Pour les bénéficiaires de l'Allocation Adultes Handicapés, aide à la téléphonie.
Les conditions pour en bénéficier
Avoir souscrit un abonnement auprès d’un opérateur autorisé
Utiliser le poste fixe de sa résidence principale
Etre bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Sont également éligibles
les titulaires du revenu de solidarité active « socle » (personnes n’ayant pas de revenu d’activité, anciens bénéficiaires du RMI ou de l’allocation de parent isolé),
les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
et certains invalides de guerres (aveugles de guerre, notamment).
Parents d'enfants et adultes handicapés
Informations sur les établissements spécialisés
Les personnes handicapées en Institution
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" Pour la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."
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Sur le site :
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
🟦 L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.
L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource.
Le site www.info-etablissementspecialises.fr est le site de l'association ANDEPHI.
- Bienvenue sur www.info-etablissementspecialises.fr, un espace dédié à la valorisation et à la mise en lumière du rôle essentiel des parents et tuteurs dans la prise en charge des enfants et adultes accueillis dans les établissements spécialisés. Notre site s’inscrit dans la continuité de l’engagement historique des familles, à l’origine des premières structures pour les personnes en situation de handicap.
Au fil du temps, de nombreux parents ont exprimé le sentiment d’être mis à l’écart des décisions concernant leurs proches, recevant parfois tardivement des informations cruciales sur leur accompagnement. Face à ce constat, Info-etablissementspecialises se donne pour mission de relayer la parole, les idées et les attentes des familles, en favorisant la transparence, le dialogue et l’information. Nous sommes une équipe engagée qui rédige et publie régulièrement des articles sur le site, et nous avons à cœur de relancer une lettre d’informations destinée à l’ensemble de nos contacts. Nous restons bien entendu disponibles pour répondre, par écrit ou par mail, aux familles en quête d’informations ou du retour d’expérience d’autres parents.
Si vous partagez notre vision du monde associatif et souhaitez participer à la construction de ce lieu d’échanges et d’information, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : andephi@orange.fr. Ensemble, faisons entendre la voix des familles et construisons un avenir plus solidaire pour les personnes accompagnées dans les établissements spécialisés.
MESSAGE
Une situation financière en forte dégradation
60 % des établissements spécialisés (ESMS) sont en déficit.
Après le scandale des EHPAD, s’annonce celui des établissements spécialisés.
La moitié dispose d’une trésorerie inférieure à 83 jours d’avance.
12 % sont en graves difficultés de trésorerie, dont 7 % ont dû recourir à une ligne de crédit.
Beaucoup de personnels des établissements spécialisés du secteur handicap sont toujours exclus du bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) du Ségur de la Santé. De ce fait, les personnels hésitent à travailler dans ces structures peu attractives. Résultats de plus en plus préoccupants, on constate des départs importants d’agents et des difficultés de plus en plus importantes à recruter.
Ces constatations préoccupantes sont issues de la lecture de l’enquête nationale de la Fédération hospitalière de France (FHF) et du Groupement national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo).
Info-etablissementspecialises s’inquiète du devenir des prises en charge tant sur le plan pédagogique que sur les activités orientées vers l’extérieur pour participer pleinement à l’intégration dans notre société.
Nous assistons à la mise en place d’un « nursing » à longueur de journée comme dans les EHPAD.
À la suite de cette dérive financière, des dysfonctionnements, voire des maltraitances, apparaissent.
Des témoignages peuvent être lus sur les pages du Groupe FACEBOOK du site www.info-etablissementspecialises.fr
www.facebook.com/groups/info.etablissementspecialises/
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Avis de mauvais temps financier sur le handicap.
La région Île-de-France supprime discrètement les subventions aux MDPH d'Île-de-France
Les autres régions vont être tentées de suivre.
La majorité régionale d’Île-de-France supprime discrètement les subventions accordées aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Cette suppression, dénoncée par les élus de gauche, aurait un impact direct sur les familles, qui bénéficiaient jusque-là d’un reste à charge limité à 6 € grâce à ces aides. La mesure, prise sans concertation ni communication officielle, est injuste.
Il faut souligner le faible coût de l’aide soit environ 2 millions d’euros sur un budget régional de 5 milliards.
Peu importe, l’égalité et la dignité des personnes en situation de handicap, cette décision entraînera une aggravation des difficultés financières pour les familles concernées.
Plusieurs mutuelles sont aussi tentées de « revoir » leurs aides spécifiques aux personnes handicapées adhérentes chez elles.
Certaines franchissent le pas comme la MGEN en mettant fin à l’allocation handicap qu’elle versait à ses adhérents les plus handicapés en prétextant vouloir apporter des aides plus ciblées. Encore une allocation qui disparaît.
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a été votée.
Les décrets permettront aux personnes en situation de handicap de calculer une allocation adultes handicapés sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre des ressources de leur conjoint.
On estime que plus de 100 000 personnes handicapées vivant en couple devraient donc voir leur AAH augmenter de 350 € par mois en moyenne.
Inclure les revenus du conjoint dans le calcul revenait à créer une situation de dépendance économique envers le partenaire
L'AAH est calculée de façon individuelle, c'est-à-dire sans tenir compte des revenus du conjoint, depuis le 1er octobre 2023.
Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies demande à la France de réformer la réglementation de l'allocation adulte handicapée. Il demande de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leurs conjoints.
L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) devrait changer de financeur.
Jusqu’à présent, c’est la Caisse d’allocations familiales qui finance et paie cette prestation. L’an prochain, cela devrait être la future 5e branche dédiée à l’autonomie.
Bien ou pas bien ?
A suivre.
Ce qui est certain, c’est que, d’après la DRESS le budget des 300 000 ménages titulaires de l’AEEH penchent vers la pauvreté. Un quart des ménages vivent sous le seuil de
Vous avez le droit de contester la décision de vous refuser une demande d’aide lié au handicap.
Vous avez deux mois pour engager une conciliation à la réception de la notification de refus.
Vous pouvez saisir et demander de rencontrer le Médiateur de votre MDPH. Cette personne est indépendante et peut vous conseiller. Elle rédigera des préconisations sur lesquelles la MDPH s’appuiera pour décider d’un éventuel réexamen de votre dossier par sa commission départementale des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l’attribution des aides.
Si la décision reçue est toujours négative vous pouvez saisir le tribunal administratif
L'AAH
L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.
L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource.
Conditions liées au handicap
Taux d'incapacité
La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :
d'au moins 80 %,
ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap.
Détermination du taux d'incapacité
Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.
Conditions de résidence et de nationalité
Condition liée à la résidence
L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et Mayotte.
Condition liée à la nationalité
Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen, doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Condition d'âge
Âge minimum
La personne handicapée doit être âgée :
de plus de 20 ans,
ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
Âge maximum
L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.
Conditions de ressources. AAH
Ressources retenues pour le calcul de l'AAH
Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du bénéficiaire et du couple, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.
Attention : les périodes de référence retenues pour l'évaluation des ressources ont été modifiées. La détermination de la période de référence est fonction du statut professionnel du bénéficiaire de l'AAH.
Détermination des ressources
Si la personne handicapée travaille en milieu ordinaire, elle doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire Cerfa de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site de la Caf.
Si la personne handicapée travaille en ESAT ou si elle ne travaille pas, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.
Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement concernant sa résidence, sa situation de famille et ses activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle il vit en couple.
À noter : le calcul des droits des bénéficiaires travaillant en ESAT peut être trimestriel si ces personnes débutent en ESAT après une activité en milieu ordinaire de travail.
Plafonds des ressources
Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à (en 2011) :
8.731,32 € pour une personne seule,
17.462,64 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 4.365,66 € par enfant à charge.
Cessation d'activité professionnelle
En cas de cessation d'activité, la Caf ne tient pas compte pour l'appréciation des ressources, des revenus professionnels, des indemnités de sécurité sociale et des indemnités de chômage que le bénéficiaire de l'AAH a perçus durant la période de référence de détermination des ressources.
Si le bénéficiaire de l'AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple a cessé toute activité professionnelle depuis au moins 9 mois consécutifs, à partir du 1er janvier suivant ces 9 mois, il n'aura plus à déclarer ses ressources chaque trimestre.
Les personnes dont le handicap « n’est pas susceptible d’évoluer favorablement » pourront prétendre dès 2019 à des droits « à vie »
Les dépenses de santé des allocataires de l’AAH sont presque quatre fois plus élevées que celles des autres Français. Les prothèses dentaires et les lunettes sont des soins négligés par manque de moyens financiers.
Conditions de ressources
• Prise en compte des ressources : Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels du bénéficiaire et de son couple, tels que déclarés à l’administration fiscale, ajustés selon certains abattements ou majorations. Depuis la réforme de 2022, l’individualisation de l’AAH est effective : les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’allocation, ce qui favorise l’autonomie financière des personnes concernées.
• Plafonds de ressources (valeurs 2024) :
• 12 122 € par an pour une personne seule ;
• 21 924 € pour un couple ;
• Majoration de 6 061 € par enfant à charge.
Ces plafonds peuvent être révisés chaque année. Pour les montants à jour, consulter le site officiel de la CAF.
Déclaration des ressources :
En cas d’emploi en milieu ordinaire, déclaration trimestrielle à la CAF via le formulaire dédié ou en ligne.
Si la personne travaille en ESAT ou ne travaille pas, les ressources sont évaluées sur la base des données fiscales de l’année N-2.
Exclusions : Les intérêts générés par le Livret A et le Livret d’Épargne Populaire (LEP) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’AAH.
La pauvreté des personnes handicapées
Peut-on travailler et percevoir l’allocation
aux adultes handicapés (AAH) ?
Le montant de l’AAH varie en fonction des revenus perçus dans le cadre de l’activité professionnelle.
Un salarié en milieu ordinaire doit déclarer ses ressources trimestrielles auprès de la CAF.
Le montant des droits à l’AAH est alors calculé en fonction des revenus de votre foyer (les vôtres et ceux de votre conjoint (e), concubin (e) ou pacsé (e).
Avant de commencer une activité renseignez-vous auprès de votre caisse pour qu’elle détermine ce que vous toucherez comme AAH.
Seule certitude, les six premiers mois, vous continuerez à percevoir l’intégralité de l’AAH. Ensuite, la rémunération perçue sera prise en compte pour le calcul de l’AAH et fera l’objet d’un abattement.
L'AAH après 60 ans
Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH (au moins 80 %) peuvent continuer à la percevoir au-delà de l’âge de la retraite sans avoir à demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Mon fils, titulaire de l’AAH, habite avec moi, depuis une quinzaine d’année. Il travaille à 3/4 temps en ESAT.
Il peut assumer ce travail. Ma présence à la maison qui lui procure le soutien dont il a besoin, et aussi de la facilité du trajet jusqu'à l’ESAT.
Ayant des soucis de santé, j’ai 72ans.
J’aimerais me rapprocher de ma fille qui habite dans la région de P, car je ne voudrais pas que mon fils se retrouve seul plus tard et puisse avoir le relai du soutien de sa sœur pas loin
Ma question est : si mon fils quitte son ESAT, continuera- t- il sans difficulté à percevoir son AAH là où nous serons ?
Travailleur en ESAT :
La rémunération perçue est appelée rémunération garantie et varie entre 55 % et 110 % du Smic horaire. Pour déterminer les droits à l’AAH, la CAF se base sur les revenus perçus. Le cumul de la rémunération garantie et de l’AAH ne doit toutefois pas dépasser 100 % du Smic brut pour 151,67 heures mensuelles (pour une personne seule). Sinon, le montant de l’allocation est réduit.
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Comment faire des économies sur les ressources déjà faibles des plus vulnérables ?
L’Etat envisage de prendre en compte les revenus des livrets non imposables (livret A, livret d’épargne populaire) dans le calcul du montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
LE LIVRET A et le LEP NE COMPTENT PAS DANS LE CALCUL
DU MONTANT DE L’AAH.
L’AAH est versée sous conditions de ressources, abstraction faite des intérêts générés par le livret A et le livret d’épargne populaire (LEP) qui sont deux placements non imposables.
Comment obtenir l'AAH ?
L'allocation aux adultes handicapés
L'Aah (allocation aux adultes handicapés) peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal.
Demande auprès des Maisons Départementale du Handicap
L'allocation est exonérée de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumise à l'imposition sur les revenus.
Vous toucherez peut-être une partie de l'allocation si :
vos ressources ne dépassent pas le plafond.
ou si vous percevez un avantage de vieillesse ou d'invalidité complété par l'allocation supplémentaire du FNS, ou une rente accident du travail.
Les démarches à effectuer pour percevoir l’AAH
Il faut télécharger le formulaire Cerfa n°13788*01 sur le site service-public.fr
AAH à vie : Depuis 2019, les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement peuvent bénéficier de droits à vie, sans renouvellement périodique.
• Après 60 ans : Depuis 2017, les allocataires présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite si leur pension reste inférieure au minimum vieillesse.
Réduction de l'allocation en cas de séjour en établissement.
L'AAH est réduite de 70 % pour les personnes qui séjournent plus de 60 jours dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire. Toutefois l'intéressé ne peut percevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevait sans être hospitalisé.
Comment l'obtenir?
La Commission des droits et de l'autonomie est seule habilitée à prendre la décision médicale d'attribution ou de rejet de l'allocation, la Caisse d'allocations familiales appréciant de son côté si les conditions administratives sont remplies.
Comment faire la demande?
Pour obtenir l'allocation, vous pouvez présenter votre demande :
soit à la Maison départementale des personnes handicapés,
soit à la caisse d'allocations familiales de votre résidence ;
soit à la caisse de mutualité sociale agricole dont vous dépendez.
Pensez bien à joindre à votre demande le certificat médical rempli par un professionnel de santé.
Vous pouvez demander le guide des prestations de l’année en cours à la CAF. Il y a toutes les prestations.
En cas de refus, les recours :
Les recours que vous pouvez exercer dépendent de la décision que vous souhaitez contester. S'il s'agit d'une décision relative aux conditions administratives appréciées par la CAF, vous devez saisir la commission de recours amiable de la sécurité sociale (CRA). Vous avez pour cela un délai de deux mois à compter de la notification de la décision que vous contestez. Si la CRA garde le silence pendant plus de 2 mois, cela vaut décision de rejet. En cas de rejet (implicite ou explicite), vous pouvez porter le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Si la décision que vous contestée est d'ordre médical (taux d'incapacité), vous pouvez d'une part exercer un recours gracieux auprès de la Commission des droits et de l'autonomie, dans un délai d'un mois après la notification du rejet de l'AAH. Vous pouvez aussi, en premier ressort ou après un second rejet, saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) dans un délai de 2 mois après notification de la décision contestée.
l'allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier,
l'allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à charge,
le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne auquel il est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A l'issu du séjour, l'AAH est à nouveau versée à taux normal.
reste à vivre de l’AAH pour les personnes accueillies en établissements spécialisés
Extrait de la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 Mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne des établissements et services médicaux sociaux accueillant des personnes handicapées et personnes âgées.
Article 3.2.2 La fixation d’un minimum de ressources laissé à la disposition des personnes accueillies en MAS.
L décret n° 2010-15 du 7 Janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L.34461 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d’accueil spécialisées (MAS) est égal à 30% du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés, soit à ce jour 204,49 euros par mois.
Cette mesure vise à rétablir l’égalité de traitement entre les personnes handicapées selon qu’elles sont astreintes ou non au forfait journalier hospitalier porté par ailleurs à 18 euros à compter di 1 Janvier 2010 et selon qu’elles sont accueillies en MAS ou en Foyer d’accueil médicalisé (FAM).
L’application de cette règle pourra conduire l’établissement à ne pas facturer à la personne la totalité du forfait hospitalier qui serait du, ce afin de lui permettre de disposer d’un reste à vivre égal à 30% de l’AAH.
Un arrêté et une circulaire préciseront prochainement les modalités de mise en œuvre de ces dispositions réglementaires.
Les bénéficiaires de minima sociaux handicapés vivent souvent dans la pauvreté
Avec le « reste à vivre », les personnes handicapées accueillies
En établissements spécialisés peuvent-elles
prétendre à une vie digne et décente ?
Les Conseils Généraux appliquent les strictes dispositions législatives (Code de l'Action Sociale et de la Famille) concernant les ressources des personnes handicapées.
Un travailleur handicapé d'ESAT hébergé en Foyer doit reverser au titre de son hébergement les 2/3 de son salaire, 90 % de ses autres ressources (AAH, intérêts de livret Caisse d'Epargne,...) et 100 % de l'aide au logement, tout en lui garantissant un reste à vivre ne pouvant être inférieur à 50 % de l'AAH à taux plein, fixée à 790.18 €. Ce pourcentage est majoré de 20 % lorsque le résidant prend au moins 5 repas par semaine à l'extérieur du Foyer.
Pour un adulte accueilli en Foyer d'Hébergement, Foyer de Vie ou en Foyer d'Accueil Médicalisé, le reste à vivre ne peut être inférieur à 30 % de cette même AAH à taux plein.
La situation des MAS qui relèvent de l'Assurance Maladie est différente. 30% de l’AAH laisse à l’usager d’un Foyer de Vie la somme de 237 euros par mois pour vivre
Le « reste à vivre » doit lui permettre d’assurer ses frais personnels c'est-à-dire l’habillement, les produits d’hygiène et de soins, les loisirs, les transports pour les retours en famille le weekend, les reps du weekend, etc…
Bien sûr les parents payent la grande partie de ces frais…!
La loi du 11 février 2005 dit : « mettre en œuvre toute action tendant à permettre aux personnes handicapées de mener une vie pleine et décente dans des conditions qui garantissent leur dignité en favorisant leur épanouissement ».
Avec le « reste à vivre», est-ce possible ?
Ces mesures de retenues concernant les ressources des personnes handicapées sont particulièrement injustes vis à vis de personnes dans l’incapacité de se défendre..
Attribution de l'AAH passe de 2 à 5 ans
AVANT, le bénéficiaire d'une Allocation adulte handicapé (AAH) devait renouveler sa demande tous les deux ans lorsque son taux d'invalidité était compris entre 50 et 80 %.
AUJOURDHUI, sa durée d'attribution est étendue à 5 ans pour les bénéficiaires disposant d'un taux d'invalidité supérieur à 50 %.
Condition de nationalité
Les allocataires doivent posséder la nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen. Il peut être aussi titulaire d’un titre de séjour Dans tous les cas, le bénéficiaire doit résider en France.
AAH et succession.
L'allocation adulte handicapé non dépensée (AAH) est incessible ou insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien et pour les dettes envers les créanciers d'aliments. Il est donc impossible d'hériter de l'allocation adulte handicapé non dépensé.
L’AAH pour 20 ans
L’AAH et son complément de ressources pourront donc être attribués pour une durée maximale de vingt ans aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, soit deux tiers des allocataires, lorsque leur « handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable ».
Pour favoriser le maintien à domicile, la loi instaure des compléments à l’AAH.
Le premier complément (la « garantie de ressources ») permet d’assurer un revenu égal à 85 % du SMIC net aux personnes très gravement handicapées, dans l’incapacité de travailler et qui ont un logement indépendant.
Le deuxième complément (la « majoration pour logement autonome ») permet aux personnes atteintes de 80 % d’incapacité et qui ne travaillent pas de percevoir environ 80 % du SMIC net à condition, là aussi, de disposer de leur propre logement.
L’AAH est insaisissable : un créancier ne peut pas prendre possession de la prestation versée.
Couverture maladie gratuite
Les bénéficiaires de l’AAH sont automatiquement affiliés à l’Assurance maladie
Pas d’impôt, ni de contributions sociales
L’AAH n’a pas à être intégrée dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale. Elle n’est pas assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) ne prendra désormais plus en compte les revenus du conjoint.
En cas de désaccord, comment contacter les médiateurs de la Caf ?
La demande peut se faire dans toutes les Caf, par courrier ou par mail. On peut aussi envoyer un message sur son espace personnel.
Les rentes viagères à titre onéreux perçues sont imposables et sont déclarées aux impôts, mais quand il s'agit d'une rente consécutive à un contrat souscrit par les parents de leur vivant par le biais de l'UNAPEI, ils ne doivent pas rentrer dans les revenus retenus par la CAF pour le calcul de l'AAH.
J'ai lu avec attention les informations de votre site et j'ai une rectification à vous soumettre quand au calcul du montant de l'AAH par la caf: les rentes viagères à titre onéreux perçues sont imposables et sont déclarées aux impôts, mais quand il s'agit d'une rente consécutive à un contrat souscrit par les parents de leur vivant par le biais de l'UNAPEI, il ne doit pas rentrer dans les revenus retenus par la CAF pour le calcul de l'AAH.
Autrefois quand on faisait la déclaration de revenus à la CAF en Juillet, le renvoi 9 du verso de cette déclaration le spécifiait.
Malgré ça, tous les ans, en Janvier, la CAF réduisait le montant des aides (AAH et AL), ce qui m'a obligé pendant 15 ans de faire rectifier ces montants.
Depuis que la déclaration annuelle CAF a été supprimée, j'ai dû continuer à réclamer tous les ans. Ma réclamation étant la même tous les ans, je me contentais de changer les dates.. !!!
Jusqu'au jour où cela n'a pas suffit car j'ai eu affaire faire à quelqu'un de particulièrement obtus mes courriers aux différents échelons de la CAF.
Je recevais, soit une fin de non-recevoir, soit un refus d'examen.
J'ai transmis un volumineux dossier à la Ministre concernée et j’ai eu gain de cause, mais il a fallu attendre 4 ans de plus pour que cette rente ne soit plus prise en compte de façon systématique.
Tout ça pour vous dire de bien rappeler ces dispositions (du code de la SS art. R821-4 et R831-6) qui sont certainement ignorées depuis la suppression de la déclaration de ressources à la CAF
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AAH et travailleurs
Extrait de la circulaire NDGAS/3B N° 2008-259 du 1 Aout 2008
« Les dispositions prévues par les décrets des 16 Juin et 23 Décembre 2006 ont été rendues applicables aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1 Janvier 2007 pour permettre à l'ensemble des allocataires travaillant en Esat avant le 1 Janvier 2007 de bénéficier des nouvelles dispositions de neutralisation d'une partie de la rémunération garantie pour le calcul de l'AAH.
Ce régime est désormais fixé par l'article D821-10 du code de la sécurité sociale .L'abattement réalisé est d'autant plus important que la rémunération garantie est élevée, ce qui évite ainsi que toute augmentation de rémunération garantie soit neutralisée par une réduction corrélative et correspondante de l'AAH. En conservant une part d'AAH dans leurs ressources nettes, les travailleurs handicapés d'ESAT ont accès aux droits connexes de l'AAH et sont directement intéressés à l'évolution professionnelle organisée au sein de l'ESAT.
Par ailleurs, les travailleurs handicapés bénéficient désormais d'un dispositif d'intéressement aux résultats d'exploitation de l'ESAT. L'attribution d'une prime ponctuelle et individuelle à tous les travailleurs handicapés ou certains d'entre eux n'entre pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de manière à éviter que le gain résultant de la prime ne soit neutralisé par la réduction de l'AAH différentielle (art.R.821-4 de la sécurité sociale). En revanche cette prime donne lieu au versement des différentes cotisations sociales…………………………………………………………….. »
Nous demandons :
L'ALIGNEMENT SUR LE SMIC de l'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES et MINIMUM VIEILLESSE!
L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement.
Nous revendiquons une AAH égale au SMIC (SMIC net), car le SMIC est le revenu minimum garanti à tous les travailleurs. Pour la même raison, nous demandons que le Minimum Vieillesse soit également aligné sur le SMIC. (NB : Après 60 ans, les personnes handicapées ne touchent généralement plus l'AAH.)
Nous dénonçons le fait que la Loi du 11 février 2005, dite pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , dans ce domaine comme dans les autres, tourne le dos aux revendications des handicapés.
Qu’attendent les grandes associations pour s’unir et demander la création d'un revenu au moins égal au montant du SMIC brut et soumis à cotisations pour toutes les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante ne pouvant pas ou plus travailler. Que de temps perdus ! Si les grandes associations s’unissaient, elles y arriveraient ! Il y a environ un million de bénéficiaires de l'AAH qui continue de vivre sous le seuil de pauvreté.
Lire à la page : La vie dans les établissements spécialisés.
Zéro sans solutions faut-il y croire ?
Tutelles, pour une dispense des contrôles de dépenses.
Pour un contrôle renforcé de l’Etat sur les établissements spécialisés
L’accueil temporaire
Taux d’encadrement. Le compte n’y est pas
Pour des modalités d’admission identiques dans tous les établissements
Et si les parents arrêtaient de s’estimer fautifs des troubles du comportement de leur enfant !
Inégalité des prix de journées dans les établissements
Difficultés pour les retours en famille
Le domicile de secours
La carte mobilité inclusion
Droits et choix de l’usager
Création d’amicales de parents
La solitude des familles
L'accès des parents dans les établissements
A quoi sert un projet associatif ?
Questions pour une entrée en établissement
Lire à la page : Etablissements spécialisés Informations pratiques
Le congé de proche. Etre assisté par une personne de son choix
Emplacements de stationnement
Parents avantages pour le calcul de leur retraite.
Intérêts du livret A pour le calcul de l’AAH
S’assurer en responsabilité civile pour un adulte handicapé.
Articles sur le transport vers les établissements
Un abattement de 10 % sur la valeur locative moyenne des habitations.
Questions sur la nouvelle législation
Impôt sur le revenu.
Pour un droit de regard de l’Etat sur l’admission des résidents .
Personnes handicapées vieillissantes
faire des économies par l'orientation
Comment sont financés les établissements
ANESM
La désinstitutionalisation des enfants et des adultes handicapés
au sein de la collectivité fait son chemin
Lire à la page : Etablissements spécialisés questions médicales
L'hospitalisation d'office en psychiatrie jugée en partie inconstitutionnelle
L'intimité, au quotidien Vous avez le droit de consulter votre dossier médical.
L'annonce du handicap. La compréhension des manifestations de douleur
Personnes handicapées en établissements spécialisés : Fins de vie souvent difficiles.
Constipation : Préoccupation importante des parents.
Handicap et soins bucco-dentaires
NOS PUBLICATIONS Livres sur le handicap
Percevoir l’AAH avant 20 ans.
A partir de 16 ans à condition de n’être plus à la charge des parents au titre des prestations familiales.
Une des situations suivantes :
Percevoir une rémunération supérieure à 55% du SMIC mensuel,
Etre marié(e) ou vivre maritalement,
Percevoir déjà une allocation au titre d’une prestation familiale ou d’une aide au logement
Vivre seul(e) ou en foyer et n’être pas rattaché(e) à un allocataire qui en assume la charge.