La loi du 4 mars 2002, concernant le droit des malades précise que le patient peut se faire communiquer directement son dossier médical.
Tout patient peut accéder directement à son dossier médical en demandant sa communication à son médecin ou bien à l'établissement de santé dans lequel il a été hospitalisé.

Pour un établissement spécialisé, faire la demande écrite auprès du directeur qui doit vous répondre sous les 8 jours.

Demander son dossier à l'hôpital
Faire un courrier

Lorsqu'un patient souhaite obtenir son dossier médical, il lui est conseillé de faire un courrier précisant la ou les dates d'hospitalisation.
Plusieurs documents peuvent être demandés : le compte rendu d'hospitalisation étant le plus important sans la majorité des situations, mais également des comptes rendus d'examens ou de consultations.

Joindre une photocopie de sa pièce d'identité.
Les frais de copie et d'envoi sont en général facturés

Consultation de son dossier sur place

Il est aussi possible de consulter son dossier sur place.
Se renseigner au préalable auprès du service concerné

Demande du dossier auprès de son médecin traitant ou du médecin spécialiste

Un appel téléphonique suffit en général pour obtenir son dossier médical.

Délais d'obtention du dossier

8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans
2 mois maximum pour les dossiers de plus de 5ans

Que faire s'il est impossible d'obtenir son dossier médical ?

Si vous n’arrivez pas à obtenir votre dossier.
Que faire dans cette situation ?

Hôpital ou clinique
Si le patient n'arrive pas à obtenir son dossier médical, il est possible de contacter la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, qui interviendra pour que l'établissement effectue cet envoi. Pour info :

Médecin
Si le médecin refuse d'envoyer le dossier médical, il est possible de s'adresser au conseil de l'ordre de son département.
Pour info :

Le médiateur de la république
Le nouveau service su médiateur de la république, le pôle santé et sécurité des soins au service du droit des usagers, peut également être une aide précieuse.

Pour info :

La procédure pénale.
Si les différents intervenants n'ont pas réussi à faire aboutir votre demande, il est possible d'entamer une action judiciaire.

Dossier médical : vous avez le droit de le lire et faire des photocopies!


La loi autorise toute personne accueillie dans un établissement spécialisé ou son représentant à lire l’ensemble de son dossier de santé. Il faut adresser une demande au directeur ou au médecin de l’établissement. La réponse devra être faite dans les 8 jours.

(Décret n° 2002-637 du 29 avril 202) relatif à l’accès aux informations personnels détenues par les professionnels et les établissements de santé).

Cette demande ne peut pas être refusée. Il faut insister. On peut aussi faire appel au Défenseur des Droits. En cas de litige grave, une plainte peut être déposée auprès du Procureur de la République.

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