ministère de la Justice relative à la fonction de tuteur.
    Que pensez-vous de tout cela ?
    -------------------------

    Je suis la maman d'un enfant autiste. Il est suivi dans un hôpital de jour. Il a besoin d'être orienté rapidement car sa prise en charge est limitée dans cet hôpital.
    Nous sommes en train de chercher un IME ou une structure en internat mais en Belgique car en France, il n'y a pas de structure adaptée après un refus d'une structure.
    Nous sommes désespérés.
    Nous recherchons surtout une structure qui pourra répondre à des problèmes que peuvent rencontrer des adolescents qui l'encadrement n'est pas un problème. fait
    ---------------------

    J’ai la notification MDPH depuis plusieurs mois. Pas de foyer en Martinique, pas de place en France pour ma fille. Je suis moi-même mère handicapée. fait
    _____

    Je me permets de vous solliciter pour mon frère handicapé qui est actuellement dans une structure appropriée pour ses problèmes mentaux. Vu son âge avancé, et près de l’âge de sa retraite, j'ai pu obtenir un entretien avec les responsables de cette association pour discuter éventuellement de la continuité de son placement en foyer pour personnes de plus de 60 ans.

    Actuellement aucune proposition ne m'a été adressée sauf vers une maison de retraite traditionnelle. Pouvez-vous me guider et me conseiller sur cette problématique d'orientation. fait
    _____

    Les établissements belges, sont-ils obligés de donner aux parents le règlement intérieur à l’admission ?
    _____

    Je ne trouve pas de place pour mon fils handicapé en France. Pouvez-vous m’envoyer des documents pour la Belgique ?

Peut-on évoquer le sujet de la protection de nos enfants contre la covid au foyer mais aussi dans les ateliers,

les réfectoires, les salles qu'ils se partagent, les vestiaires, les toilettes, etc. ?

1 500 Esat en France
120 000 personnes en situation de handicap

Témoignage :
Dans un Foyer ESAT, alors que le résident y a son logement principal comme adresse fiscale et ce depuis de nombreuses années,
la direction pour des questions d'ajustement des vacances du personnel, ferme le foyer pour Noël
et ce pendant 10 jours et cette mesure n'existe pas officiellement. Lire la suite

La réponse classique aux parents qui exposent des doléances :
« Si vous n’êtes pas contents vous pouvez chercher ailleurs un établissement pour votre enfant » est inacceptable et relève du chantage. LIRE LA SUITE

  Travailler en ESAT

Les ESAT n’hésitent pas écarter leurs travailleurs les moins productifs, sans ménagement, sans se soucier de leur réorientation !

Les ESAT oublient progressivement leur fonction : être un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes handicapées et visant leur réinsertion sociale et professionnelle.
Nombreux sont les témoignages des familles qui nous arrivent pour nous faire part de la mise « sur la touche » de leur enfant, travailleur en ESAT.
Ce que comprennent le moins les familles, c’est la manière dont se passe cette mise à l’écart. Les ESAT doivent suivre la procédure, notamment demander l’accord de la MDPH, ce qui n’est pas toujours le cas.
Il y a aussi cette désinvolture à ne plus s’occuper des « ex-travailleurs ». Peu importe ce qu’ils deviennent avec souvent « retour à la maison».

    Les droits en ESAT. Handicap
  • Les ESAT ne sont pas en forme. La concurrence est importante et les crédits sont en chute libre.


  • Vient de paraitre un rapport du Sénat rédigé par M Eric BOCQUET sur l'orientation et l'avenir des ESAT de France.
    Que vont devenir, sur le long terme, les 1350 établissements et services d'aide par le travail accueillant plus de 100 000 adultes en situation de handicap ?
    On apprend, dans ce rapport, que l'âge moyen des usagers d'ESAT est, environ, de 39 ans. 22% des travailleurs d'ESAT sont considérés comme en situation de handicap psychique.

    Ces données, sont-elles compatibles avec le souci de rentabilité de plus en plus imposé aux ESAT.
    On n’est pas loin de penser que les buts de la prise en charge des personnes handicapées en ESAT passent au second plan après la volonté d’un équilibre financier à tout prix.
    Le vieillissement des personnes accueillies en ESAT demande une nouvelle réflexion dans l’organisation des ESAT pour maintenir la vocation première de son rôle.
    La fatigabilité et la nature des handicaps des personnes accueillies ne doivent pas passer après les objectifs financiers. L’Etat se désengage progressivement, réduisant ses dotations. Les ESAT ont des difficultés à couvrir l’ensemble des charges. Les commandes sont difficiles à obtenir. La fragilité des ESAT incite à renforcer le rythme du travail pour être plus concurrentiel et pourtant les travailleurs handicapés ne sont pas titulaires d'un contrat de travail. Que vont devenir les petits établissements ?

    Vont-ils disparaitre progressivement ou imposera-t-on des regroupements d’ESAT qui seront obligés d’imposer à leurs travailleurs des cadences et obligations de résultats en hausse ?
    De ce fait, les ESAT s’éloigneront progressivement de leurs missions premières qui sont :
    ►faire accéder à une vie professionnelle des personnes (momentanément ou durablement) dans l'incapacité d'assurer un poste en atelier protégé ou dans le milieu ordinaire de travail

    ►à permettre aux personnes qui en manifestent le désir et les capacités de quitter l'ESAT pour accéder au milieu ordinaire de travail ou à une entreprise adaptée (anciennement Atelier protégé)

    ►favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des travailleurs handicapés

    ►avoir un impact relationnel et psychologique à travers une activité effectuée dans un cadre contenant et rassurant (réassurance, estime de soi, rupture d'isolement)
    ►faire bénéficier d'activités de soutien à caractère médico-social et psycho-éducatif.
    Un ESAT n’est pas une entreprise. Les travailleurs accueillis sont considérés comme les usagers d'une structure sociale et médico-sociale.
    Ils ne sont donc pas assimilables à des salariés de droit commun

« Selon la loi sur le bien-vieillir, les établissements n’ont donc pas le droit d’imposer aux proches d’un résident de prévenir qu’ils passeront à tel ou tel moment. »


Les établissements peuvent toutefois imposer des créneaux horaires pour les visites qui doivent être autorisées tous les jours de la semaine.
Il y a encore des établissements qui refusent l’accès aux chambres des résidents aux parents qui doivent demander la permission à l’administration Les visites sont réduites au minimum, deux ou trois par an.

Il y a encore des établissements qui font attendre les parents dans le hall d’entrée de l’établissement lors de départs en weekend sous prétexte que cela peut déranger et perturber les résidents qui n’ont plus de parents.

Parmi ces établissements, certains se réclament d’associations de parents.
N’oublions jamais que tous les établissements spécialisés fonctionnent grâce aux finances des autorités compétentes et des Conseils généraux et non avec l’argent propre des associations.

La loi sur la société du bien vieillir adoptée le 8 avril 2024 déclare par son article 11 : « aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement, sauf si le résident en exprime le souhait ».
Le droit de visite des résidents dans les établissements médico-sociaux est un droit fondamental.
Le respect de la vie privée et familiale doit exister.

Parents Professionnels
Le dialogue difficile ou chacun se méfit de l'autre

Une histoire familiale peut se raconter mais l’intimité du vécu de chacun de ses membres est plus difficile à saisir.
Il y a bien sûr l’histoire de la personne handicapée et ce qu’ont vécu les parents,
Lire la suite

« Évaluez vos droits à 24 aides sociales en moins de 7 minutes.

Ce questionnaire en ligne simple vous donnera un montant mensuel pour chaque prestation et vous donnera accès aux démarches.
https://mes-aides.gouv.fr/

Les périodes d'absence pour maladie ouvrent-elles droit à congés payés pour un usager ESAT?  Lire la suite du texte

Les travailleurs d’ESAT qui souhaitent cesser leur activité doivent pouvoir demeurer dans leur foyer s’ils le souhaitent.

Cela permet la continuité du parcours du travailleur d’ESAT qui, comme les autres, a besoin de sécurisation afin de maintenir ses capacités. Rester dans un milieu connu facilite la sauvegarde de ces acquis.

*          Arrêt de prise en charge en ESAT
agir pour le handicap mental    

Manque de solutions de prise en charge, désinstitutionalisation sans contenu à marche forcée, manque important de personnel, les parents sont inquiets pour l’avenir. Que deviendront nos enfants et adultes après nous ? Chaque jour, les parents sont présents, ils peuvent être fiers de ce qu’ils font pour leurs enfants et adultes.

Cumul avec l’AAH différentielle. Le cumul de l'AAH et de la rémunération garantie est possible, à condition de ne pas excéder 100% du Smic brut mensuel. Au-delà, l'AAH est réduite en proportion. Ce taux est porté à 130% pour les allocataires mariés (et non séparés), liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, et à 115% pour ceux ayant un enfant ou un ascendant à charge.

L’Allocation aux adultes handicapées (A.A.H) peut compléter cette garantie de ressources. Dans cette hypothèse, il s'agit d'une A.A.H différentielle. Le total (garantie de ressources + A.A.H.) ne peut dépasser : 100 % du SMIC si le Salaire Direct est inférieur à 15% du SMIC. 110% du SMIC si le Salaire Direct est >à 15% du SMIC. Lorsque le cumul dépasse ce plafond, l’AAH est réduite proportionnellement. Le travailleur handicapé doit justifier des conditions générales d'attribution de l'A.A.H Taux de la rémunération directe versée par l’ESAT : « Art. R. 243-

6. - La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou de service d'aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50 % de ce même salaire. Le montant de l'aide au poste s'élève à 50 % du salaire minimum de croissance lorsque la part de la rémunération financée par l'établissement ou te service d'aide par te travail est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du salaire minimum de croissance. Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l'établissement ou te service d'aide par le travail dépasse le seuil de 20 % du salaire minimum de croissance, le pourcentage de 50 % mentionné à l'alinéa précédent est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l'établissement ou le service précités.

Nouveaux droits pour les travailleurs des ESAT.


Votés par l’Assemblée nationale, fin 2023, les nouveaux droits incluent le droit de rejoindre un syndicat, le droit de faire grève, le remboursement des frais de transport pour le travail, l’accès aux titres-restaurants, aux chèques-vacances et à une assurance santé complémentaire.

SA ESAT

Dans les ESAT, des besoins nouveaux se sont exprimés par les personnes accueillies, s’avérant nécessaires pour leur équilibre, notamment des aménagements concernant le rythme de la vie active.                                                                                                                          
        Des sections annexes ont vu le jour et des travailleurs d’ESAT ont pu passer à mi-temps pour divers motifs : vieillissement précoce, préparation à la retraite, fatigue, problème de santé, problèmes de santé ponctuel, désintérêt au travail… La SA ESAT peut être aussi un lieu d’accueil et de découverte pour de jeunes stagiaires pas encore prêts pour affronter la réalité du travail à plein temps. Les personnes accueillies ont en moyenne entre 25 et 60 ans.  
On peut envisager un retour à l’ESAT à plein temps si l’usager se sent mieux. Certains disent que ce dispositif est une alternative à un passage définitif en FDV (foyer de vie).  Ces personnes sont orientées par la MDPH et bénéficient d’un mi-temps autour d’activités sociales, culturelle, sportives. L’AAH est alors réajustée pour pallier au manque à gagner de l’usager.
Les activités ont pour objectif d’amener l’usager à retrouver un bien être au travers d’activités social, éducatif, pédagogique et ludique, c’est à dire de favoriser de façon progressive la fin de vie active des usagers par un accompagnement individualisé, permettre le maintien d’une autonomie maximale, favoriser la vie collective et l’intégration dans des activités de groupe, accéder à une ouverture sociale……..
L’établissement relève de la compétence du Conseil Général. Hélas, les budgets sont de plus en plus restreints et le budget alloué est utilisé exclusivement pour les salaires du personnel d’encadrement. Pour le fonctionnement de la structure (fournitures, activités, sorties, etc) le budget est généralement pris sur le budget production de l’ESAT.

Le  SAVS - Le service d'accompagnement à la vie sociale

Il propose aux personnes handicapées aide et soutien dans la recherche d'une meilleure autonomie. Il est destiné à apporter à des pe-6rsonnes handicapées un soutien personnalisé favorisant leur autonomie et leur intégration dans la vie sociale et professionnelle.
Cette action consiste en des visites à domicile, un accompagnement dans les démarches administratives, l'organisation d'activités extérieures, l’aide dans la parentalité…

C’est la CDAPH qui prend la décision d'octroi ou non du service d'accompagnement à la vie sociale, en évaluant les besoins de la personne. Pour tous renseignements concernant cette démarche, il faut s’adresser à la MDPH. La prise en charge est totale et l'intéressé conserve l'intégralité de ses ressources. Financement Conseil Général.

Le SAMSAH - Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés

C’est la même chose que le SAVS mais dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins.
Ce service s'adresse à des personnes plus lourdement handicapées. Ce service apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale en milieu ouvert.

Depuis le 1er juillet 2024, les 120 000 travailleurs d’ESAT doivent bénéficier d’une mutuelle collective. Elle doit être financée pour moitié par leurs employeurs.

Le FHSA - Le Foyer d’hébergement semi-autonome

C’est une structure d’hébergement, (groupe restreint) de personnes travaillant en EA, ESAT, SA ESAT. Ces personnes habitent dans des appartements individuels qu’ils louent.

Ils sont pris en charge par des professionnels après le travail et le weekend qui les aident à planifier et gérer le suivi médical, qui veillent à la qualité de la restauration et de l’entretien des locaux et du linge, qui les aident à développer ou a maintenir les acquis dans les actes de la vie courante sur le plan administratif, financier, achats, relations extérieures,……Les personnes payent leur loyer et peuvent recevoir l’APL. C’est un financement Conseil Général.

2024. Droit de grève, d'adhérer à un syndicat, prise en charge des frais de transport, titres-restaurants et chèques-vacances, complémentaire santé.

Nos messages publiés sont anonymes (sauf demande de l’auteur). Tous les renseignements personnels sont retirés pour garder l’essentiel du sens du message.

Établissement et Service d'Aide par le Travail

Un Établissement et Service d'Aide par le Travail est un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes handicapées et visant leur réinsertion sociale et professionnelle. L'ancienne appellation était : CAT (Centre d'Aide par le Travail).
Les ESAT sont la plupart du temps gérés par des associations privées à but non lucratif. Leur tarification et leur contrôle s'effectuent par les services de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Spécificités de l’ESAT :
C’est un établissement médico-social, relevant des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.
C’est une structure de mise au travail et donc peut-être considéré comme une entreprise ayant un rôle de production contribuant à son budget.
Finalités de l’ESAT :
Son but est de permettre l’accession à une vie sociale et professionnelle grâce à une structure et des conditions de travail aménagées pour les personnes
momentanément ou durablement handicapées incapables d’exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de la production ou en atelier protégé.

Conditions pour travailler en ESAT

Pour travailler dans un ESAT il faut :
►être travailleur handicapé reconnu et orienté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP.
►être âgé d'au moins 18 ans (dérogation possible à partir de 16 ans),
►avoir une capacité de travail supérieure à 5% et inférieure à 35% de la capacité d'un travailleur valide,
►ou présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé.
►ou avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif.

Législation des ESAT

Les ESAT sont sous la responsabilité des ARS et relèvent du Code de l'action sociale et des familles. Leur création et modification sont soumises à l'avis du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-sociale (CROSMS)
Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas aux travailleurs handicapés des ESAT, sauf celles concernant la sécurité et l'hygiène, ainsi que la médecine du travail.
Lors de l'admission dans un ESAT il n'y a ni contrat de travail, ni embauche, il s'agit d'une orientation CDAPH. Depuis le Décret du 23 décembre 2006 il existe le contrat de soutien et d'aide par le travail qui doit être signé par le directeur de l'établissement et la personne dans le mois suivant son admission. Ce contrat doit ensuite être transmis à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le médecin du travail donne son avis sur les aptitudes des travailleurs handicapés et l'aménagement des postes est fait par l’ESAT.

Les missions des ESAT

Les ESAT visent à :
►faire accéder à une vie professionnelle des personnes (momentanément ou durablement) dans l'incapacité d'assurer un poste en atelier protégé ou dans le milieu ordinaire de travail
►à permettre aux personnes qui en manifestent le désir et les capacités de quitter l'ESAT pour accéder au milieu ordinaire de travail ou à une entreprise adaptée (anciennement Atelier protégé)
►favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des travailleurs handicapés
►avoir un impact relationnel et psychologique à travers une activité effectuée dans un cadre contenant et rassurant (réassurance, estime de soi, rupture d'isolement)
►faire bénéficier d'activités de soutien à caractère médico-social et psycho-éducatif .

LES OBJECTIFS

L’ESAT appuie son action sur six objectifs essentiels
►Le travail
Le travail est une obligation légale dans un E S A T. Il permet à l’usager d’acquérir un statut, un rôle et une fonction sociale. Il constitue une forme de contribution à la collectivité particulièrement valorisée dans notre société.
►La production adaptée
L’ESAT est une unité de production, fournissant un travail de qualité. Cette production est adaptée aux capacités de travail des personnes handicapées. Le rythme naturel de la personne handicapée est pris en compte.

Le travail en ESAT

Il s'agit d'un travail adapté selon les handicaps des personnes, souvent sous forme de sous-traitance, notamment en espaces verts, entretien de locaux, conditionnement pour la distribution.
A partir de ces activités et des soutiens dispensés par l'ESAT, les personnes en situation de handicap accèdent à une dignité à travers le travail. Les contacts noués en équipe et avec le personnel encadrant sont le premier pas vers l'intégration sociale, approfondie par les accompagnements aux démarches administratives et vers les activités de loisirs.

Le soutien médico-social

L’action médico-sociale favorise la progression personnelle ainsi que l’autonomie et l’insertion.
Il s’agit d’apporter à l’usager des attitudes, des façons d’être, des repères sociaux qui l’aideront à s’intégrer dans le milieu professionnel et lors des évènements de sa vie sociale.

Autres soutiens.

Elles ont comme objectif le mieux être de l’usager. Il peut s’agir d’organisation de loisirs, d’activités scolaires, sportives, d’ouverture sur l’extérieur, d’initiation à la vie quotidienne.
L’équipe d’un ESAT :
Un Directeur,
Un responsable d'atelier
Des éducateurs ou moniteurs
Un médecin à temps partiel
Un Psychologue et une assistante sociale.
Documents remis à l’accueil :
Le livret d'accueil
La chartre des droits et libertés de la personne accueillie
Le règlement de fonctionnement
Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge.
Le conciliateur
Le conseil de la vie sociale
Le projet d'établissement et de service
Le statut :
Il s’agit « d'usager » et non de « travailleur ».

Le Décret du 31 décembre 1977 prévoit une soumission partielle des ESAT au code du travail. Le droit du travail s'applique aux ESAT uniquement s'agissant des questions relatives à l'hygiène et la sécurité et à la médecine du travail.

Transport vers les ESAT.

Le transport des travailleurs handicapés des ESAT est pris en charge par les établissements. Certains ESAT organisent des tournées. Le transport en commun individuel est très fréquent permettant de développer l’autonomie lorsque cela est possible.

Un ESAT n’est pas une entreprise.

Les travailleurs accueillis sont considérés comme les usagers d'une structure sociale et médico-sociale. Ils ne sont donc pas assimilables à des salariés de droit commun.
Seules les dispositions du Code du travail concernant l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail sont applicables aux ESAT.

C’est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)qui procède à l’admission après orientation.

Cette orientation a lieu si la CDAPH constate que les capacités de travail du travailleur handicapé ne lui permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire. Cette capacité de travail doit être inférieure au tiers de celle d'une personne valide.

CVS
Le temps de présence des personnes handicapées accueillies en ESAT dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.
Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail.

Soins dentaires
Texte du gouvernement : « Afin de faciliter l'accès aux soins des patients atteints de handicap mental sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet, la prise en charge par les chirurgiens-dentistes de ville de cette patientèle spécifique est améliorée »
Ils bénéficieront désormais du remboursement d'un supplément de 60 euros par séance.

Contrat signé par  le travailleur en ESAT.

 Le travailleur handicapé signe avec l'ESAT un contrat de soutien et d'aide par le travail pour une durée d’un an renouvelable chaque année.  Sont préciser sur ce contrat la rémunération, les droits et obligations  du travailleur et de l’ESAT dés la période d’essai avant l’admission définitive

Durée de travail hebdomadaire en ESAT.

La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures, conformément à l'article L.212-1 du Code du travail. Conformément à ce même décret, l'ESAT a obligation le temps de travail pour les travailleurs handicapés dans son règlement de fonctionnement. Celui-ci peut être inférieur à la durée légale du temps de travail, mais en aucun cas supérieur. S'il établit un temps de travail de référence inférieur aux 35 heures légales, l'ESAT doit indiquer que ce temps de travail est assimilé à un temps plein. La rémunération garantie correspond alors à celle d'un temps plein.

Salaire en ESAT Rémunération. Rémunération garantie

Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.
En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement.
Cette rémunération garantie est versée par l'ESAT.
En cas de maladie
La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie.
En cas de suspension de l'activité du travailleur
Si le directeur de l'ESAT prend la décision de suspendre le travailleur, sa rémunération garantie lui est due pendant la période de suspension.

Fonctionnement de la rémunération:
Rémunération de la partie entreprise de 5 à 20% du SMIC + un complément de rémunération versée par la Direction Départementale et de l'Emploi ainsi qu'une Allocation Adulte Handicapé versé par la CAF.
Pour valoriser le travail en Etablissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT), l’ESAT peut prévoir de faire apparaître sur le bulletin de salaire des travailleurs un minimum de 85 % du SMIC et pouvant aller jusqu'à 95 %comprenant la partie entreprise et une aide au poste versée par l'état à l'établissement.

Prime d'intéressement

En complément du salaire garanti, l'ESAT peut verser aux travailleurs une prime d'intéressement qui ne pourra pas dépasser 10% du montant total annuel de la part de rémunération garantie financée par l'établissement. Cette prime n'est pas prise en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Durée de la période d'essai en ESAT.  

Elle est d'une durée de six mois au plus, renouvelable une fois sur proposition de la direction de l'établissement. Elle doit permettre au travailleur handicapé de s'adapter aux activités proposées. La période d'essai peut être interrompue de manière anticipée par la CDAPH à la demande de la personne handicapée ou de la direction de l'établissement.

Pour toute personne travaillant en ESAT, elle doit déclarer aux impôts son salaire de l'année mais pas l'AAH

http://www.sanitaire-social.com/index.php

La formation des travailleurs handicapés.  

La loi du 11 février 2005 précise que les ESAT ont obligation de favoriser l'accès des travailleurs à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle. La loi du 11 février 2005 confirme le principe de la validation des acquis de l'expérience pour les travailleurs handicapés.

Périodes de mises en situation en milieu professionnel,

les ESAT ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent.
En fonction du projet de vie de la personne concernée, ces périodes qui ont pour objet de mises en situation en milieu professionnel ne peuvent dépasser 10 jours ouvrés même si la présence du bénéficiaire est continue. Une convention doit être établie entre le bénéficiaire et l’établissement ou service qui l’accueille.
L’établissement d’accueil doit désigner une personne chargée « d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire » indique le décret qui entre en vigueur le 13 octobre 2016.

Pour trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS) pour personne en situation de handicap :

ViaTrajectoire est un portail d’orientation. A partir de la notification d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) ViaTrajectoire vous aide à trouver un Etablissement ou un Service Médico-Social (ESMS).
https://trajectoire.sante-ra.fr/Handicap/

La retraite en ESAT

Si vous travaillez dans un Établissement de Service et d’Aide pour le Travail (ÉSAT), vous percevez donc une rémunération garantie qui varie de 55% à 110% du SMIC horaire. Vous pouvez alors cumuler votre revenu garanti et l’intégralité de l’AAH, si le cumul de votre salaire brut et de l’AAH ne dépasse pas mensuellement :
3,5% si vous percevez de 0,50 € à moins de 1,00 € du Smic horaire brut
4% si vous percevez de 1,00 € à moins de 1,50 € du Smic horaire brut
4,5% si vous percevez de 1,50 € à moins de 2,01 € du Smic horaire brut
5% si vous percevez de 2,01 € à moins de 5,01 € du Smic horaire brut
https://www.mes-allocs.fr/guides/aah/aah-et-retraite/

Droit à congé et Congés annuels

Le travailleur handicapé sous contrat de soutien et d'aide par le travail bénéficie d'un droit à congé annuel, au bout d'1 mois de présence, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil dans l'ESAT.
Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie. Sa durée ne peut pas excéder 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'ESAT peut attribuer au travailleur 3 jours mobiles en plus.

Autorisations d'absence exceptionnelle
Le travailleur en ESAT peut également bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelle, sur justification.
• Mariage du travailleur : 4 jours
• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
• Mariage d'un enfant : 1 jour
• Décès d'un conjoint, d'un concubin, de la personne avec laquelle le travailleur est lié par un Pacs ou d'un enfant : 2 jours
• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour
Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.

LICENCIEMENT D’ UN « TRAVAILLEUR » EN ESAT

Le décret n° 2006-703 du16 Juin 2006. Procédure prévue à l'article R.243.4 :
Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité , la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés ou des personnes de l'établissement ou des personnels de l'établissement ou du service d'aide par le travail ou porte gravement atteinte aux biens de cet établissement ou service, celui ci peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un mois, qui suspend le maintien de ce travailleur handicapé au sein de l'établissement ou du service.
La maison départementale des personnes handicapées est immédiatement saisie par le directeur d'établissement ou du service d'aide par le travail de cette mesure. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a prononcé l'orientation décide du maintien ou non du travailleur handicapé concerné dans l'établissement ou le service au sein duquel il a été admis. Si la commission ne s'est pas encore prononcée à la date d'échéance de la mesure conservatoire, celle ci est automatiquement prorogée jusqu'à la décision de la commission.

Lorsque le maintien d'un travailleur handicapé au sein de l'établissement ou du service est suspendu, le travailleur handicapé peut faire valoir ses droits devant la commission en se faisant assister par un membre du personnel ou un usager de l'établissement ou du service, ou en faisant appel à une personne qualifiée extérieure à l'établissement telle que visée à l'article L.311-5. La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.
La mesure conservatoire de suspension n'a pas pour effet de priver la personne concernée de la possibilité de continuer à être accueillie pendant cette période dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées.

Travailleur en ESAT : un statut spécifique

Le travailleur en ESAT n’est pas considéré comme salarié et n’est donc pas lié à l’entreprise par un contrat de travail.  Il a un statut d’« usager du secteur médico-social » et bénéficie d'un contrat de soutien et d’aide par le travail. 

Le cas échéant, il continue à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'ESAT, qu'il réintègre de plein droit en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou en cas de rupture de contrat.

S’il n’a pas le statut de salarié, le travailleur en ESAT a des droits assurés, notamment à l’assurance maladie, à la retraite et au compte personnel de formation (CPF), exception faite de l’assurance chômage au titre de laquelle il ne cotise pas.
En outre, à l’instar des salariés ordinaires, les personnes exerçant leur activité professionnelle au sein d’un établissement et service d’aide par le travail ont droit aux congés suivants :
congés annuels ; congés de formation ;
congé de maternité et d'adoption ; congé de paternité ;
congé de solidarité familiale ; congé de présence parentale.
Avant d’être admis définitivement, le candidat effectuera une période d’essai de 6 mois pendant avec une rémunération garantie.

Leur représentation et leur expression s'effectuera donc au sein du Conseil de la Vie Sociale, nouvelle dénomination des Conseils d'Etablissement, (Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la vie sociale).
Extrait de la circulaire NDGAS/3B N° 2008-259 du 1 Aout 2008
« Les dispositions prévues par les décrets des 16 Juin et 23 Décembre 2006 ont été rendues applicables aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1 Janvier 2007 pour permettre à l'ensemble des allocataires travaillant en Esat avant le 1 Janvier 2007 de bénéficier des nouvelles dispositions de neutralisation d'une partie de la rémunération garantie pour le calcul de l'AAH.

Ce régime est désormais fixé par l'article D821-10 du code de la sécurité sociale .L'abattement réalisé est d'autant plus important que la rémunération garantie est élevée, ce qui évite ainsi que toute augmentation de rémunération garantie soit neutralisée par une réduction corrélative et correspondante de l'AAH. En conservant une part d'AAH dans leurs ressources nettes, les travailleurs handicapés d'ESAT ont accès aux droits connexes de l'AAH et sont directement intéressés à l'évolution professionnelle organisée au sein de l'ESAT.
Par ailleurs, les travailleurs handicapés bénéficient désormais d'un dispositif d'intéressement aux résultats d'exploitation de l'ESAT. L'attribution d'une prime ponctuelle et individuelle à tous les travailleurs handicapés ou certains d'entre eux n'entre pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de manière à éviter que le gain résultant de la prime ne soit neutralisé par la réduction de l'AAH différentielle (art.R.821-4 de la sécurité sociale). En revanche cette prime donne lieu au versement des différentes cotisations sociales… ».

Conseil de Vie Sociale

« Le conseil de la "la vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question, intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus , l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge »

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de
compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale
Article 1
Au chapitre 1er bis du titre IV du livre II du code de fonction sociale et des familles, à rarticte R. 241-28, il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Prolongation ou interruption de la période d'essai d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis ;
7° Maintien ou non, à l'issue d'une mesure conservatoire prise en application de l'article R. 243-4, d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis. »
Article 2.....

LIRE LA SUITE      • Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail

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