Mon enfant est résident dans un FAM situé à 74 km de mon domicile. Il revient chaque week-end à mon domicile et effectue ses trajets par le PAM,(organisme de transports réservé aux personnes handicapées). Les frais de transport mensuels représentent une dépense de 300 € par mois environ.
J’ai fait une demande de PCH - en établissement - surcoût de transports- auprès de la MDPH de mon département. J’ai reçu un refus de la CDAPH. J’ai contesté cette décision pour 3 raisons :
Mon enfant remplissait bien les conditions définies par la loi
La demande n’avait pas été soumise à l’équipe pluridisciplinaire
Le motif du refus était incompréhensible
J’ai été reçu dans le cadre de ce recours par la CDAPH. J’ai argumenté la demande de ma fille avec beaucoup de fermeté et cela a été très éprouvant.
J’ai reçu plus tard un accord de la PCH - surcoût frais de transports.
La PCH est une prestation définie par la loi mais il s’agit d’une prestation d’aide sociale payée par le département du domicile de secours. Je pense qu’il est très important de lire avec une extrême vigilance les notifications de décision des MDPH qui peuvent préserver les dépenses du conseil général au détriment des droits des personnes handicapées.
Je voulais aussi vous dire par ailleurs que lorsque j’ai été auditionnée par la CDAPH, j’ai été très surprise de constater que c’est une association de parents qui a contré mes arguments en déclarant que le Conseil Général finançait déjà le PAM et qu’à ce titre ma demande n’était pas motivée.
Cette situation laisse beaucoup à réfléchir car je suppose que les subventions attribuées par le Conseil Général à cette association ne sont pas étrangères à sa prise de position à mon égard.
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Aides financières pour personnes handicapées
Le site www.info-etablissementspecialises.fr est le site de l'association ANDEPHI.
- Bienvenue sur www.info-etablissementspecialises.fr, un espace dédié à la valorisation et à la mise en lumière du rôle essentiel des parents et tuteurs dans la prise en charge des enfants et adultes accueillis dans les établissements spécialisés. Notre site s’inscrit dans la continuité de l’engagement historique des familles, à l’origine des premières structures pour les personnes en situation de handicap.
Au fil du temps, de nombreux parents ont exprimé le sentiment d’être mis à l’écart des décisions concernant leurs proches, recevant parfois tardivement des informations cruciales sur leur accompagnement. Face à ce constat, Info-etablissementspecialises se donne pour mission de relayer la parole, les idées et les attentes des familles, en favorisant la transparence, le dialogue et l’information. Nous sommes une équipe engagée qui rédige et publie régulièrement des articles sur le site, et nous avons à cœur de relancer une lettre d’informations destinée à l’ensemble de nos contacts. Nous restons bien entendu disponibles pour répondre, par écrit ou par mail, aux familles en quête d’informations ou du retour d’expérience d’autres parents.
Si vous partagez notre vision du monde associatif et souhaitez participer à la construction de ce lieu d’échanges et d’information, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : andephi@orange.fr. Ensemble, faisons entendre la voix des familles et construisons un avenir plus solidaire pour les personnes accompagnées dans les établissements spécialisés.
Peut-il encore parler d’Inclusion ?
On imagine mal les personnes handicapées mettre en faillite l’économie nationale. S’en prendre ainsi aux plus démunis est triste.
Les familles d’enfant handicapé sont le plus souvent monoparentales.
Il y aurait la création d'un abattement fixe de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, majoré de 1 100 euros par enfant.
Cette mesure concerne environ 120 000 foyers acquis bénéficierons d'une hausse moyenne de 110 euros par mois.
Les bénéficiaires de minima sociaux handicapés vivent souvent dans la pauvreté
https://www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/
Le Guide des prestations 2023 est disponible !
Il s’agit plus fréquemment des mères, vivant dans une situation moins favorable sur le marché du travail que les autres familles, relève la Drees.
Combattre l’injustice. Pour une égalité des droits dans les départements.
Pour un même handicap, suivant votre département de résidence, vous n’aurez pas les mêmes droits et les mêmes aides financières qu’un autre département.
Le département a tous les pouvoirs et décide qui a accès à telle aide. Il contrôle la MDPH.
Il récupère au moment des successions l’aide accordé, par exemple, pour les résidents des Foyers de vie.
L’État qui finance les MAS ne récupère pas.
Info Etab.spécialisés
- Complément de ressources. Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.
Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.
La majoration pour la vie autonome
La majoration pour la vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, vous devez :
être âgé de moins de 60 ans (après 60 ans la majoration peut être rétablie si l'avantage vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à l'AAH et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies), avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,
ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre, disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement,
percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.
nb : Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. (article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale) Quelles démarches faut-il effectuer ?
Il n'y a pas de démarche à faire. Si vous remplissez les conditions d'attribution, elle vous sera versée automatiquement par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole.
Quel est son montant ?
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est de 104,77 euros. Comme l'AAH, ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année. Il est versé mensuellement et à terme échu. La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais d'entretien de la personne handicapée.
En cas d'hospitalisation, hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération
Si vous êtes hospitalisé, hébergé en établissement social ou médico-social de réadaptation, de préorientation ou de rééducation professionnelle, ou incarcéré dans un établissement pénitentiaire plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome est suspendu.
Pour une égalité du montant de la PCH dans tous les départements
Le montant moyen de la prestation de compensation du handicap (PCH) varie de 2 812 € à 9 407 € selon les départements.
Dans le rapport de la Cour des Comptes du 7 février 2018, les départements sont classés. Les neuf départements les plus généreux sont : les Bouches-du-Rhône, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, le Lot, la Martinique et le Rhône. Les cinq derniers sont : les Ardennes, la Haute-Saône, le Loiret, le Territoire de Belfort et les Vosges.
« Évaluez vos droits à 24 aides sociales en moins de 7 minutes.
Ce questionnaire en ligne simple vous donnera un montant mensuel pour chaque prestation et vous donnera accès aux démarches.
PCH aidants familiaux ne sera plus imposée.
L’Assemblée nationale a voté fin 2019 une exonération des impôts et prélèvements obligatoires sur les dédommagements perçus par les personnes aidant un proche handicapé à compter de janvier 2020.
A partir du 1er janvier 2022, l'accès aux droits des personnes handicapées à la PCH, sera étendue à 10 ans.
Prestation de compensation du handicap (PCH).
Moins de 4 euros de l’heure pour les aidants familiaux
Quelle générosité !
Et en plus, c’est imposable.
La réforme des aides au logement ne concerne pas les personnes qui perçoivent l’AAH.
La loi de finances rectificative pour 2016 précise que les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne sont pas concernés par la réforme des aides au logement. Qu’il s’agisse de leur dégressivité ou de la prise en compte du patrimoine pour leur calcul.
« La valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. »
Les aides humaines sont indispensables à la prise en charge des personnes handicapées.
Aujourd’hui, les aidants familiaux, sont les principaux intervenants à assurer cette mission. Leur indemnisation en PCH aide humaine s’élève à moins de 4 € de l’heure pour une durée maximale de 6 h à 7h par jour. Ce montant est aujourd’hui imposable.
Le gouvernement doit retirer cette imposition et augmenter le taux horaire. Moins de 4 euros de l’heure. Un peu vexant, quand même.
Est-ce cela que valent les aidants familiaux pour les gouvernements d’hier et d’aujourd’hui ?
Prestation de Compensation du Handicap, inégalité injuste entre les départements.
La PCH inclusive, égalitaire, ce n’est qu’une belle expression. Les inégalités entre départements, en matière de traitement et d’attribution de la PCH montrent trop de différences, parfois importantes.
___________
En France, deux millions de personnes en situation de handicap sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté.
Qui a le droit à la PCH ?
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La loi 2005/102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit, le droit à compensation quelle que soit l'origine des déficiences, de l'âge et du mode de vie.
Cette loi prend en compte les attentes et les choix de vie des personnes handicapées en proposant après évaluation des aspirations et des besoins des prestations et des aides adaptées et personnalisées. Cette évaluation est effectuée par une équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale du Handicap.
La loi met en place la prestation de compensation du handicap (PCH) dont le versement est assuré depuis le 1/1/2006 par les départements.
Qu'est-ce que la PCH ?
La PCH est destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Elle recouvre des aides de toute nature déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.
Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.
Qui bénéficie de la prestation de compensation du handicap ?
Au 1/1/2006, les personnes handicapées de 20 à 60 ans.
Depuis le 1/4/2008, la PCH est ouverte aux enfants et adolescents handicapés bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'un de ses compléments ou susceptibles d'en bénéficier. Les familles doivent remplir les conditions qui ouvrent doit au complément d'AEEH et être exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH.
Il faut déposer une demande auprès de la Maison Départementale des personnes handicapées du département.
Cette prestation est attribuée sans conditions de ressources.
Comment peut-on utiliser la PCH ?
La PCH permet de financer :
des aides humaines à la vie quotidienne (assistance à domicile ou pour des déplacements),
des aides techniques (lit médical, fauteuil roulant),
des aides visant à l'aménagement d'un logement,
des aides visant à l'aménagement d'un véhicule ou prenant en compte les éventuels surcoûts de transport,
des aides animalières (chiens guides d'aveugles, chiens d'assistance)
A quelles allocations, la PCH se substitue-t-elle ?
La PCH peut être cumulée avec l'AAH (Allocation Adulte handicapé). Concernant l'enfance handicapée, la PCH peut être cumulée avec l'AEEH.
Elle ne peut être cumulée avec l'allocation compensatrice (ACTP), ni avec l'allocation compensatrice pour frais personnels (ACFP) qu'elle remplace, ni avec le complément d'AEEH.
Cependant les personnes handicapées percevant l'ACTP ou l'ACFP peuvent sans limite d'âge bénéficier de la prestation compensatrice à la place de leur allocation au moment du renouvellement de leur droit, elles peuvent opter pour cette dernière.
Lorsque la personne handicapée a opté pour la PCH, elle ne peut modifier son choix et bénéficier à nouveau de l'ACTP ou l'ACFP.
Pour le secteur de l'enfance handicapée les familles ayant bénéficié des éléments « Aides techniques, « aides spécifiques ou exceptionnelles » et « aides animalières » ne peuvent opter pour le complément d'AEEH qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments à condition qu'il a donné lieu à versement ponctuel.
Renouvellement ou révision de la PCH
A la demande de la personne handicapée ou de sa famille le renouvellement est effectué à la date d'échéance de la PCH ou en raison de l'évolution du handicap, la demande doit être faite auprès de la MDPH du domicile.
Aides comprises dans la PCH.
La P.C.H. comprend cinq branches :
L’aide humaine : pour les personnes nécessitant l’aide d’une tierce personne, pour les actes essentiels de la vie quotidienne SAUF l’aide au ménage ;
L’aide technique : pour tout matériel (fauteuil roulant, …) ou équipement (prothèses auditives, réveil...) visant à compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap ;
Les aides liées : à l’aménagement du logement, (agrandissement des portes, électrification porte entrée garage, portail, etc…) à l’adaptation du véhicule passager ou conducteur (rampes, commandes au volant, …) et au surcoût de transport (trajets réguliers et départ annuel en congé) ;
Les aides spécifiques ou exceptionnelles : pour certains frais spécifiques (abonnement à un service de téléassistance, protection pour incontinence…) ou exceptionnels (surcoût pour les vacances adaptées ...) ;
L'aide animalière : pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle formé par une structure labellisée et éduqué par des professionnels qualifiés.
En résumé :
La demande doit être déposée AVANT le soixantième anniversaire du bénéficiaire ;
Ou : au-delà de 60 ans dès lors que le bénéficiaire est toujours en activité professionnelle ;
Ou : au-delà de 60 ans dès lors que le bénéficiaire répondait, avant 60 ans, aux conditions d’attribution de la prestation.
CONDITION D'ACCÈS
Pour les personnes présentant pour une durée prévisible d’au moins un an :
une difficulté absolue durable pour la réalisation d'une activité*de la vie quotidienne.
ou une difficulté grave et durable pour la réalisation partielle ou incorrecte de deux activités* de la vie quotidienne.
* Sont définies par activité, les actes liés à la mobilité, à l'entretien personnel, à la communication et aux relations avec autrui.
CONDITIONS DE RESSOURCES
Sans condition de ressources
Demander l'AEEH
Élève handicapé de plus de 6 ans
Dès la rentrée 2015, tous les enfants handicapés de plus de 6 ans bénéficieront de l'allocation de rentrée scolaire Même s'ils sont accueillis en maternelle.
La prestation de compensation du handicap en établissement pour la prise en charge des frais de transport
Cette possibilité est prévue par l’article D 245-77 du Code de l’action sociale et des familles.
La personne en situation de handicap peut être hospitalisée, hébergée (en foyer occupationnel, lié à un ESAT, une MAS) ou simplement accueillie dans la journée dans un établissement ou service social ou médico-social comme un SAVS), la CDAPH fixe le montant des frais de transport nécessaires, il faut donc déposer un dossier à la MDPH si pour les déplacements de la personne concernée.
PCH et RSA
La PCH d’une personne handicapée est compatible avec le RSA des parents.
Début 2017, le Conseil d’État précise que la PCH enfant ne doit pas être prise en compte comme une ressource pour le calcul du RSA du parent aidant.
Injuste !
Seules les personnes ayant vu apparaître leur handicap avant 60 ans peuvent bénéficier de la prestation compensatoire du handicap. Après 60 ans, ils ne bénéficieront que de l’Allocation personnalisée d’autonomie au montant plafonné.
Le choix de la PCH, est-il définitif ?
Si vous choisissez la PCH, ce choix n'est pas définitif, vous pourrez changer de prestation lors du prochain renouvellement à l'échéance de l'attribution de la PCH ou en cas de changement de la situation de votre enfant, si le plan de compensation est substantiellement modifié.
C’est toujours auprès de la MDPH qu’il faut s’adresser pour définir ce que vous avez droit.
Envoyez vos témoignages anonymement ou non à notre site. Ils peuvent aider les autres familles.
NOS PUBLICATIONS Livres sur le handicap
PCH. Tarifs de l’aide humaine
Ce tarif varie en fonction du statut de l’aidant. S’il s’agit d’une aide à domicile employée par la personne handicapée elle-même, le tarif de l’heure est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 au sens de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Si la personne handicapée a fait appel à un organisme mandataire dont la mission est de prendre en charge les obligations de l’employeur (établissement du contrat de travail, des fiches de paie, déclaration à l’Urssaf, etc.), le tarif est majoré de 10 %. En cas de recours à un service prestataire (l’intéressé n’est alors plus employeur de l’aide), le tarif correspond à celui fixé par le conseil départemental (ex. « conseil général ») pour les prestations fournies par des organismes et services habilités au titre de l’aide sociale ; eLe dédommagement d’un aidant familial se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net .
Ce tarif est porté à 75 % du Smic lorsque l’aidant familial est dans l’obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s’occuper de la personne handicapée.
En outre, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximale est majoré de 20 % .
PCH. Tarifs des aides techniques (à titre d'exemple)
A vérifier d'année en année.
Une liste définit les tarifs pour les aides techniques remboursables par la Sécurité sociale, une autre, les tarifs de celles qui ne sont pas remboursables. Le montant total ne peut, en principe, être supérieur à 3 960 € sur une période de trois ans.
Tarifs de l’aménagement du logement
Il est égal à 100 % de la dépense lorsque la tranche de travaux représente moins de 1 500 € et seulement à 50 % (avec un maximum de 10 000 €) au-delà. Sur une période de 10 ans, le montant total attribuable ne peut dépasser 10 000 €. Pour un déménagement, le tarif de prise en charge est de 3 000 € par période de 10 ans.
Tarifs de l’aménagement du véhicule
Lorsque les travaux ne représentent pas plus de 1 500 €, le tarif couvre 100 % de la dépense. Au-delà de 1 500 €, le taux n’est plus que de 75 %. Les surcoûts liés au transport sont pris en charge à 75 %. Au titre de l’une ou l’autre de ces dépenses, la personne handicapée ne peut recevoir plus de 5 000 € sur cinq ans (sous certaines conditions, ce montant peut être porté à 12 000 €).
Tarifs des aides spécifiques : Il est plafonné à 100 € par mois.
Tarifs des aides exceptionnelles. Il est plafonné à 1 800 € pour une période de trois ans.
Tarifs des aides animalières : Il est au maximum de 3 000 € sur une période de cinq ans. Lorsque le versement se fait mensuellement, le plafond est de 50 €.
Quel est le taux de prise en charge ?
Les dépenses visées dans le plan personnalisé sont prises en charge à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à deux fois le montant de la majoration pour tierce personne ). Si ce plafond est dépassé, le taux de prise en charge passe à 80 %. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent excéder, quoi qu’il en soit, 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt. Le s ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande. Toutefois, certaines d’entre elles ne sont pas retenues.
Il s’agit :
• des revenus professionnels de la personne handicapée ; • des indemnités temporaires, prestations et rentes servies aux victimes d’accident du travail ; • des retraites et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire ; • des allocations versées aux travailleurs privés d’emploi (allocation de chômage et du régime de solidarité comme l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation équivalent retraite) ; • de l’allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante ; • des indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ; • de la prestation compensatoire attribuée en cas de divorce ; • de la pension alimentaire octroyée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dont les parents se séparent ; • des bourses d’étudiant ; • des revenus d’activité des personnes suivantes : du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, de l’aidant familial qui vit au foyer de la personne handicapée et lui apporte une aide effective, des parents de l’intéressé ; • des rentes viagères mentionnées au 2º du I de l’article 199 septies du Code général des impôts (rente « survie » ou « épargne handicap »), lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants.
L'allocation du fonds spécial d'invalidité.
L'allocation du fonds spécial d'invalidité ouvre bien droit au complément de ressources (05/06/2008)
Les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou veuf invalide peuvent avoir droit à une allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité (FSI) de la part de leur organisme de Sécurité Sociale s'ils remplissent les conditions nécessaires liés à leurs revenus.
Avant cette nouveauté, les titulaires d'une pension d'invalidité devaient demander en priorité l'allocation du FSI par rapport à l'allocation adulte handicapé (AAH) ce qui privait de la possibilité de solliciter un complément de ressources ou la majoration pour vie autonome qui est réservée aux titulaires de l'AAH.
La loi du 21 décembre 2006 permet la possibilité aux bénéficiaires du FSI de bénéficier du complément de ressources tous les mois (environ 180 euros) ou de la majoration pour vie autonome (environ 110 euros). Comme les bénéficiaires de l'AAH, les titulaires du FSI ont donc droit à l'une de ces deux prestations sous réserve de remplir leurs conditions spécifiques d'obtention relatives à un logement indépendant, au taux d'incapacité, à l'absence de revenus d'activité sur l'année qui précède la demande.
Plus il y aura de parents qui se joindront à cette demande, plus nous avons de chances de nous faire entendre.
Ma fille de 23 ans (autiste + syndrome d'Angelman) va se retrouver à domicile en permanence.
Je suis en train d'organiser son planning hebdomadaire qui doit comprendre :
La poursuite des activités "éducatives" visant à ne pas la rendre plus dépendante qu'elle ne l'est (activités liées à son autonomie corporelle :
toilette, habillage, déshabillage, WC ......)
Des activités sportives
Des activités de loisirs
Tout ceci peut se faire au domicile ou à partir du domicile en rémunérant des aidants familiaux.
Ma fille doit aussi (comme les autres personnes porteuses de Troubles Envahissants du développement) pouvoir bénéficier d'activités à visée éducative ayant pour but de poursuivre son intégration dans la société et dans un futur établissement.
Ces activités, dans le domaine particulier des syndromes autistiques sont primordiales pour la socialisation.
Elles ne peuvent se faire qu'à l'extérieur de la maison (actuellement environ 7h/semaine pour ma fille).
J'ai trouvé une association qui pourrait lui faire 2 ou 3 séances de prise en charge individuelle (pour poursuivre le travail sur la communication, la reconnaissance des émotions, la prise d'initiatives ....), ainsi qu 'une séance hebdomadaire en groupe (avec des activités liées au repas en groupe, au respect des consignes en groupe ....)
La MDPH dont va dépendre ma fille ne veut pas prendre en compte ces activités à l'extérieur au titre de la socialisation comme semblent l'indiquer les textes, notamment l'annexe 2-5 du code de l'Action Sociale et des Familles.
C'est très dommageable pour ma fille (et les autres adultes qui en auraient besoin), mais aussi pour les (rares) associations qui se lancent courageusement dans la prise en charge des adultes n'ayant pas de place adaptée en établissement.
Cela risque d'alourdir considérablement leur handicap, et donc, la facture de la prise en charge future en institution.
Cela est aussi regrettable car les associations concernées ne peuvent accueillir que les rares adultes dont les familles ont les moyens de leur "offrir" ce qui est indispensable.
Il est aussi dommage qu'en période de crise et de chômage en forte hausse, il ne soit pas possible de trouver le moyen de financer ces prises en charge, soit par le biais de la PCH (au titre de la socialisation des personnes qu'elles accueillent), soit via des financements directs d'organismes publics.
Cela donnerait, en plus d'aider nos adultes et leurs familles, du travail à des personnes actuellement sans emploi.
Tout le monde serait gagnant au bout du compte, à commencer par le Conseil Général qui n'a pas, pendant la vie à domicile, à payer des prix de journée d'un établissement qui seraient considérablement plus importants Source : Annexe 2-5 du code de l'Actions Sociale et des Familles
« Chapitre 2 : Aides humaines"
1. Les actes essentiels à prendre en compte
c) La participation à la vie sociale
La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.
Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps exclut les besoins d'aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités ménagères, etc. ».
Je suis de tout cœur avec vous. Ma fille est âgée de 19 ans et souffre aussi de troubles envahissants du développement et je comprends de quoi vous parlez. Le maintien de la socialisation est primordial pour lutter contre les TED, il devrait faire partie des soins donc être du ressort de l'assurance maladie. Malheureusement vous le savez autant que moi que ce n'est pas le cas du fait du retard de la France dans la prise en charge de l'autisme et des TED. Je pense que la réponse négative de la MDPH est peut-être liée à ce fait.
Si vous voulez que votre démarche aboutisse :
- recenser dans votre région les services et organismes qui seraient d'accord pour offrir des soins pour traiter l'autisme de votre enfant (ils sont extrêmement rares en France et les places sont exceptionnelles)
- faites une demande d'aide exceptionnelle auprès de la CPAM pour soins non remboursables au titre des prestations légales avec une prescription médicale et un devis de l'association pour une période de 1 an. Un accord est peu probable compte tenu du coût financier de la socialisation. Si vous avez un refus, gardez-le car il pourra vous servir par la suite.
- refaites une demande auprès de la MDPH et demandez à rencontrer les membres de l'équipe technique, faites leur part du refus de la CPAM.
Si le refus est maintenu il restera après à engager une procédure auprès du contentieux de l'incapacité ou un recours auprès de l'état pour impossibilité d'accéder à des soins nécessaires à l'état de santé de votre fille et prescrits par un médecin. (Code de la santé). A ce stade il vaudra mieux confier l'affaire à un avocat spécialisé.
Facile à dire mais pas facile à appliquer. Pour ma part, ma fille a pu bénéficier de l'aide d'un psychologue libéral pendant 9 ans grâce à AEEH 4ème catégorie. Elle est entrée à 14 ans comme interne dans un IME trop loin de chez moi pour pouvoir rentrer tous les soirs. A partir de ce moment l'AEEH a été réduite au prorata des jours de présence au domicile et j'ai dû arrêter les séances faute de moyens financiers suffisants au moment ou l'intervention du psychologue s'avérait plus que indispensable car comme tous les enfants souffrants de TED, elle a eu beaucoup de mal à s'adapter à son nouvel environnement.
J'ai saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité pour obtenir le rétablissement de l'AEEH 4ème catégorie dans sa totalité mais j'ai eu un refus. Le tribunal a fait examiner ma fille par un médecin expert qui a reconnu que la poursuite des séances chez le psychologue était nécessaire mais le tribunal a indiqué qu'il ne pouvait qu'appliquer la loi. J'en avais tellement marre des complications administratives que j'ai laissées tomber à ce stade...
Très cordialement et avec tout mon soutien.
- Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide au financement de votre couverture maladie complémentaire. Vous recevrez une attestation-chèque qu'il vous suffit de présenter à la complémentaire santé de votre choix : une démarche immédiate et simple.
Objectif et double avantage de l'aide pour une complémentaire santé (A.C.S.)
L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (A.C.S.) ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Vous bénéficiez également de la dispense d'avance de frais lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire.
Faciliter l'acquisition d'une complémentaire santé
La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la C.M.U. complémentaire, dans la limite de 20 %, vos droits à l'aide pour une complémentaire santé seront examinés. Par exemple, votre foyer est composé d'une personne, vous êtes résidant en métropole et vos ressources sont supérieures à 626,75 euros par mois : vous n'avez pas droit à la C.M.U.
Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 752,08 euros, vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel du chèque santé est de 100, 200, 350 ou 500 euros, selon votre âge.
Déduction sur votre cotisation et dispense d'avance de frais.
L'aide pour une complémentaire santé (A.C.S.) vous donne droit à une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel ; • la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La dispense d'avance de frais vous êtes accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre attestation-chèque.
À noter : Si vous êtes bénéficiaire de l'aide pour une complémentaire santé, vous êtes dispensé de toute cotisation pour votre C.M.U. de base.
OBTENIR L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE.
Beaucoup de parents se posent des questions sur les possibilités d'obtenir l'aide d'une tierce personne surtout lorsque la personne handicapée est au domicile des parents ou vit de manière autonome.
Ce petit article ne prétend pas donner tous les renseignements sur ce sujet mais de permettre une approche qui sera complétée par des informations et des chiffres actualisés que pourront donner, sans problème, les assistantes sociales de la MDPH du département du lieu de résidence. D'un département à l'autre, il peut y avoir quelques variations sur les montants alloués pour cette aide.
L’allocation compensatrice pour tierce personne est-elle récupérable ?
Que dit la loi ? "Il n’est exercé aucun recours en récupération l’allocation compensatrice pour tierce personne ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versés au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne et aux décideurs de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d’entrée en vigueur de la présente loi"
Vous avez plus de 60 ans.
Vous n'avez pas obtenu votre retraite par inaptitude médicale, l'impossibilité de réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne doit conduire à la demande de l'allocation personnalisée à l'autonomie auprès du conseil général
Elle est attribuée aux sujets de plus de 60 ans, aux handicapés classés dans la catégorie 1 à 4 de la grille AGGIR qui apprécie l'impossibilité de réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne. (6 classes)
Elle est attribuée et versée par le conseil général.
Cotisations sociales - retraite de la tierce personne
Si la tierce personne n'appartient pas à la famille, elle bénéficie alors de la protection sociale à laquelle a droit tout salarié déclaré.
L'assurance vieillesse gratuite est possible à trois conditions :
Vous devez avoir à votre foyer un handicapé atteint d'au moins 80% d'incapacité permanente :
soit un enfant âgé de moins de 20 ans non admis en internat
soit un adulte dont le maintien au foyer a été reconnu souhaitable par la MDPH (même s'il ne perçoit pas l'aah)
De plus, vous ne devez pas être affilié à l'assurance vieillesse.
Votre revenu doit être inférieur à un plafond.
Vous ne pouvez bénéficier de cette affiliation :
si la personne handicapée travaille en ESAT, en atelier protégé sans hébergement.
ou si la personne est placée en établissement, soit à temps complet, soit de jour ou de nuit, ou hospitalisée.
La tierce personne est la personne accréditée par la MDPH.
La loi précise que cette affiliation gratuite n'est envisageable que pour la tierce personne s'occupant d'un enfant de moins de 20 ans ou qui devenu adulte doit selon la MDPH bénéficier d'un maintien au foyer familial
il faut donc que cette affiliation ait existé avant que la personne handicapée ait atteint 20 ans et se poursuive ensuite au delà avec l'avis de la MDPH
Ne peut bénéficier de cette affiliation l'époux ou l'épouse qui joue le rôle de tierce personne pour sa femme ou son mari. Dans ce dernier cas, une assurance vieillesse volontaire assise sur des cotisations est possible auprès du régime général de la sécurité sociale.
Voies de recours :
Les conditions de recours relatives au versement de la prestation de compensation existent.
Le recours doit être fait devant les commissions départementales d'aide social. La personne handicapée ou son représentant légal peut aussi engager une procédure de conciliation dirigée par une personne qualifiée issue d'une liste établie par la MDPH.
Où trouver une tierce personne?
Auprès des associations d'aide à domicile.
Se renseigner auprès du CCAS de votre mairie (centre communal d'action sociale).
PCH. Suppression de la barrière d’âge de 75 ans, droits à vie…
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Ces deux prestations ne sont pas imposables.
Attention, dans le cas de la PCH, les parents ou les autres personnes de la famille qui perçoivent un dédommagement doivent déclarer les sommes perçues à ce titre.
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En cas de divorce ou de séparation des parents.
Un seul des deux parents peut bénéficier de l’AEEH
La PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l’AEEH.
Toutefois, elle peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents, sur la base d’un compromis écrit entre eux.
Votre enfant handicapé est âgé de moins de 20 ans.
Cet enfant est à votre charge.
La Caf peut vous verser l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh).
Cette allocation vous aide dans l’éducation et les soins qui lui sont nécessaires.
- Obtenir l'AEEH. Les conditions
Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph).
Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.
Conditions pour avoir droit à l'allocation si votre enfant:
Une incapacité d'au moins 79%
Ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
AEEH. Qui vous verse la prestation ?
AEEH de base et complément
La caisse d’allocation familiale (CAF) après vérifications des conditions administratives.
Les versements sont mensuels.
AEEH : pas de condition de ressources
Contrairement à la plupart des autres aides familiales, aucune condition de ressources n’est requise pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Vous pouvez demander le guide des prestations de l’année en cours à la CAF. Il y a toutes les prestations.
Compléments d’AEEH : six catégories de niveaux de handicap
Lorsque le handicap de l’enfant génère des contraintes financières lourdes pour la famille, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut (CDAPH) décider octroyer, au cas par cas, un complément à l’AEEH de base. De facto, le complément d’AEEH en plus de l’AEEH de base n’est en aucun cas automatique.
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Un complément AEEH n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH). Le représentant légal de l’enfant doit choisir entre l’un et l’autre. Il existe néanmoins un cas particulier qui autorise le cumul des deux aides.
Quand l’aide de la PCH est dédiée à l’aménagement du logement ou du véhicule ou quand elle compense d’éventuels surcoûts liés au transport, elle peut se cumuler avec un complément de l’AEEH qui n’a pas été attribué pour le même objet. En conséquence, il ne peut y avoir double indemnisation.
AEEH : qui décide ou non d’attribuer l’allocation ?
La demande d’allocation de base et l’octroi d’un complément d’AEEH sont étudiés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à qui la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a fait parvenir le dossier
Un enfant dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %pourra désormais se voir attribuer l’AEEH de base jusqu’à son 20e anniversaire. La durée maximale pour un complément reste limitée à cinq années.
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Divorce. L’allocation "enfant handicapé" ne peut pas être considérée comme un salaire
L’allocation reçue pour un enfant handicapé dépendant ne peut pas être considérée comme un revenu ou un salaire du parent qui l’assiste et utilise la somme.
Cette allocation ne peut donc pas compter lors d’un éventuel divorce des parents pour déterminer les disparités de revenus.
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Chez l'enfant de moins de 20 ans reconnu handicapé par la MDPH.
Les parents perçoivent l' AAEH . Si la nécessité d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne est ressentie, elle pourra être prise en compte par l'attribution d'un complément d'allocation de première, deuxième ou troisième catégorie.
En cas de désaccord, comment contacter les médiateurs de la Caf ?
La demande peut se faire dans toutes les Caf, par courrier ou par mail. On peut aussi envoyer un message sur son espace personnel.
En cas de résidence alternée d'un enfant chez ses parents divorcés ou séparés, l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut pas être partagée.
La loi de 2005 qui a instauré cette possibilité de partage l'a réservée aux seules allocations familiales, a observé la Cour de cassation.
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Renouvellement de l’AEEH
Depuis le 1er janvier 2019, les choses ont changé pour les enfants handicapés présentant un taux d’incapacité au moins égal à 80% sans perspective d’amélioration.
Depuis cette date, les parents qui font une première demande d’AEEH savent qu’ils peuvent bénéficier de l’allocation de base jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant (ou jusqu’à l’accès à l’AAH) sans être contraints de renouveler régulièrement la demande.
La demande d'AEEH doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
certificat médical daté de moins de trois mois,
attestation médicale précisant la durée nécessaire de la présence,
attestation précisant le montant des frais engagés,
justificatif d’identité de l’enfant handicapé et de son représentant légal,
déclaration du demandeur précisant si l’enfant est admis ou non dans un établissement spécialisé et s’il vit en internat, s’il bénéficie ou non de soins médicaux ou rééducatifs.
Selon les cas, d’autres justificatifs peuvent être demandés (par exemple : attestation du formateur d’un stagiaire en formation professionnelle précisant la date de cessation de formation).
Le bénéfice d’un complément d’AEEH est réservé aux parents des enfants atteints d’un handicap dont la nature ou la gravité nécessitent des dépenses particulièrement coûteuses ou le recours fréquent à une tierce personne. Son montant est classé en six catégories. C’est la CDAPH qui décide ou non d’octroyer ce complément.
La majoration spécifique mensuelle pour parent isolé concerne le parent assumant seul la charge d’un enfant bénéficiant d’un complément d’AEEH ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui a dû cesser ou réduire son activité, ou qui recourt à une tierce personne rémunérée
Récupération de l'Etat ou du Conseil Général : Voir la page "
Tutelle Curatelle"
Allocation journalière proche aidant
A partir de fin 2020, certains aidants qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie peuvent bénéficier de l'Allocation journalière du proche aidant.
Pour la percevoir, il faut être salarié du secteur privé ou de la fonction publique bénéficiaires d'un congé de proche aidant accordé par ‘employeur. Il est nécessaire d’avoir un lien étroit avec la personne aidée (conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne avec laquelle elle réside ou qu'elle aide régulièrement).
La personne aidée doit avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %.